La contestation doit être à tous égards claire, motivée et sans équivoque. Elle doit contenir les références et la date de la facture. Ajoutez-y la date de sa réception (il est toujours possible qu'elle vous soit parvenue après le délai de paiement qui y est mentionné).
Il n'existe pas de date maximale pour contester une facture mais il est préférable de le faire dans un délai raisonnable et le plus rapidement possible. Les tribunaux indiquent comme délai raisonnable une période de 6 semaines à maximum 2 mois après la réception de la facture.
Madame, Monsieur, Par ce courrier, je vous informe de ma décision de contester le montant de… € (précisez) de votre facture n° (rappel du numéro de la facture) en date du (indiquez le jour exact), relative à (expliquez à quoi correspond cette facture).
Pour contester une facture de régularisation EDF trop élevée la première démarche consiste à prendre contact avec le service client EDF. Le numéro pour joindre un conseiller clientèle EDF est le 09 69 32 15 15 (de 8h à 21h du lundi au samedi).
La demande d'annulation d'une facture est adressée par le client à l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La contestation doit être à tous égards claire, motivée et sans équivoque. Elle doit contenir les références et la date de la facture. Ajoutez-y la date de sa réception (il est toujours possible qu'elle vous soit parvenue après le délai de paiement qui y est mentionné).
En cas d'échec de votre contestation, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République, sans omettre d'informer la DGCCRF de votre département (Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) de votre litige avec l'artisan ou le commerçant.
1er cas : L'écart entre ma consommation et la consommation moyenne est inférieur à 40% > mon niveau de consommation n'est pas anormal. > Toutefois, si ma consommation me paraît anormalement élevée, cela peut être dû à un rattrapage consécutif à une absence de relevé de mon compteur pendant une longue période.
Contestez la relève : rendez-vous dans la rubrique Factures et Contrats de notre page Aide et Contact, et contactez-nous par e-mail. Remplissez le formulaire “Relevé et facture” en indiquant comme objet de votre demande “Contester un relevé de compteur”.
Si le client refuse de payer malgré la fourniture des preuves, l'entrepreneur devra saisir le tribunal compétent pour condamner le client pour facture impayée. Le client pourra saisir le Tribunal judiciaire s'il s'agit d'un particulier ou le Tribunal de commerce lorsque le client est un professionnel.
(préciser la nature de l'imposition, son montant, l'année, le lieu…) ». Je conteste le bien-fondé de la décision prise par le Directeur sur ma réclamation et, par la présente requête, j'ai l'honneur de porter le litige devant votre juridiction. LES FAITS : (rappeler notamment le déroulement de la vérification.)
La prescription n'opère pas de plein droit. Il ne suffit pas à un débiteur d'être dans la situation de pouvoir en bénéficier pour être libéré. Il lui faut s'en prévaloir et cela dans certaines conditions. Ainsi, la prescription doit être invoquée devant le juge par le débiteur lui-même qui ne doit pas y avoir renoncé.
La facture est un document juridique, un contrat qui lie le fournisseur et le client entre eux. Elle donne le droit de créance au vendeur ou prestataire. Elle est aussi un document commercial qui détaille les conditions de vente, le prix des marchandises ou prestations et la somme à devoir.
Un délai de principe de 2 ans…
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.
Le chauffage représente, de loin, la plus grosse part de nos consommations d'énergie : 55%. Pas étonnant qu'il soit aussi le champion de la consommation la nuit…
Le constat est sans appel, la climatisation est clairement l'appareil le plus énergivore avec un coût moyen de 127,89 €, sur la base du prix moyen du kWh, qui tourne autour de 0,158 €.
N°1 : le four.
C'est l'appareil qui consomme le plus d'électricité dans un logement, plus de 1.000 kWh par an en moyenne. Mais il est possible de réduire la facture en optant pour un four à chaleur tournante ou, encore mieux, pour un four combiné (four + micro-onde).
Facturation d'un bien ou d'un service plus élevée que son coût réel, généralement effectuée dans une intention frauduleuse.
Contactez le service clientèle. En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
En tant que consommateur, vous pouvez signaler à la DGCCRF un problème de non-respect du droit de la consommation que vous repérez dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise.