Il est possible de demander une contre-expertise via une déclaration au greffier ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours n'est envisageable que si le premier rapport d'expertise est entaché d'erreurs manifestes. Selon le cas, le délai à respecter est compris entre 15 jours et 1 mois.
1 mois si aucun expert n'intervient. 2 mois si un expert intervient. 3 mois si un ou plusieurs experts interviennent au CSE central et dans un CSE d'établissement.
D'une façon générale, la nullité d'un rapport d'expertise -qu'elle soit de forme ou de fond-ne pourra être obtenue qu' après avoir démontré le non-respect par l'expert judiciaire des principes essentiels posés par le Code de procédure civile et la jurispru¬ dence.
Contactez un médecin expert de victime : avant le rendez-vous d'expertise, appelez un médecin conseil. Demandez à voir votre médecin conseil avant l'expertise : vous préparerez avec lui votre dossier et pourrez lui poser des questions sur l'expertise elle-même.
Il est possible de demander une contre-expertise via une déclaration au greffier ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours n'est envisageable que si le premier rapport d'expertise est entaché d'erreurs manifestes. Selon le cas, le délai à respecter est compris entre 15 jours et 1 mois.
Il suffit que vous fassiez un courrier à l'assureur en lui indiquant que vous contestez son rapport d'expertise médicale, que vous estimez que votre état de santé n'est pas consolidé et donc que vous reprendrez son contact lorsque la consolidation sera acquise.
contre-expertise n.f. Expertise destinée à contrôler les conclusions d'une précédente expertise.
Selon l'article 155 du Code de procédure civile, le juge naturel chargé de ce contrôle est le juge qui a désigné l'expert.
Les suites de l'expertise judiciaire
Après le dépôt du rapport, et à défaut de transaction amiable entre les parties, il conviendra de saisir le juge du fond d'une action en responsabilité et en indemnisation (ce dernier peut néanmoins avoir été saisi en amont).
En cas de litige avec votre assureur (sur l'indemnisation d'un sinistre ou sur le montant d'une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription : Temps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé de 2 ans.
Les tarifs sont variables, mais le prix initial d'une contre-expertise indépendante tourne autour de 150 euros. La meilleure solution : se renseigner et réaliser plusieurs devis afin de trouver le prix le plus compétitif selon les besoins et le type d'accident.
Il peut être saisi directement sur le site internet de la médiation de l'assurance en remplissant un formulaire ou par envoi d'une lettre RAR avec en pièce jointe le courrier de refus de la part de l'assureur. À la suite de la réception de votre dossier, le médiateur rendra un avis.
Les frais d'expertise prévus dans le jugement désignant l'expert sont généralement mis à la charge du demandeur, c'est-à-dire de celui qui a saisi le juge pour faire nommer un expert.
Le délai de délivrance d'un rapport d'expertise est variable. Le plus souvent, il s'agit de trente jours après expertise, mais cela peut être plus court si la situation est simple : aux alentours de 10 à 15 jours.
En cas de difficulté, le juge (contrôle des expertises, référé, mise en état etc...) peut être saisi par les parties après avis de l'expert (article 245 al. 3 du nouveau code de procédure civile) ou par l'expert lui-même afin de préciser ou d'étendre la mission, en cas de nouveaux désordres notamment.
Toujours selon l'étude d'Arnault et Krief [2003], « les honoraires de l'expert s'élèvent en moyenne à 1 514 € », ce qui représente 80 % du coût moyen d'une expertise, sachant que « la vacation horaire des experts judiciaires s'élève en moyenne à 81 € » et que celle-ci varie de 11 à 457 €.
EXPERT JUDICIAIRE
Après avoir consulté un expert, les juges restent libres de leur décision et ne sont pas tenus par les conclusions de l'expert. L'expert est inscrit sur une liste établie à la Cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce son activité professionnelle principale. Il est assermenté.
Le juge peut ordonner une expertise s'il estime qu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour prendre sa décision et qu'il a besoin de l'avis technique d'un professionnel. Vous pouvez vous aussi demander au juge une expertise dans l'objectif d'établir la preuve de faits dont la décision du juge peut dépendre.
En fonction des contrats d'assurance, l'expertise contradictoire peut être prise en charge en partie par l'assureur, mais il est possible que le contrat ne prévoit pas cette possibilité. Dans ce cas, l'ensemble de la procédure est à la charge de l'assuré.
Son but est d'offrir un deuxième regard sur votre sinistre. Il faudra confronter le rapport du contre-expert à celui de l'expert pour obtenir une indemnisation plus juste. La contre-expertise est toujours possible. Elle est indiquée obligatoirement dans tous les contrats signés depuis le 1er octobre 2020.
Qu'est-ce qu'une expertise contradictoire ? Rencontrée le plus souvent en matière de sinistre automobile ou habitation, l'expertise contradictoire est demandée par l'assuré (ou par la victime en cas d'assurance responsabilité) en cas de désaccord avec les conclusions du rapport de l'expert missionné par l'assureur.
Il se peut que la décision prise par la Caisse d'assurance maladie ne vous donne pas satisfaction, car vous estimez que votre taux de préjudice n'a pas correctement été évalué. Dans ce cas, vous pouvez contester votre taux IPP.
Généralement, l'expert se déplace sur les lieux pour constater les dégâts et essayer de déterminer les causes du sinistre. Il peut aussi faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre. Il rédige un rapport d'expertise.
L'employeur peut contester le caractère professionnel de l'accident, en saisissant en premier lieu la commission de recours amiable (CRA) dans les 2 mois suivant la notification de la CPAM.