Vous devez avoir effectué une première démarche (demande d'explication ou contestation de la décision) auprès de l'établissement ou du service qui a pris la décision. Lorsque le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au médiateur.
Le dispositif académique de signalement est saisi par message électronique à l'adresse [email protected]. Le signalement doit comporter une description brève de la situation qui motive la saisine du dispositif, et les coordonnées de son auteur afin qu'il puisse être joint par un écoutant.
Pour un recours gracieux (c'est-à-dire auprès de l'inspection d'académie) ou un recours hiérarchique (devant le recteur de l'académie), vous devez adresser un courrier recommandé. Dans cette lettre, faites un rappel rapide de la situation et des faits, et précisez les raisons motivant votre demande de révision.
Restez positif! Avant de rencontrer le directeur, réfléchissez à la manière dont vous pouvez établir un dialogue positif et amical. Le but est de former un partenariat! Faites du bénévolat à l'école ou dans une classe, ou siégez au comité de parents.
Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur recherche, dans un délai court, des solutions pour régler ces litiges. Le recours au médiateur est gratuit. Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques.
LE 119 téléphone vert national : Un service d'accueil téléphonique national gratuit est chargé de recueillir les signalements concernant les enfants maltraités.
Si votre enfant est victime de harcèlement moral par un professeur, la première chose à faire est de s'adresser à la direction de l'établissement pour rapporter les faits. Il est également possible de porter plainte contre le professeur concerné afin d'obtenir dommages-intérêts.
Je vous prie d'agréer, Monsieur / Madame, l'expression de mes salutations distinguées. Monsieur le Directeur, Madame la Directrice, Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur / Madame la Directrice, l'expression de mes salutations distinguées.
Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter un recours gracieux dans le cadre de [précisez le contexte]. En effet, vous m'avez informé(e) par un courrier datant du [date] que [indiquez la nature du refus ou du problème constaté : refus de demande de domiciliation et problèmes que cela a entrainé].
pour remettre en cause une décision de justice. dans un litige qui n'a pas de lien avec le système éducatif.
Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception , pour conserver une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit.
En général, vous devez présenter une lettre de licenciement au moins un mois avant que celui-ci soit effectif. Vous devez lui indiquer la raison du licenciement et lui présenter les preuves qui ont été collectées contre lui.
à la transmission d'une information préoccupante au CRIP (cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes du conseil général) en cas de danger ou risque de danger ; à un signalement au procureur de la République en cas de danger grave ou imminent.
Contrôle surprise interdit
En plus, lorsque les élèves ont un professeur qui est capable de faire un « contrôle surprise »à tout moment, ils apprennent leurs leçons pour éviter la « mauvaise surprise » une fois en classe.
Votre présentation personnelle est un bon moyen pour générer par la suite des questions et interpeller le jury. Aussi, les mots utilisés doivent être soigneusement choisis pour suggérer des sujets sur lesquels vous souhaitez ensuite être interrogé ou ouvrir le débat.
Le recours externe est une lettre argumentée qui permet de contester la décision du Conseil de Classe suite à une procédure de conciliation interne concernant la réussite partielle (AOB) ou l'échec de l'étudiant-e (AOC).
Une interdiction qui n'a jamais été respectée ou presque. Nous parlons bien entendu du « droit » de refuser un élève en classe. Que ce soit pour un retard, ou tout simplement pour le faire sortir de cours à cause de son comportement, selon Bien Enseigner cela est tout bonnement impossible.
Le fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle après avis du conseil de discipline. L'insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
Vous devez plutôt vous tourner vers le protecteur de l'élève de l'établissement concerné. C'est lui qui est responsable de traiter les plaintes concernant, par exemple, le personnel enseignant ou la direction de l'école.