L'OTCI judiciaire est levée, dès que le véhicule est retrouvé, puisque celui-ci est automatiquement retiré du fichier. Si un véhicule reste inscrit par erreur au FOVeS, le propriétaire doit donc se rendre dans une gendarmerie ou un commissariat de police, afin de régulariser la situation.
Pour lever l'opposition de transfert de certificat d'immatriculation, il faut faire réexaminer la voiture par un expert pour prouver que les réparations nécessaires ont été réalisées et qu'il accepte la levée de l'OTCI sur le certificat d'immatriculation.
Lever l'OTCI d'une voiture gagée demande moins d'une semaine en temps normal. Il faudra simplement que le créancier atteste que la dette a bel et bien été payée. Il ne reste plus qu'à informer les juridictions compétentes pour que l'opposition soit levée.
Les titulaires de ces certificats d'immatriculation doivent contacter le centre des impôts pour pouvoir lever l'OTCI.
Attention toutefois, si une décision d'immobilisation est jointe à l'opposition. A l'instar d'un gage, l'OTCI figure sur le certificat de situation administrative (CSA) du véhicule. Que vous vendiez votre véhicule ou que vous souhaitiez en acheter un, le certificat de non-gage est indispensable.
Si votre véhicule est gagé, c'est généralement suite à un crédit de type crédit-bail. Vous devez avoir remboursé entièrement votre crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage et obtenir votre certificat de situation administrative.
Contacter l'institution de crédit pour lever le gage sur un véhicule. Il n'y a pas de miracle, si un véhicule est gagé, la situation doit être régularisée auprès de l'institution de crédit qui a placé le gage. Autrement dit, le solde restant du crédit doit être remboursé.
Si par pur hasard et par mal chance, le nouvel acquéreur d'une voiture d'occasion est soumis à un contrôle routier, alors que l'immatriculation n'est pas à jour, une amende de 135 euros lui sera remis, voire même la saisie de la voiture est envisageable.
Le propriétaire du véhicule doit contacter l'ANTS (numéro de 3400) ou le professionnel mandaté, afin de connaitre la cause du blocage.
Il faut pour cela : une lettre manuscrite décrivant l'annulation au profit de…, signé et daté par le titulaire de la carte grise et une photocopie recto verso de sa carte d'identité.
Il s'agit d'un service décentralisé, vous devez donc écrire au service du Trésor public du département où l'infraction a été commise. Vous trouverez l'adresse en tapant dans Google « Trésorerie Amendes + nom du département ». C'est simple si vous avez été flashé ou contrôlé.
En particulier, le nom du titulaire de l'auto doit obligatoirement figurer sur le certificat d'immatriculation (ou carte grise). En effet, à la ligne C1 de la carte grise on peut lire le nom et le prénom du ou des propriétaires du véhicule, suivi à la ligne C4a par la mention « est le propriétaire du véhicule ».
Vous devez avoir remboursé entièrement votre crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage et obtenir votre certificat de situation administrative. la société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.
La mainlevée de l'opposition équivaut à la libération de la saisie effectuée entre les mains du tiers détenteur. Pour l'obtenir, il faut former un recours à l'encontre de l'opposition : Lorsque l'opposition est déclenchée, une notification est envoyée au débiteur.
La procédure de révocation est en elle-même relativement simple : vous devrez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre établissement bancaire. Ce formalisme est à respecter, même s'il est parfois possible de le faire en agence (au guichet ou auprès de votre conseiller / directeur d'agence).
Le centre d'appels de l'ANTS est joignable du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h00 à 17h00 aux numéros de téléphone suivants : France Métropolitaine : 34 00. Outre-Mer et étranger : 09 70 83 07 07. Professionnels habilités : 0806 001 623.
Le moyen le plus rapide de trouver une solution au site ANTS qui ne marche pas est sans doute de contacter l'organisme directement par téléphone au 3400. Ainsi, un technicien pourra montrer les démarches à suivre pour régler le problème.
Que signifie « carte grise gelée » ? La carte grise gelée signifie que le véhicule est jugé dangereux pour les autres usagers de la voie publique. Cette situation survient généralement après qu'il ait subi des dégâts plus ou moins importants après un accident de la route.
Il faut savoir que d'après la loi, le certificat de situation administrative a une durée de validité de 30 jours. Cependant, lorsqu'il s'agit de la vente d'un véhicule d'occasion, la durée de validité du document est de 15 jours seulement.
Lors d'un vol de voiture, le propriétaire du véhicule fait des démarches pour s'opposer à la revente de sa voiture volée. Les informations relatives au véhicule sont donc indiquées dans le FVV, Fichier des Véhicules Volés et une OTCI est immédiatement apposée au certificat d'immatriculation correspondant.
C'est souvent le cas notamment pour un acheteur ayant contracté un prêt auprès de sa banque pour acheter une voiture, l'organisme bancaire peut lui accorder à condition que celle-ci soit gagée jusqu'au remboursement de l'emprunt.
Pour ce faire, il devra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ou effectuer la démarche de contestation sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
Qui doit garder la carte grise barrée ? L'ancien propriétaire doit remettre l'intégralité de la carte grise à l'acquéreur, coupon détachable inclus et non découpé. Il ne conserve aucune partie de la carte grise. C'est donc à l'acquéreur de conserver l'ancienne carte grise.
Un particulier peut demander à consulter les informations enregistrées à son sujet dans le fichier. Les professionnels de l'automobile peuvent demander accès au SIV via une demande d'habilitation auprès du ministère de l'Intérieur.
Pour accéder à ce service gratuit disponible depuis mercredi 11 février, connectez-vous au site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions : antai.gouv.fr . Cliquez sur l'onglet "consultez votre dossier" dans la rubrique "avis de contravention".