L'article 373-2-12 du Code Civil permet à une partie de solliciter une contre-enquête ou une nouvelle enquête. Mais le juge n'est pas tenu d'y faire droit. Il faut motiver la demande de contre-enquête et de nouvelle enquête. Il faut prouver par exemple que l'avis de certaines personnes aurait dû être sollicité.
Pour bien communiquer, avec les travailleurs sociaux comme avec tout interlocuteur, il faut être dans la confiance et la bienveillance. Malheureusement, il est bien difficile, quand on est dans une situation où l'on a besoin d'aide1, d'être évalué.
Il est possible de mettre en cause la responsabilité des professionnels missionnés par les juges, devant les tribunaux civils ou administratifs selon leur statut de personne de droit privé ou de personne de droit public, pour leur demander des dommages intérêts.
Les enquêtes sociales sont réalisées dans un délai moyen de trois mois. L'enquêteur social rencontre chaque parent individuellement et en présence des enfants qui font eux aussi l'objet d'entretiens individualisés.
§1: Toute personne intéressée peut adresser au Gouvernement ou son délégué, à l'Administration, à l'organisme public ou au bourgmestre une plainte relative au fonctionnement d'un service ou d'une institution en matière d'action sociale ou de santé.
Il s'agit de renforcer la prévention, en créant des structures d'accompagnement dès la grossesse, en augmentant les possibilités d'hébergement familial, en faisant intervenir les travailleurs sociaux plus tôt, en repérant mieux les familles privées d'aide.
Deux entretiens doivent se tenir avec chaque parent, dont l'un à leur domicile. L'entretien doit porter notamment sur la présentation de la famille, le parcours individuel des parents, leurs projets et leurs souhaits, le logement, des éléments financiers, la vie de l'enfant.
La décision de placement peut être modifiée ou levée à tout moment par le magistrat qui l'a prononcée : soit de se propre initiative ; soit sur demande des parties ou du ministère public.
Qui la paye ? Sous quel délai ? Pour les enquêtes sociales, le Trésor avance les frais mais à la fin, le Trésor envoie la facture aux parties condamnées aux dépens et cette facture n'est pas des moindres puisqu'il faut souvent compter plus de 700 €.
Voici une lettre type à adapter. Son but est de faire connaître votre situation auprès du président du conseil général, lequel est responsable de tout manquement commis par les services de la mal-nommée « Aide Sociale à l'Enfance ».
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Si vous êtes témoin d'une situation préoccupante, vous pouvez appeler le 119. Ce numéro national est dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l'être.
Une mesure jeune majeur s'arrête automatiquement à ses 21 ans et il y a généralement des échéances car on ordonne jamais une mesure pour 3 ans directement (à compter des 18 ans). Donc écrire au juge et voir à la prochaine audience prévue (ou attendre les 21 ans fin de la prise en charge).
Le 119 n'apparaît pas sur les relevés de téléphone. Vous avez la possibilité de contacter les services d'urgence. Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).
Quand signaler ? Lorsque l'on constate (ou que l'on soupçonne) une atteinte physique ou mentale, abus sexuel, négligence ou mauvais traitement perpétré sur une personne de moins de 18 ans, du fait de parents ou d'adultes en position de responsabilité vis-à-vis d'elle.
Si on veut prendre la parole, il faut demander au Juge l'autorisation de le faire. Lorsqu'on a fini d'exposer ses demandes, on remet au tribunal un dossier contenant ses pièces justificatives. C'est le "dossier de plaidoirie". Le Juge indique à quelle date il rendra sa décision.
Pour ce faire, l'enfant lui-même, son père ou sa mère, son tuteur ou la personne à qui l'enfant a été confié doit saisir le juge des enfants d'une requête dans le cadre du suivi du dossier de l'enfant.
Il faut adresser sa lettre au greffe de la cour d'appel (article 932 du Code de procédure civile). Très important : – Si la lettre est adressée à un autre greffe que celui de la Cour d'appel, la Cour d'appel dira que l'appel est irrecevable.
Les spécialistes la définissent alors comme une “mère défaillante”. La mère toxique a parfois une dimension “narcissique” : elle utilise son enfant pour se valoriser elle-même. Ainsi, plutôt que de servir ce dernier, elle va l'objectifier pour se mettre en avant, se servir de lui pour se mettre en valeur.
L'enquêteur social a pour rôle de récolter des renseignements, des informations sur une situation précise en matière pénale ou civile. C'est un juge ou une juridiction qui le désigne et qui fixe les modalités de l'enquête sociale à mener. L'enquête sociale est donc une mission judiciaire.
Elle est prise par le juge lorsqu'il estime que le maintien de l'enfant dans son milieu familial l'expose à un danger. Le juge peut décider de placer un enfant lorsqu'il estime qu'un risque trop important pèse sur lui ou sur l'un des points suivants : Sa santé physique.
Il s'agit du dispositif public qui intervient dans les familles dès lors que les enfants mineurs sont dits en danger ou en risque de l'être. La protection a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives.
Seul un juge des enfants, en ordonnant la mainlevée du placement d'un mineur isolé, peut mettre fin à sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, même si les services départementaux se prévalent d'un certificat médical constatant la majorité de l'individu concerné par la mesure.