Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone. Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Peu importe le type de réunion, l'avis de convocation (ou simplement convocation, dans un contexte moins officiel) doit être bref et précis. Il peut se présenter sous la forme d'une lettre personnelle, d'une note ou d'un courriel.
L'audition du suspect libre peut intervenir dans le cadre d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, c'est-à-dire dans la phase d'enquête dirigée par le procureur de la république, mais également sur commission rogatoire du juge d'instruction.
L'officier de police judiciaire peut également vous remettre une convocation à vous présenter devant un tribunal correctionnel à une date ultérieure afin de répondre d'une ou de plusieurs infractions qui vous sont reprochées.
Vous pouvez être entendu dans le cadre d'une audition par des policiers ou des gendarmes en tant que simple témoin. Néanmoins, s'il existe des raisons de penser que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction, vous pouvez être entendu dans le cadre d'une audition libre.
Le motif de la convocation ne figure pas sur le courrier qui indique simplement le jour et l'heure du rendez-vous fixé. En cas d'empêchement, vous pouvez tenter de modifier le jour ou l'horaire de convocation. En revanche, votre interlocuteur n'est pas obligé de vous communiquer la raison de votre convocation.
Le dépôt d'une plainte au commissariat peut aboutir à la convocation d'un individu pour être entendu sur les faits. Cependant, la loi ne prévoit aucun délai à respecter entre le dépôt de la plainte et la convocation au commissariat.
L'envoi d'une convocation en elle-même n'est pas automatique et dépend du type de procédure. Exemple : l'assignation délivrée par huissier au défendeur l'informe et vaut convocation devant le tribunal. Dûment informé, il doit se présenter devant le tribunal sans que celui-ci ne le convoque directement.
Le délai de convocation pour une AG est de 21 jours
En cas d'urgence, il est possible de déroger à cette règle et de convoquer dans un délai moindre. Le délai peut alors être réduit mais il doit être laissé aux copropriétaires un temps minimum, notamment, pour s'organiser.
Le 3039. Le 3039 est un numéro gratuit et anonyme qui vous permet : D'obtenir des informations ou une aide pour accomplir une démarche juridique.
Recueillez la version des faits du suspect. Évitez la question : « Pourquoi avez-vous recouru à la violence ? », qui tend à justifier le recours à la violence. Assurez-vous que le suspect vous écoute et que vous êtes en contrôle de la situation. Évitez de dire au suspect que vous avez parlé à sa femme/partenaire.
Dans ce mail, vous devez préciser le nom du candidat, le poste pour lequel il est convoqué, ainsi que les détails de l'entretien, tels que la date, l'heure et le lieu. Il est important de demander au candidat de confirmer sa présence à l'entretien, que ce soit par e-mail ou par téléphone.
Une convocation par la police judiciaire est un acte par lequel une autorité compétente invite un ou plusieurs individus pour les nécessités d'une enquête. Elle est envoyée aux destinataires respectifs sans motif, mais avec les mentions de la date et de l'heure de l'audition.
L'assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l'ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d'écarter des débats une question prévue.
La convocation sur procès-verbal (CPPV) permet au procureur de la République [1] de faire juger une personne qui a commis un délit dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.
Tentative obligatoire de conciliation ou de médiation
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense.
S'il s'agit d'un délit, l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel. S'il s'agit d'un crime, l'affaire est renvoyée devant la cour d'assises. S'il s'agit d'un crime commis par un mineur de plus de 16 ans, l'affaire est renvoyée devant la cour d'assises des mineurs.