La contestation de l'amende doit se faire dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention. Dirigez-vous directement sur l'interface du site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (l'ANTAI). Cliquez sur « Désigner, contester en ligne ».
Il est possible d'invoquer plusieurs motifs de contestation : Le véhicule a été volé ou ce n'était pas celui du contrevenant au moment de l'infraction. Le conducteur était une autre personne que celle titulaire de la carte grise. Le contrevenant conteste la réalité de l'infraction.
0806 605 381 (numéro non surtaxé) pour les amendes délictuelles.
Pour obtenir l'image prise par le radar, il faut effectuer une demande sur le site du ministère de l'Intérieur. Avant de commencer la procédure, il est nécessaire de scanner votre pièce d'identité, l'avis de contravention reçu (recto seulement) et votre certificat d'immatriculation.
La contestation de l'amende doit se faire dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention. Dirigez-vous directement sur l'interface du site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (l'ANTAI). Cliquez sur « Désigner, contester en ligne ».
Vous devez l'adresser à l'Officier du Ministère Public compétent, dont vous trouverez les renseignements sur votre formulaire de requête en exonération. Cette contestation aura pour conséquence de vous convoquer devant la juridiction de proximité pour vous expliquer.
Les radars automatiques prennent un ou plusieurs clichés des infractions qu'ils enregistrent. A ces photos sont ajoutées des informations pour former le message d'infraction (MIF) qui est utilisé comme base de la verbalisation.
Lorsque le radar enregistre une vitesse supérieure à celle pour laquelle il est calibré, il émet un flash qui correspond à la prise d'un cliché. Souvent, ce sont en fait deux clichés qui sont pris: un pour lire la plaque, un autre pour identifier le conducteur.
Lorsque le module de flash est installé que ce soit au dessus du radar quand il est installé sur le trépied ou accroché à l'arrière du véhicule radar, celui-ci est toujours activé et emet dans ce cas un flash visible lorsqu'une infraction est constatée.
Non, le radar n'est pas infaillible ! En matière d'excès de vitesse, la contestation est possible, même lorsque c'est une machine, parfaitement automatisée et apparement sans défaillance, qui relève l'infraction.
Sur route et autoroute
Le conducteur commettant un excès de vitesse de 10 km/h s'expose donc à une amende forfaitaire de 68 euros (Amende minorée : 45 euros - Amende majorée : 180 euros) et à un retrait d'un point.
Sur route, un excès de vitesse de 5 km/h est moins durement sanctionné qu'en ville car il s'agit d'une infraction de 3ème classe. Toutefois, un tel manquement au code de la route vous expose à une amende forfaitaire de 68 euros et au retrait d'un point de votre permis.
On peut également utiliser des réflecteurs radar, un objet à plusieurs faces réfléchissantes. Enfin, il est aussi possible d'utiliser des leurres, des objets volants télécommandés qui permettent de tromper l'opérateur radar, plutôt utilisés par les avions militaires.
Par exemple, pour un excès de vitesse de 1 km/ (hors zone 50), le montant de l'amende forfaitaire serait désormais de 45 € + (1% x 45€) = 45,45 euros au lieu de 68 euros actuellement.
Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h. Amende forfaitaire de 135 euros ; Retrait de 2 points sur permis de conduire.
Marge technique
En dessous de 100 km/h, une marge de 5 km/h est décomptée de la vitesse enregistrée, à l'avantage du conducteur. Pour les limitations au-dessus de 100 km/h, la marge est de 5 %, également prise en compte à l'avantage du conducteur.
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
Ces radars sont conçus pour cibler les conducteurs responsables d'excès de vitesse importants : la marge technique de ces radars est de 10 km/h pour des vitesses inférieures à 100 km/h et de 10% pour les limitations de vitesse supérieures à 100 km/h (contre 5 km/h et 5% pour les autres radars vitesse).
La photo doit être réclamée auprès du service dédié du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) dont l'adresse figure au verso de l'avis de contravention.
Avoir la photo radar va vous permettre de définir la meilleure stratégie pour votre permis et d'affûter vos arguments. En effet, très souvent le conducteur n'est pas reconnaissable sur la photo radar. Ceci pour plusieurs raisons: radar qui flashe par l'arrière (très fréquent)
Signalisation. Les voitures-radar ne sont pas signalées sur les routes : ces nouveaux systèmes sont intégrés dans des véhicules banalisés et utilisent un flash infra-rouge, non-visible pour les usagers flashés.
Vous avez un délai de 45 jours suite à la réception de l'avis de contravention pour faire votre demande par courrier. Vous devez adresser le courrier à l'officier du ministère public, dont le nom et les coordonnées sont indiqués sur l'avis de contravention.
529-2 du Code de procédure pénale ). Remplir le formulaire: Le formulaire de requête en exonération, joint à l'avis de contravention, vous permet de contester être l'auteur de l'excès de vitesse. Vous pouvez donner l'identité de la personne qui conduisait: elle recevra alors l'avis de contravention.
La réponse est non. Vous n'êtes pas dans l'obligation de dénoncer la personne qui conduisait le véhicule : « Contrairement à une rumeur trop largement répandue, il n'y a jamais d'obligation de désigner le vrai conducteur, assure Maître Étienne Lejeune, avocat en droit routier.