La contestation doit être à tous égards claire, motivée et sans équivoque. Elle doit contenir les références et la date de la facture. Ajoutez-y la date de sa réception (il est toujours possible qu'elle vous soit parvenue après le délai de paiement qui y est mentionné).
Il est conseillé de d'abord tenter de résoudre le problème à l'amiable par email, par téléphone ou sur rendez-vous, notamment lorsque la facture est peu élevée ou qu'il existe de bonnes relations avec le fournisseur. Pour une contestation plus importante, il est conseillé d'envoyer tout de suite un courrier recommandé.
On parle de délai raisonnable quand la contestation de facture a été réalisée entre 6 et 8 semaines après réception de ladite facture. Ce délai raisonnable peut être prolongé si les tribunaux estiment que vous avez réagi aussi rapidement que possible.
Si le client refuse de payer malgré la fourniture des preuves, l'entrepreneur devra saisir le tribunal compétent pour condamner le client pour facture impayée. Le client pourra saisir le Tribunal judiciaire s'il s'agit d'un particulier ou le Tribunal de commerce lorsque le client est un professionnel.
Madame, Monsieur, Par ce courrier, je vous informe de ma décision de contester le montant de… € (précisez) de votre facture n° (rappel du numéro de la facture) en date du (indiquez le jour exact), relative à (expliquez à quoi correspond cette facture).
La demande d'annulation d'une facture est adressée par le client à l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Objet : Annulation du contrat n° [indiquez la référence]
Madame, Monsieur, Par la présente, je souhaite vous informer de ma volonté d'annuler le contrat [rappelez votre numéro de référence] que nous avions conclu le [date] dernier. En effet, je [précisez les raisons, si nécessaire].
Il vous faut alors, que vous soyez commerçant ou non-commerçant, « contester » la facture ; à défaut, vous êtes présumé l'accepter, ce qui signifie que vous admettez l'existence d'un contrat, avec lequel coïncident effectivement les mentions qu'elle contient.
Depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016, pour les retards dans le paiement d'une facture entre deux professionnels, le législateur a prévu des sanctions administratives plus lourdes. Désormais, les personnes morales sont passibles d'une amende pouvant atteindre 2 millions d'euros (contre 375 000 euros avant la loi).
La prescription n'opère pas de plein droit. Il ne suffit pas à un débiteur d'être dans la situation de pouvoir en bénéficier pour être libéré. Il lui faut s'en prévaloir et cela dans certaines conditions. Ainsi, la prescription doit être invoquée devant le juge par le débiteur lui-même qui ne doit pas y avoir renoncé.
La facture est un document juridique, un contrat qui lie le fournisseur et le client entre eux. Elle donne le droit de créance au vendeur ou prestataire. Elle est aussi un document commercial qui détaille les conditions de vente, le prix des marchandises ou prestations et la somme à devoir.
Vous avez fait réaliser des travaux par un professionnel mais la facture reçue dépasse le montant du devis ? Vous avez le droit de contester cette augmentation non prévue. Pour cela, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre entrepreneur.
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], forme par la présente un recours gracieux auprès de votre administration. En effet, vos services m'ont informé(e), via un [courrier/mail/appel] en date du [date], que [explications claires et précises de la décision que vous souhaitez contester].
Les agences de recouvrement remplissent un mandat qui consiste à récupérer les sommes que vous devez à ces créanciers. En général, les agences de recouvrement fonctionnent à la commission. Plus elles récupèrent d'argent pour leurs clients créanciers, plus elles sont payées.
Restez professionnel et soyez bref mais précis : Rappelez le numéro de la facture que l'on doit vous payer. Soyez très clair sur la date à laquelle vous attendez le paiement. Demandez comment vous allez être payé
Ainsi, si le garagiste vous présente une facture pour des réparations que vous n'avez pas demandées, vous êtes en droit de refuser de les payer. Le garagiste doit vous demander votre accord préalable pour toute réparation non prévue à l'ordre de réparation.
En général, il est préférable de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception. Si le client ne veut toujours pas régler une facture sans devis signé, l'entrepreneur peut faire appel à une société de recouvrement de créances ou solliciter une injonction de paiement devant le tribunal.
Selon l'importance de la prestation commandée, vous pouvez envoyer votre annulation par lettre simple ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie de votre annulation. Un litige ultérieur est toujours possible.
Nous sommes aujourd'hui le (date), et je n'ai toujours pas accusé réception de ma commande, en dépit de mes relances. Je vous adresse donc, par la présente, une demande d'annulation de ma commande, conformément aux dispositions prévues par l'article L114-1 du Code de la consommation.
Vous pouvez annuler le contrat lorsque l'autre personne fait une fausse déclaration (donne une fausse information). Une personne peut faire une fausse déclaration de façon intentionnelle, par négligence ou innocemment. Par exemple, elle ment, elle supprime des informations ou oublie de les mentionner.