Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne Connectez-vous à votre espace Particulier depuis « impots.gouv.fr » puis accéder à votre messagerie sécurisée ». Choisissez « Ecrire » puis « Réclamation/Contestation» et sélectionnez la taxe concernée. Sélectionnez et validez l'année d'imposition concernée.
Exonérations automatiques avant 2022
Vous étiez automatiquement exonéré de la redevance audiovisuelle si : Vous ne possédiez aucun téléviseur ni appareil assimilé dans votre résidence principale ou secondaire.
Si vous constatez une erreur, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour déposer une réclamation auprès de l'administration fiscale. Votre avis de taxe foncière est disponible en ligne depuis le 28 août 2025 si vous n'êtes pas mensualisé, et depuis le 20 septembre si vous êtes mensualisé.
La redevance TV est donc quand même due si le contribuable disposait d'un téléviseur ou d'un appareil assimilé au 1er janvier 2021 dans son ancien logement.
Si vous constatez une erreur ou bien contestez le bien-fondé de votre impôt (sur le revenu, prélèvements sociaux ou impôts locaux...), vous pouvez formuler une réclamation directement en ligne depuis votre espace Finances publiques et en suivre le traitement.
Si vous estimez que vous n'avez pas à payer la somme que le Trésor public vous réclame (parce que la dette est prescrite, par exemple), vous devez présenter une réclamation écrite au trésorier payeur général de votre département où la saisie a été effectuée.
Mentions obligatoires : comment rédiger une lettre de contestation ?
Autres cas ? Non. La redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) est supprimée pour tous les contribuables depuis l'année 2022.
En Allemagne, tout citoyen est tenu de s'acquitter de cette redevance. En d'autres termes, vous devrez la payer même si vous ne possédez ni radio, ni télévision, ni ordinateur! La redevance s'élève actuellement à 18,36 euros par mois et est perçue tous les 3 mois (55,08 euros).
Les bénéficiaires de prestations complémentaires fédérales à l'AVS et à l'AI sont exonérés du paiement de la redevance radio/tv. Les personnes bénéficiant uniquement de prestations complémentaires cantonales ne sont pas exonérées de la redevance.
Délai de 5 ans dit « quinquennal ».
La prescription de 5 ans est celle qui s'applique par principe. C'est, par exemple, le délai dont dispose un « consommateur » ou un « non-professionnel » à l'égard d'un professionnel ou celui d'un professionnel à l'égard d'un autre professionnel.
Madame, Monsieur, Ayant reçu, le (date), mon avis d'imposition pour (précisez l'impôt concerné) de l'année (précisez laquelle), je souhaite, par la présente, vous notifier une erreur le concernant. En effet, vous indiquez dans l'avis d'imposition que (mentionnez précisément les/l'erreur(s)).
La demande doit être adressée au centre des impôts fonciers dont vous dépendez. Forme de la demande : elle doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception, ou via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Redevance audiovisuelle : autres cas d'exonérations
Les personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) est égal à zéro. Vous pouvez vérifier cet élément dans votre revenu d'imposition. Les personnes âgées de plus de 60 ans, sous condition de ressources.
Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages, la contribution à l'audiovisuel public (CAP) a été supprimée pour tous les usagers en 2022. Cette mesure a été adoptée dans le cadre de la loi de Finances rectificative n° 2022-1157 du 16 août 2022.
L'administration fiscale considère par défaut que l'on a un téléviseur. Si ce n'est pas le cas, il faut, lors de la déclaration de revenus, le signaler en cochant la case ORA. Si vous avez oublié de cocher la case : payez la redevance puis faites ensuite une réclamation.
Les cotisations salariales en Allemagne représentent entre 18 % et 20 % du salaire brut, soit un montant égal aux charges patronales. En France, les charges sociales sont d'environ 22 % du salaire brut, tandis que les cotisations patronales représentent entre 25 % à 42 % du salaire brut.
La redevance TV, encore appelée redevance télé ou audiovisuelle est une taxe doit être payée qu'on dispose d'un ou de plusieurs téléviseurs. La taxe doit être payée aussi bien pour une résidence principale que pour une résidence secondaire, à la condition qu'elle soit dotée d'une télévision au minimum.
Montant de la taxe et fraude
En 2022, pour payer la redevance audiovisuelle, vous débourserez 138 euros en métropole et 88 euros dans les départements d'outre-mer. Depuis 2022, la contribution à l'audiovisuel public a été supprimée, et il n'y a plus de démarche déclarative à réaliser si vous possédez un téléviseur.
Toutefois, lors de la loi de finances rectificatives de 2022, cette redevance a été supprimée, tout en étant remplacée par une fraction du produit de la TVA, impôt indirect de la consommation.
Résultat, ils risquent de payer 138 € de redevance pour rien cette année. La rubrique dédiée de la déclaration de revenus est contre-intuitive : pour ne pas payer la redevance télé, vous devez cocher la case Contribution à l'audiovisuel public (0RA).
Il existe trois motifs de contestation couramment admis.
Votre lettre doit identifier chaque élément que vous contestez, énoncer les faits, expliquer pourquoi vous contestez l'information et demander à l'entreprise qui a fourni l'information de prendre des mesures pour la faire supprimer ou corriger .
Toute personne qui souhaite contester un jugement rendu en première instance peut saisir la cour d'appel afin de faire juger l'affaire une nouvelle fois.