Motif 8 : “les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables”
Cette démarche est un préalable obligatoire avant tout recours devant un juge administratif. Elle doit intervenir dans un délai de 30 jours après constatation de refus exprès ou implicite de visa.
Madame, Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous informer que le [date à laquelle vous avez fait votre demande de visa], j'ai demandé au consulat de France dont dépend mon domicile de m'accorder un visa d'entrée en France et ce visa m'a été refusé.
Incluez votre nom complet, votre adresse personnelle, votre lieu et date de naissance et votre numéro de passeport. Après avoir clarifié la raison de la rédaction de la lettre, indiquez la date à laquelle vous avez demandé le visa et la raison pour laquelle vous souhaitez visiter ce pays en particulier.
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], forme par la présente un recours gracieux auprès de votre administration. En effet, vos services m'ont informé(e), via un [courrier/mail/appel] en date du [date], que [explications claires et précises de la décision que vous souhaitez contester].
Tu n'as pas présenté d'éléments suffisants permettant à l'autorité consulaire de s'assurer que ton séjour en France à des fins d'études ne présenterait pas un caractère abusif. Les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables.
Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR : AR : Accusé de réception . Vous devez joindre une copie de la décision contestée. Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours.
Pour éviter ce motif, il faut nécessairement fournir une inscription à un organisme éducatif reconnu en France et d'avoir vérifié en amont qu'il s'agissait bien d'un établissement habilité Ou un ACCORD PRÉALABLE D'INSCRIPTION (API) pour les pays à procédure EEF.
Voies de recours depuis la France
la liste du ou des délégués de votre région avec leurs informations de contact direct ; un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ; une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) : Le Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07.
Toute personne atteinte d'une maladie contagieuse (y compris les porteurs du VIH) se voit refuser un tel visa. Vaccins et certificats recommandés : Pour les adultes, ne pas oublier les vaccins contre le tétanos, la polio, les hépatites B, méningites A & C et pour les groupes à risques : tuberculose et rage.
Vous pouvez à tout moment suivre l'état d'avancement de votre demande de visa dans votre espace "Mes demandes" sur France-Visas. Vous avez déposé votre dossier dans un centre de CAPAGO. Utilisez l'application de suivi en ligne de CAPAGO.
Une photo d'identité récente. Une preuve de moyens de subsistance suffisants pour couvrir les coûts de votre séjour (par exemple, relevés bancaires, garanties de financement, contrats de travail) Preuve des réservations d'hôtel ou de logement. Preuve de l'itinéraire de voyage (billets d'avion, etc.)
Version en vigueur au 18 août 2023. L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.
Preuve des moyens de subsistance
En règle générale, cette preuve prend la forme d'une attestation d'emploi, de fiches de salaire et de relevés bancaires récents indiquant des mouvements dans les 3 derniers mois au moins.
Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR, pour conserver une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit.
Vous pouvez aussi envoyer votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse postale figurant en bas à droite de la première page de votre avis de contravention. Si vous souhaitez contester une amende forfaitaire majorée, vous pouvez également effectuer vos démarches en ligne sur ce site.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
Pour éviter le motif 10, « Vous n'avez pas justifié de votre admission dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans un organisme de formation professionnelle pour y suivre un cycle d'études », il est obligatoire de fournir une inscription dans un organisme éducatif reconnu et d'avoir bien vérifié qu'il s' ...
Preuve d'attachement à votre pays ( certificat de mariage, acte de naissance d'un enfant etc.) garde totale à prouver. charge de ses parents. Une copie de la CNI ou du Passeport des deux parents.
Ce délai n'est qu'une estimation prévue par l'immigration, ce qui veut dire que cela peut déborder suivant différentes raisons : un antécédent refus, un manque des preuves justificatives, une incohérence dans la demande ou encore la lenteur de l'agent de l'immigration à traiter votre dossier.
Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter un recours gracieux dans le cadre de [précisez le contexte]. En effet, vous m'avez informé(e) par un courrier datant du [date] que [indiquez la nature du refus ou du problème constaté : refus de demande de domiciliation et problèmes que cela a entrainé].
Si vous souhaitez contester une décision prise par une administration (État, mairie ou autres collectivités territoriales, préfecture, établissement public, etc.), vous pouvez saisir la justice administrative. Dans la plupart des cas, vous vous adresserez d'abord au tribunal administratif dont dépend votre domicile.