Pour contester un état des lieux, le locataire doit en faire la demande en adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception au bailleur ou à son représentant.
Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés suivant la date de l'état des lieux s'agissant de ...
La procédure amiable de contestation
Tout d'abord, pour contester un état des lieux de sortie, la partie contestataire peut commencer par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Le plus souvent c'est le locataire qui conteste l'état des lieux établi.
Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible. Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Les dégradations liées à l'usure normale du temps ne sont pas de la responsabilité du locataire. Les travaux de peinture seront donc à la charge du propriétaire bailleur.
Dégradations par négligence
Le locataire est tenu de faire les travaux et réparations locatives pendant toute la durée du bail. Les dommages causés par sa négligence (absence d'entretien ou manque de soin) en cours de bail sont à sa charge.
Loyers impayés. Charges impayées. Dégradations sur le bien. Entretien courant non assuré (chaudière, jardin, cheminée...) non assuré.
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
La Confédération nationale du logement (CNL). Une instance nationale, des associations régionales, des fédérations départementales. L'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL). Des agences ADIL existent dans chaque département.
Les associations de locataires membres de la CNC
la CGL (Confédération Générale du Logement) la CLCV (Confédération Consommation, Logement, Cadre de Vie) la CSF (Confédération Syndicale des Familles) l'AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs)
Recours en cas de litige
Toute contestation portant sur l'état des lieux peut être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant une commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. La conciliation est une démarche facultative et gratuite.
Ainsi, pour être conforme, il doit être : Constaté par écrit, que ce soit sous format papier ou sous format électronique ; Daté et signé par le propriétaire et le locataire (ou leur mandataire) ; Imprimé pour chacune des parties du contrat.
Un locataire qui resterait 5 ans dans le logement apporterait donc une usure normale totale de 70 %. Si le propriétaire évalue le montant des travaux à 2 000 € (qu'il doit justifier par un devis), le locataire aura donc à sa charge 2 000 – 70 % = 600 €.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
Un état des lieux contradictoire est un document officiel réalisé de consort par le locataire et le propriétaire permettant d'éviter les litiges entres le locataire et le propriétaire d'un bien.
Le bailleur et le locataire établissent ensemble l'état des lieux et doivent se mettre d'accord sur le contenu. Une fois la description complète effectuée, le bailleur et le locataire le signent tous deux et chacun en conserve un exemplaire. C'est ce que l'on appelle un état des lieux contradictoire établi amiablement.
Refaire la peinture en cas d'usure
Le propriétaire a le devoir d'effectuer les travaux de remise en état en cas de vétusté. Dans le cas de la peinture et de l'usure des murs, si cela n'est pas lié à votre occupation, c'est bien au propriétaire d'effectuer les travaux.
Eh bien, sachez qu'en tant que locataire, vous avez tout à fait le droit de changer le barillet ou la serrure de votre porte sans en demander l'autorisation à votre propriétaire.
La relation entre locataire et bailleur est strictement encadrée par la loi française. Ainsi, le propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement : peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis.
Non, le propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans le logement du locataire sans son autorisation. S'il le fait, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile et le propriétaire s'expose alors à une peine d'un an d'emprisonnement ou à une amende de 15 000 €.
Les cas de retenues abusives du dépôt de garantie
Ainsi, des murs défraichis, de la fissure au plafond, des traces laissées par des équipements électroménagers, d'éventuelles malfaçons, des dégradations dues à un cambriolage, etc., n'engagent pas la responsabilité du locataire.
Le propriétaire est tenu de justifier de toute retenue sur le dépôt de garantie. Pour un logement individuel, le propriétaire peut déduire du dépôt toutes les sommes que le locataire lui doit à l'issue du contrat (loyers ou charges impayés, travaux, dégradations…).
En cas de blocage persistant, l'occupant peut porter gratuitement le litige devant la commission départementale de conciliation (CDC), une instance dédiée à la résolution amiable des litiges. En dernier lieu, il lui reste l'option judiciaire, c'est-à-dire la saisie du tribunal judiciaire, pour obtenir gain de cause.