L'ERA doit être saisi sur la plateforme Jibayatic avant le 30 septembre de chaque année. La plateforme Jibayatic met à disposition une interface dédiée à la saisie de l'ERA. Cette interface comporte plusieurs rubriques: Chiffre d'affaires net des remises et ristournes.
Pour les consommations de 2024, le montant du remboursement s'élève à : 20,95 € / hl pour le gazole non routier.
État récapitulatif des résultats: ERA, est un tableau composé de 22 rubriques à renseigner , correspondant à des données comptables figurant sur la liasse fiscale et des états annexes. Ces données seront télé-déclarées par les personnes physiques et morales concernées.
Pour les consommations intervenues à partir du 1er janvier 2025, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l'annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA. Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée.
Ce montant imposable figure alors sur votre déclaration de revenus pré-remplie. Avec le service « Consulter le montant déclaré à l'administration fiscale », vous générez votre attestation fiscale en un clic ! Le montant déclaré est disponible au plus tard le 15 avril de chaque année.
Le montant net social (MNS) est affiché sur l'ensemble des bulletins de paie et des relevés de prestations. C'est le montant à déclarer pour bénéficier de la Prime d'activité et du RSA. devient obligatoire pour simplifier vos démarches pour le RSA et la Prime d'activité.
Qui paie la TICPE ? Ce sont les professionnels assurant la production, l'importation ou le stockage des produits pétroliers qui doivent s'acquitter de la TICPE auprès des services de l'Etat.
Les espèces (billets, pièces), les instruments négociables au porteur (chèques, chèques de voyage, mandats, billets à ordre...), l'or et les cartes prépayées d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros (ou son équivalent en devises), transportés par une personne, doivent être déclarés à la douane.
Pour demander l'attestation, veuillez suivre ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification.
L'ERA doit être saisi sur la plateforme Jibayatic avant le 30 septembre de chaque année. La plateforme Jibayatic met à disposition une interface dédiée à la saisie de l'ERA. Cette interface comporte plusieurs rubriques: Chiffre d'affaires net des remises et ristournes.
Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ERA)
Établie en France, l'ERA contribue à l'intégration des réseaux ferroviaires européens en renforçant la sécurité des trains et en leur permettant de franchir les frontières au sein de l'UE sans devoir s'arrêter.
À la fin de chaque exercice comptable, la société doit établir ses comptes annuels. Ils sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat, un rapport de gestion et d'une annexe.
L'ouverture de la campagne de remboursement TICPE sur les consommations de 2024, via l'espace Chorus Pro, a démarré le 1er juin 2025. Tous les exploitants doivent déclarer au minimum les quantités de GNR livrées entre le 1er janvier 2024 et le 31 juin 2024 avant le 31 décembre 2025.
Depuis le 1er juin 2025, vous pouvez déposer votre demande de remboursement partiel de la TIC (Taxe Intérieure de Consommation) payée sur le GNR (Gazole Non Routier) et/ou le gaz de pétrole liquéfié livré en 2024.
Depuis le 1er septembre 2023, il doit déposer une demande de remboursement dématérialisée sur le service en ligne SIDECAR Web, en sollicitant soit : le versement du remboursement sur le compte bancaire du transporteur routier (mandat simple).
En France, il n'existe pas de limite spécifique à la somme que vous pouvez transporter sur vous. Cependant, des déclarations sont obligatoires dans certains cas : Voyage à l'étranger : Si vous transportez plus de 10 000 € (ou équivalent en devises) en liquide, vous devez le déclarer aux douanes.
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €. Il s'agit des éléments financiers suivants : Espèces (billets de banque et pièces de monnaie) Or (lingot ou pièce)
La limite des achats à l'étranger non taxés passera de 300 à 150 francs dès le 1er janvier 2025.
Pour accéder au service en ligne « Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) », vous devez créer un ou plusieurs comptes utilisateurs sur le site douane.gouv.fr, puis envoyer une convention d'adhésion et d'habilitation remplie et signée au service chargé du traitement de vos demandes de remboursement.
En 2011, la « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » (TIPP) est remplacée par la « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » (TICPE), prenant en compte dans l'assiette les produits d'origine non pétrolière (biocarburants).
Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2e année qui suit. Exemple : Pour une consommation de gazole au 4e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024.
Décote pour les revenus modestes
Pour bénéficier de ce mécanisme, votre impôt sur le revenu brut ne doit pas dépasser les seuils suivants en 2025 (déclaration des revenus de 2024) : 1 964 € pour les célibataires, divorcés, veufs, 3 248 € pour un couple marié soumis à l'imposition commune.
Exemple. Un célibataire déclare 25 000 euros de revenus imposables en 2025 (tranche à 11%). En versant 3 000 euros sur un PER, l'économie théorique est de 330 euros (11% de 3 000 euros), imputée sur l'impôt dû en 2026. Dans ce cas particulier, la décote porte l'avantage à 480 euros (16%).
Le formulaire n°2042 doit être mis en ligne le 23 avril en cours de journée.