Inconvénients. Voici certaines raisons de ne pas avoir recours à la médiation : Bien qu'elle soit moins chère que le recours au tribunal, vous pourriez devoir quand même payer le médiateur. Les partenaires partagent habituellement ces frais.
Le médiateur doit commencer l'audience avec calme et détermination afin de créer une ambiance favorable à la résolution du problème. Après s'être présenté, le médiateur explique comment se déroulera la séance, de telle manière qu'aucun des participants ne soit pris au dépourvu.
Lorsqu'il l'estime opportun, le juge peut proposer une médiation aux parties et suspendre ainsi le cours de l'instance. Il rend alors une décision ordonnant une médiation. Il est également possible que la demande émane des parties elles-mêmes.
Vous êtes totalement libre de refuser à tout moment une rencontre de médiation. Par contre la médiation pénale qui a été organisée à la demande du Procureur de la République en lieu et place d'une audience devant le Tribunal nécessite votre présence.
En cas d'échec de la conciliation au cours de cette réunion, le conciliateur de justice rédige un constat d'échec, remis aux parties leur permettant ainsi de saisir le juge compétent si elles le souhaitent, sans risquer que ce dernier prononce l'irrecevabilité de leur demande.
Pour en savoir davantage sur le litige, le conciliateur peut aller sur les lieux du désaccord et y faire son audition, et ce, en ayant l'aval des parties. Aussi, le conciliateur doit mettre le juge au courant des avances de son dossier, tout en gardant pour lui les déclarations des parties en cause.
Les piliers fondamentaux de la médiation sont :
le consentement des parties, libre et éclairé, sur la base d'une information claire et précise donnée par le médiateur. la confidentialité des échanges, y compris vis à vis du juge. l'indépendance du médiateur. la neutralité du médiateur.
Coût de la médiation : Médiations conventionnelles : particuliers (y compris familiales) : 180 € TTC / heure (au-delà de 2 personnes nous consulter) entreprises : 250 € HT / heure (au-delà de 2 entreprises nous consulter)
La loi dispose que les frais de médiation et les honoraires du médiateur sont à charge de toutes les parties à parts égales, mais les parties peuvent prévoir une autre répartition.
Si la médiation n'apporte pas une réponse satisfaisante, le consommateur peut faire appel à des associations de consommateurs, qui peuvent le conseiller sur d'autres voies de recours, ou saisir le juge.
Une tentative de médiation ou de recherche de solution amiable est obligatoire pour toute demande en justice pour un litige n'excédant pas 5 000 € et pour les actions relatives aux litiges suivants : Bornage. Certaines servitudes. Distances des plantations (arbres et haies)
Il est possible de faire appel à la médiation familiale à différents moments. Dans les meilleurs cas, des couples consultent dès que leur décision est prise de se séparer ou de se divorcer. Ils considèrent d'emblée que la médiation les aidera à développer une séparation à l'amiable.
La médiation présente de nombreux avantages : Liberté de décision : en évitant l'aléa du procès, vous restez maître du processus et abordez sereinement les différents niveaux du conflit (économique, juridique, technique, culturel...) ; vous pouvez trouver un accord total ou partiel.
La médiation est particulièrement adaptée dans les cas suivants : Conflit du fait d'un dysfonctionnement de la relation entre les parties : le médiateur sera en mesure de rétablir la relation entre les deux parties en ayant par exemple une discussion individuelle avec chacune d'entre elles.
Là où un jugement peut marquer la fin d'une relation- entre employeur et employé, client et prestataire - la médiation va permettre, en renouant le dialogue, de poursuivre la relation de façon apaisée et durable.
Le médiateur peut mettre fin à la médiation lorsqu'il estime qu'il serait contre-indiqué de la poursuivre. Pendant la médiation, vous pouvez suspendre le processus, pour consulter votre avocat s'il n'est pas présent ou toute autre personne (expert….). La médiation peut conduire à un accord, total ou partiel ou non.
Avec la réforme de la procédure civile entrée en vigueur au 1er janvier 2020, il est désormais obligatoire de recourir à la médiation ou la conciliation avant de saisir un juge dans un certain nombre d'hypothèses.
le rôle du conciliateur est de faciliter le règlement amiable des différends entre particuliers ; le médiateur de la République est l'équivalent du conciliateur pour les conflits entre l'Administration ou les services investis d'une mission de service public (mairie, Assedic, ... ) et les particuliers.
La médiation judiciaire est en revanche confiée à un médiateur, tiers externe à la juridiction ainsi que le prévoit l'article 131-1 du CPC qui dispose que le juge, saisi d'un litige, peut le désigner avec l'accord des parties. La conciliation est gratuite pour les parties et la médiation est une prestation payante.
La procédure de conciliation est gratuite. Elle ne requiert pas l'assistance d'un avocat, sauf souhait particulier de l'usager.
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Si toutes les personnes concernées par la médiation en sont d'accord, les avocats peuvent être présents en médiation. Ils ne peuvent néanmoins intervenir directement dans les échanges, sauf à la demande du médiateur.