Il est possible de demander une contre-expertise via une déclaration au greffier ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours n'est envisageable que si le premier rapport d'expertise est entaché d'erreurs manifestes. Selon le cas, le délai à respecter est compris entre 15 jours et 1 mois.
D'une façon générale, la nullité d'un rapport d'expertise -qu'elle soit de forme ou de fond-ne pourra être obtenue qu' après avoir démontré le non-respect par l'expert judiciaire des principes essentiels posés par le Code de procédure civile et la jurispru¬ dence.
Le procureur ou le premier président examine ainsi tout manquement à l'honneur et à la probité de la part d'un expert (par exemple, en cas de rapport faussé). Les parties à un procès qui souhaitent se plaindre au sujet d'un expert doivent écrire à ces magistrats.
Pour ce faire il vous faudra envoyer une LRAR à votre assureur dans laquelle vous l'informez de votre volonté de demander cette contre-expertise. Dans cette lettre n'hésitez pas à justifier les raisons de cette demande.
Si le juge n'est jamais tenu par les résultats d'une expertise, il y a des chances que l'avis de l'expert emporte sa conviction. Il peut donc être intéressant de demander une contre-expertise lorsque les résultats de l'expertise judiciaire ne vous satisfont pas.
Il est possible de demander une contre-expertise via une déclaration au greffier ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours n'est envisageable que si le premier rapport d'expertise est entaché d'erreurs manifestes. Selon le cas, le délai à respecter est compris entre 15 jours et 1 mois.
Les tarifs sont variables, mais le prix initial d'une contre-expertise indépendante tourne autour de 150 euros. La meilleure solution : se renseigner et réaliser plusieurs devis afin de trouver le prix le plus compétitif selon les besoins et le type d'accident.
En cas de litige avec votre assureur (sur l'indemnisation d'un sinistre ou sur le montant d'une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription : Temps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé de 2 ans.
La compagnie d'assurance prend à sa charge le coût de l'expert privé de l'assuré suivant son barème en vigueur. Ce barème est différent pour chaque compagnie et peut être consulté dans la police d'assurance.
Vous disposez de : 2 jours au maximum pour envoyer un courrier à votre assureur en cas de vol. De 5 jours en cas de sinistre « classique » Et de 10 jours en cas de catastrophe naturelle.
L'expert a le droit de faire diffuser son avis auprès du public. Si l'accomplissement d'une mission d'expertise peut exiger le respect d'obligations de réserve et de confidentialité, elles doivent se concilier avec sa nécessaire indépendance.
Selon l'article 155 du Code de procédure civile, le juge naturel chargé de ce contrôle est le juge qui a désigné l'expert.
En cas de difficulté, le juge (contrôle des expertises, référé, mise en état etc...) peut être saisi par les parties après avis de l'expert (article 245 al. 3 du nouveau code de procédure civile) ou par l'expert lui-même afin de préciser ou d'étendre la mission, en cas de nouveaux désordres notamment.
Après dépôt du rapport par l'expert, les parties ne peuvent plus lui faire part de leurs observations ni contester son avis. Elles pourront toujours critiques les conclusions de l'expert devant la juridiction saisie. Les conclusions de l'expertise judiciaires ne s'imposent pas aux juges qui restent libres.
Si un rapport doit être annulé, l'Expert doit participer au procès et pouvoir se défendre sur le fond comme sur la forme. On peut aussi se demander si ces honoraires doivent être totalement remboursés car c'est faire fi des frais irrépétibles et des interventions des sapiteurs.
Documents à fournir à l'expert
Vous devez remettre à l'expert, à sa demande, tous les justificatifs qui peuvent lui permettre d'évaluer le ou les biens endommagés. Par exemple, les factures, les bons de garanties ou des photos des objets disparus dans le sinistre.
Quel montant pour que l'expert se déplace ? En principe, les assureurs mandatent un expert si les dommages excèdent 1600 euros.
Un expert en sinistres ou un expert privé examine l'étendue des dommages et la façon dont les dommages sont survenus. Des contre-experts feront appel à une équipe d'experts pour évaluer le dommage. Ces experts privés se rendent toujours sur place pour déterminer les dommages et les dégâts qui ont pu en découler.
Fin connaisseur de son domaine, il est appelé pour constater les dégâts, estimer les causes du sinistre et évaluer le coût des réparations ou de la remise en état. Il se doit d'être attentif à chaque détail et d'être le plus juste possible.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Le rapport d'expertise médicale est un document remis par le médecin expert à la suite d'une expertise médicale.
Pour ce faire, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service « Contentieux » de la compagnie d'assurance. Vous trouverez les coordonnées de ce dernier dans votre contrat. L'envoi de ce courrier doit se faire avant la fin du délai de prescription (2 ans).
Son but est d'offrir un deuxième regard sur votre sinistre. Il faudra confronter le rapport du contre-expert à celui de l'expert pour obtenir une indemnisation plus juste. La contre-expertise est toujours possible. Elle est indiquée obligatoirement dans tous les contrats signés depuis le 1er octobre 2020.
La demande se fait directement auprès du juge, et uniquement si vous avez gagné votre procès. Ce n'est que suite à une demande expresse et chiffrée de votre part que le juge pourra condamner la partie perdante au remboursement des frais d'honoraires.
Les deux parties ayant un différend se font aider de leurs avocats pour organiser le règlement amiable du conflit, afin d'éviter d'aller devant les tribunaux. Si néanmoins les parties se retrouvent finalement devant la justice, le rapport d'expertise privée peut être produit en justice.