Vous pouvez engager sa responsabilité devant un tribunal pour obtenir des dommages et intérêts. Vous devez être en mesure de prouver l'incompétence de l'avocat au regard de votre affaire.
Notice : Dessaisissement d'un avocat
Envoyez à votre avocat une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception dans laquelle vous indiquez votre volonté de le dessaisir de votre dossier.
Si vous n'avez pas défini de procédure pour mettre un terme à votre relation, envoyez-lui une lettre recommandée à l'adresse de son lieu de travail, dans laquelle vous exprimez clairement votre décision de mettre fin à la relation professionnelle qui existe entre vous.
Les fautes les plus fréquentes commises par un avocat sont : les erreurs de procédure, les erreurs lors de la rédaction d'actes et de leurs suites et le manquement au devoir de conseil. Un client s'estimant victime d'une erreur ou d'une négligence de la part de son avocat peut mettre en œuvre sa responsabilité.
Le débouté est possible à tous les stades de la procédure et quel que soit le degré de juridiction. Un requérant peut être débouté en première instance, mais également devant la Cour d'appel, devant la Cour de cassation et le Conseil d'État. Quelles sont les conséquences d'un débouté ?
Ainsi, devant le tribunal administratif (TA), la Cour administrative d'appel (CAA) et le Conseil d'État (CE), le juge administratif peut toujours débouter. Il en est ainsi également du juge civil qui peut débouter en première instance, devant la Cour d'appel et devant la Cour de cassation.
Définition de Débouter
Le demandeur à l'instance est "débouté" de son action lorsque le tribunal juge que, bien que la demande soit recevable en la forme, la prétention qu'il entend faire valoir ne se trouve pas fondée.
dans leurs rapports avec leurs clients, les avocats sont tenus à un devoir général de conseil, de prudence, de diligence, de dévouement, de délicatesse et de compétence. Ils ne peuvent accepter de conseiller ou représenter un client en cas de conflit avec les intérêts d'un autre client.
Si votre avocat ne se manifeste plus, tentez tout de même de le joindre par un courrier recommandé avec avis de réception. Sachez que vous pouvez changer d'avocat à tout moment, même en cours de procédure. Vous devrez régler les honoraires et les frais dus à cet avocat pour le travail qu'il aura effectué.
En cas de litige, vous pouvez contacter le bâtonnier du barreau où est inscrit votre avocat pour lui faire part de votre mécontentement et pour ouvrir une médiation. Il est conseillé de d'appeler directement le secrétariat du bâtonnier en question.
C'est un principe fondamental, une personne peut donc librement dessaisir son avocat pour prendre un autre conseil. Si vous engagez une procédure quelconque avec un avocat et que pour une raison ou une autre vous souhaitez en changer, vous en avez tout à fait la possibilité.
Même face à une urgence, il est peu recommandé de changer d'avocat peu de temps avant une audience. Cela pourrait vous porter préjudice. Bien entendu, si votre avocat néglige totalement votre dossier, même si le moment n'est pas propice, il peut être indispensable de le dessaisir quand même.
En fonction des cabinets, le coût horaire peut varier entre 150 et 500 euros hors taxe. « Pour plus de visibilité, les clients privilégient le paiement au forfait », constate Jennifer Smadja, avocate au Barreau de Paris. Ces honoraires sont soumis à la TVA de 20% qui est intégralement prise en charge par le client.
Un avocat peut ainsi être rémunéré : en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire, ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.
La convention de divorce par consentement mutuel doit être soumise au juge pour être homologuée. Les époux peuvent prendre un seul avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.
Faute disciplinaire de votre avocat : saisir le bâtonnier
En plus de votre action en responsabilité contre votre avocat, vous avez aussi la possibilité de déposer une plainte auprès du bâtonnier : cette action ne fait que signaler à l'ordre les défaillances de votre avocat.
Il doit obtenir l'accord de son client pour prendre contact avec la partie adverse afin de trouver une solution amiable à un litige. Il a l'obligation de défendre au mieux les intérêts de son client, même par rapport à ses propres intérêts ou ceux de ses confrères.
Saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats
En cas de saisine du bâtonnier, votre contestation doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise directement à l'ordre des avocats concerné, contre récépissé.
Je vous ai mandaté pour me représenter dans l'affaire suivante : (Expliquez votre situation, le litige). Cependant, voilà maintenant ________ jours/mois que jen'ai pas reçu de votre part d'informations concernant la procédure en coursmalgré mes appels téléphoniques répétés ces dernierstemps.
Je joins à ce courrier tous les documents nécessaires à la bonne tenue de mon dossier. Je vous remercie de vous occuper de mon affaire. J'attends votre convention d'honoraires à signer. Je vous prie d'agréer, Maître, l'assurance de mes salutations distinguées.
Communiquer. Si votre avocat ne semble pas travailler sur votre dossier, parlez-en à votre avocat et expliquez-lui vos préoccupations. Les avocats peuvent souvent sembler déborder, sans pour autant négliger votre affaire. Si vous ressentez le moindre doute donc, n'hésitez pas à lui en faire part.
Le bâtonnier est le porte-parole des avocats. Représentant le barreau dans tous les actes de la vie civile, le bâtonnier est là pour exprimer l'avis d'une profession en prise directe avec l'actualité.
D'autant que les justiciables ne s'en privent pas : environ 20 % des décisions de première instance sont frappés d'appels. C'est un taux très important.
« Débouter » signifie rejeter une demande faite en justice. On dit que « M. X est débouté des fins de sa demande ». Son contraire peut être : « donner gain de cause » ou « accueillir M.
Repousser, jeter dehors, faire sortir, chasser quelqu'un d'un lieu.