Faute inexcusable : l'employeur peut contester le caractère professionnel de l'accident du travail alors même qu'il n'aurait pas introduit de recours dans le délai de deux mois contre la décision de prise en charge de la CPAM.
Selon l'article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, le salarié victime ou ses ayants droits peuvent obtenir la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur soit par la voie d'une procédure amiable/gracieuse ou d'une procédure contentieuse.
Lorsque le litige porte sur l'opposabilité à l'employeur de la décision de la caisse, celui-ci peut porter l'affaire directement devant le tribunal sans saisir préalablement la Commission de recours amiable car il ne s'agit pas d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale (Cass.
La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur permet au salarié victime d'obtenir une majoration à son maximum de la rente[3], ou de l'indemnité en capital, qui lui a été attribuée par la CPAM au titre des séquelles qu'il conserve des suites de son accident du travail[4] ou de sa maladie professionnelle[5].
Lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, le salarié a droit à une indemnisation complémentaire à celle qui lui est versée au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. Il peut également prétendre à obtenir une réparation pour les préjudices subis en cas d'incapacité permanente.
Il s'agit notamment du préjudice sexuel, du déficit fonctionnel temporaire, de l'aménagement d'un appartement, des frais d'un véhicule adapté en raison d'un handicap ou d'un refus de prêt immobilier (Cass.
Pour prouver une faute inexcusable de l'employeur, il convient de démontrer son rôle dans l'accident. Il s'agit d'un rôle causal, sans lequel le préjudice ne serait jamais survenu.
Lorsqu'elle est avérée, la faute inexcusable de l'employeur engage la responsabilité de ce dernier à l'égard de la victime.
La faute inexcusable de l'employeur a des conséquences financières. Lorsqu'elle est reconnue, l'employeur doit verser des dommages et intérêts à la victime.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Ainsi, plus il y a d'accidents du travail dans une entreprise et plus ils sont graves, plus le taux de cotisation AT/MP auquel est soumise l'entreprise, est élevé. C'est pourquoi, votre employeur a tout intérêt à contester le caractère professionnel de l'accident.
Vous disposez de 2 mois en cas de refus d'accident du travail par la CPAM (à compter de la notification) : adressez de préférence un courrier recommandé avec accusé de réception. Selon les éléments fournis, votre dossier sera étudié : vous serez informé par courrier de sa décision. Elle dispose de 2 mois pour statuer.
Pour porter plainte contre son employeur, un salarié doit se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie. Ensuite, la plainte peut être pré-remplie en ligne sur le site « Pré-plainte en ligne« . Alternativement, vous pouvez également écrire directement une lettre au procureur de la République.
Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle sont reconnus (notification par la CPAM d'une décision de prise en charge) il suffit d'adresser une requête en lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Pole Social du Tribunal Judiciaire en demandant la reconnaissance de la faute inexcusable de ...
Procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire :
Le greffe du pôle social convoque les parties 15 jours avant la date de l'audience. La lettre de convocation est adressée en recommandé avec accusé de réception, ou remise au bénéficiaire contre émargement.
L'accident peut entraîner des conséquences plus ou moins graves pour l'accidenté : reprise du travail si la lésion est bénigne , arrêt de travail temporaire , invalidité ou incapacité permanente, voir décès dans le pire des cas.
S'agissant d'une plaque pleurale, l'indemnisation est de l'ordre de 22.000 euros à 60 ans pour un taux d'incapacité de 5 %. S'agissant d'une asbestose, l'indemnisation est de l'ordre de 30.000 euros pour une personne de 60 ans affectée d'un taux d'incapacité de 10 %.
L'intérimaire : il doit, sous 24 heures, déclarer son accident du travail à l'entreprise d'accueil par lettre recommandée avec accusé de réception et aviser son agence d'intérim. Il doit en outre, faire constater médicalement les lésions subies.
Les préjudices personnels, c'est à dire les souffrances endurées physiques et morales, le préjudice esthétique, les préjudices d'agrément, les préjudices sexuels sont également évalués.
Cependant, le médecin-conseil n'a pas le droit de modifier le traitement du patient. L'assuré doit obligatoirement répondre à la convocation et se soumettre au contrôle. Si cette obligation n'est pas respectée, l'assuré risque la suppression ou la suspension du versement des indemnités journalières.
Vous avez reçu une lettre de convocation pour une visite chez le médecin–conseil. Comme beaucoup de personnes dans votre cas, vous vous posez peut-être des questions sur ce rendez-vous médical : pourquoi suis-je convoqué ? Comment cela va-t-il se passer ? Va-t-on tenir compte de ma situation personnelle ?
L'accident du travail n'a pas de durée, il s'étend jusqu'à la guérison de l'assuré ou consolidation de sa blessure. Les IJ versées en cas d'accident du travail, sont soumises à l'impôt, à hauteur de 50 % et peuvent entrer dans le calcul des droits à la retraite.