En principe, les revenus de l'artiste-auteur (droits d'auteur, ventes d'œuvres originales, activités accessoires) sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Votre régime fiscal dépend de votre chiffre d'affaires (CA)annuel.
Comment réaliser votre déclaration annuelle de revenus artistiques en ligne ? → Accédez à l'espace déclaratif en cliquant sur « Déclarer » dans l'encart dédié (exemple : pour 2022 « Déclaration de revenus 2021 »). → Cliquez sur « Commencer ma déclaration » après avoir lu le récapitulatif.
Pour déclarer vos revenus d'artiste auteur, cochez la case « revenus non commerciaux professionnels » dans le tableau listant vos différentes sources de revenus. Cette action génèrera la partie du formulaire concernant votre activité artistique.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel artiste-auteur. Vous devez ensuite cliquer sur « Déclarations ». Pour commencer votre déclaration cliquez sur « Déclarer ».
Une déclaration annuelle nominative doit être également réalisée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Ensuite, l'artiste libre peut décider de ne pas s'inscrire au régime de la Maison des Artistes ou de l'Agessa. Il s'agit donc d'un statut à la limite de la légalité, puisqu'en théorie l'inscription à l'Agessa ou à la Maison des Artistes est obligatoire.
En tant qu'artiste-auteur, vous êtes un indépendant. Vous exercez une activité créative, que ce soit dans le domaine de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques, et même du logiciel. Pour percevoir des revenus, vous devez d'abord déclarer votre activité.
– La conception et l'animation d'une collection éditoriale originale ; – La lecture publique de son œuvre, la présentation d'une ou plusieurs de ses œuvres, la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ou une activité de dédicace.
Mensuellement à partir du 7 ou 15 février 2022
Vous devez déclarer et régler chaque mois, en DSN, les contributions suivantes : contribution à la formation professionnelle ( CFP ) ; contribution au CPF-CDD ; part principale de la taxe d'apprentissage.
Les auteurs et autrices qui ont un numéro de siret et déclarent leurs revenus issus du droit d'auteur en Bénéfices non commerciaux (BNC) sont dispensés de précompte. C'est-à-dire qu'ils et elles sont rémunéré·es en brut et se chargent de eux-mêmes et elles-mêmes de reverser les cotisations sociales dues.
être artiste non salarié, c'est bosser à son compte, donc... en qualité de libéral. L'argent perçu est de l'ordre du BNC et non du salaire. Inscrit au registre du commerce, donc "commerçant" et non salarié.
Un artiste est une personne qui se consacre à la création et/ou l'exécution ou l'interprétation d'œuvres artistiques dans les domaines des arts audiovisuels et plastiques, de la musique, de l'écriture littéraire, du spectacle, de la scénographie et de la chorégraphie.
Le statut d'artiste libre traduit la volonté de certains artistes de déclarer leur activité sans pour autant adhérer à une caisse de cotisations sociales, ce qui en théorie est interdit en France, pays qui applique le principe de l'universalité de la protection sociale (tout le monde cotise et tout le monde est couvert ...
Il est possible : de vendre en votre nom directement vos œuvres d'art en vous déclarant à la Maison des artistes, de vous déclarer auto-entrepreneur en e-commerce ; mais vous pouvez également créer une galerie d'art par exemple pour commercialiser vos œuvres mais également ceux d'autres artistes.
Pour déclarer votre début d'exercice vous devez vous rendre sur le site du Centre de Formailités des Entreprises https://www.cfe.urssaf.fr/CFE_Declaration afin d'obtenir un numéro de Siren/Siret et vous identifier socialement au régime artiste-auteur. Cette démarche est gratuite.
Le régime de la TVA pour les artistes auteurs comporte des taux spécifiques s'appliquant à certaines opérations. Ainsi, pour la vente d'œuvres d'art originales d'auteurs ou de leurs ayants droits, il est de 5 %.
immédiatement si au cours d'une année civile le CA dépasse 94 300 € (activité de vente) ou 36 500 € (activité de prestations de services ou libérale).
Pour le travailleur indépendant, le formulaire de déclaration en ligne est automatiquement complété du volet « social » spécifique. Si vous n'êtes pas identifié automatiquement, vous pouvez accéder au volet « social » en cochant la case « Déclaration de revenus des indépendants » sur impots.gouv.fr.
Vous êtes artiste-auteur et vous avez choisi de déclarer vos droits d'auteurs en « traitements et salaires » auprès des impôts ? Cela signifie que ce sont vos diffuseurs ou sociétés d'auteur qui précomptent vos cotisations et contributions sociales et les versent pour vous à l'Urssaf.
Un artiste peut choisir de devenir auto-entrepreneur : En activité principale : S'il devient indépendant et créateur d'entreprise, en s'inscrivant au registre du commerce. En activité secondaire : S'il exerce une activité secondaire artisanale, commerciale ou libérale distincte de l'activité principale d'artiste.
Les conditions d'affiliation à la Maison des Artistes sont les suivantes : L'artiste réside fiscalement en France. Exercer une activité d'auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques et photographiques.
Le précompte correspond au paiement des cotisations par le diffuseur (client) pour le compte de l'auteur. Ainsi, vos diffuseurs précomptent vos cotisations et les reversent pour votre compte à l' Urssaf Limousin lors de leurs déclarations trimestrielles.