Sa hauteur est limitée à 1,20 mètre. Votre clôture doit respecter une hauteur minimale de 3,20 mètres. Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture soit enlevée ou qu'elle respecte la hauteur légale.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimale de 2,60 mètres. la loi ne prévoit pas de hauteur maximale. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de trouble anormal du voisinage (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement).
En cas d'absence de document, vous devez vous référer à l'article 663 du Code Civil qui précise : communes de moins de 50 000 habitants : hauteur clôture ou mur 2,60 m maximum ; communes de plus de 50 000 habitants : hauteur clôture ou mur 3,20 m maximum.
Pour les communes de moins de 50 000 habitants, la clôture et son chaperon doivent au minimum atteindre 2,60 m. Pour les communes de plus de 50 000 habitants, cette hauteur minimale est portée à 3,20 m.
La réponse est simple : si le grillage est mitoyen, peu importe de quel côté où est placé le grillage. La règle veut cependant, en général, que le côté plat des piquets de fer soit placé du côté des voisins.
Pour avoir accès à plus d'intimité, une hauteur de grillage rigide d'au moins 1,75 m est souvent nécessaire. En effet, la taille moyenne d'une personne adulte est d'1,75 m. Les dimensions de votre clôture occultante devront aussi s'adapter au dénivelé de votre terrain.
En cas de mitoyenneté, l'installation d'un brise vue ou d'une clôture est encadrée par la loi. En matière d'urbanisme, si une clôture borde une voie publique, un propriétaire n'est pas obligé de faire une demande de permis de construire ou de toute autre demande d'autorisation auprès de sa mairie.
Un terrain enclavé, comme vu précédemment, donne automatiquement et légalement un droit de passage sur le terrain voisin. Si le terrain est simplement difficile d'accès, il est nécessaire d'obtenir l'accord du propriétaire du jardin ou du terrain voisin pour obtenir un droit de passage.
Clôture agricole ou forestière
Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, une autorisation d'urbanisme n'a pas à être demandée. Toutefois, les clôtures agricoles électrifiées sont soumises à une réglementation spécifique.
Règles d'urbanisme
En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cependant, quels que soient les matériaux utilisés, l'installation d'une clôture peut être concernée par le dépôt d'une déclaration préalable de travaux (DP) dans certains secteurs : Secteur délimité par le PLU.
Une haie de jardin ne doit pas dépasser 2 m de hauteur si vous l'avez plantée à moins de 2 m de la clôture. Il n'y a pas de limite de hauteur pour les haies plantées à plus de 2 m de la bordure de votre terrain. Si votre haie se situe près d'un carrefour, elle ne doit pas dépasser 1 m de haut.
Puis-je m'y opposer ? La construction effectuée contre un mur mitoyen suppose l'accord préalable du voisin. Le refus du voisin peut être justifié si la construction affecte la solidité du mur.
Respecter la hauteur de la clôture mitoyenne
Le Code civil fixe la hauteur des clôtures : l'article 663 indique qu'une clôture ne doit pas dépasser 3,20 mètres dans les villes de plus de 50 000 habitants, 2,60 mètres dans les autres cas. Les communes peuvent revoir cette règle à la hausse ou à la baisse.
Le grillage séparant deux propriétés est dit « Mitoyen », c'est-à-dire qu'il est posé sur la limite séparative. Le grillage appartient donc aux deux voisins dont les terrains sont contigus.
Contrairement aux plantations il n'existe pas de distance pré requise entre la limite de propriété et la clôture. La clôture peut très bien être posée juste à la limite de la propriété ou en deçà, celle-ci ne constitue en rien une nouvelle délimitation. Seul le bornage fait foi en la matière.
En effet, l'article 662 du Code civil indique que « l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit ...
Il s'agit de solliciter du Maire de la commune le simple retrait de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme. Cette demande étant elle-même susceptible d'un recours en annulation devant le juge administratif et ce, que la décision de refus de la Mairie soit expresse ou tacite.
Si la haie se situe à la limite séparative de vos deux propriétés, elle est mitoyenne et vous appartient autant qu'à votre voisin. Si par contre la haie sépare les deux terrains, mais se trouve dans les limites privatives de votre terrain, vous en êtes le propriétaire. Il existe une exception à cette règle.
Exemple de réglementation spécifique à une région
La hauteur de la clôture peut être portée à 2,60 mètres pour les terrains situés à l'arrière des habitations.
Dans un jardin, les arbres comme le chêne vert ou le chêne-liège sont parfaits pour cacher la vue en hauteur et vous aider à protéger votre intimité. Concernant la réglementation, si une haie est plantée à moins de 2 mètres de la clôture, elle ne doit pas dépasser 2 mètres de hauteur.
343-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. En France, les droits voisins sont des droits exclusifs notamment aux artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, entreprises de communication audiovisuelle, éditeurs et agences de presse.
Si le propriétaire n'agit pas et qu'un préjudice est causé à votre terrain, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal. Pour y mettre fin, adressez un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant d'entretenir son terrain.
En France, les murs mitoyens sont considérés comme des biens communs, appartenant conjointement aux propriétaires des maisons adjacentes. Par conséquent, il est nécessaire d'obtenir le consentement de votre voisin avant de fixer quoi que ce soit qui implique de faire un trou sur le mur partagé.