Le médiateur de l'assurance est également joignable par téléphone au 0 811 901 801. Bien qu'il s'agisse d'une instance nationale, pensez à vérifier que la société d'assurance avec laquelle vous avez un litige y est bien adhérente.
Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez d'abord essayer de résoudre le différend avec les services de la compagnie (conseiller, agent général, service clientèle par exemple). Si aucune solution n'a été trouvée et que le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance ou la justice.
Un consommateur en litige avec une entreprise d'assurances ou un intermédiaire d'assurances adhérant à la Médiation de l'Assurance peut faire appel au Médiateur de l'Assurance. La procédure de médiation est gratuite, écrite et confidentielle.
Vous pouvez saisir la commission de conciliation de votre département par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour trouver votre commission de conciliation, rendez-vous sur le site du service public et tapez votre code postal dans la rubrique Où s'adresser.
Arnaud Chneiweiss
est le Médiateur de l'assurance depuis mars 2020.
Vous devez saisir le médiateur dans un délai maximum d'un an suivant la réclamation écrite que vous aurez faite au professionnel.
Si aucune compagnie d'assurance ne veut assurer votre voiture, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile.
Coût de la médiation : Médiations conventionnelles : particuliers (y compris familiales) : 180 € TTC / heure (au-delà de 2 personnes nous consulter) entreprises : 250 € HT / heure (au-delà de 2 entreprises nous consulter)
Le recours à un médiateur est payant. Le juge fixe la rémunération du médiateur à la fin de sa mission. Les parties s'accordent pour répartir le coût de la médiation.
Le médiateur de l'assurance est également joignable par téléphone au 0 811 901 801. Bien qu'il s'agisse d'une instance nationale, pensez à vérifier que la société d'assurance avec laquelle vous avez un litige y est bien adhérente.
Lorsque l'assureur ne respecte pas son obligation d'indemniser dans les délais, la loi permet au souscripteur du contrat d'assurance d'obtenir des dommages et intérêts appelés dans ce cas « intérêts légaux ».
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les recours légaux en cas de refus d'indemnisation
Pour un montant inférieur à 4000 €, adressez-vous à un juge de proximité ; Pour un montant compris entre 4000 € et 10 000 €, votre dossier sera traité par le tribunal d'instance ; Pour un montant supérieur à 10 000 €, vous devrez saisir le tribunal de grande instance.
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception de réclamation à votre assureur stipulant que vous voulez user de votre droit de contestation et en expliquant pourquoi vous souhaitez contester la décision prise par l'assurance.
La mise en demeure de l'assureur
L'assuré peut envoyer une lettre de mise en demeure à son assureur en cas de retard ou de refus d'indemnisation de sinistre. Ce courrier devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Quoi qu'il advienne, vous pouvez être en désaccord avec la contre-expertise et solliciter une médiation d'assurance qui a pour but de trouver un compromis entre vous et votre assureur pour régler le litige. Si la médiation échoue, vous pouvez engager un recours en justice en dernier lieu afin de régler le litige.
Inconvénients. Voici certaines raisons de ne pas avoir recours à la médiation : Bien qu'elle soit moins chère que le recours au tribunal, vous pourriez devoir quand même payer le médiateur. Les partenaires partagent habituellement ces frais.
Médiateur désigné après la signature d'une convention
Les professionnels peuvent choisir de nommer une personne physique (un médiateur agréé indépendant) ou une personne morale (par exemple une association de médiateurs agréés).
le rôle du conciliateur est de faciliter le règlement amiable des différends entre particuliers ; le médiateur de la République est l'équivalent du conciliateur pour les conflits entre l'Administration ou les services investis d'une mission de service public (mairie, Assedic, ... ) et les particuliers.
La procédure de conciliation est gratuite. Elle ne requiert pas l'assistance d'un avocat, sauf souhait particulier de l'usager.
La convocation du conciliateur sur ordonnance du juge
Pour ce faire, le juge met au courant les parties soit par lettre ou par messagerie électronique (sur accord des parties concernées). Les parties en litiges ont un délai de 15 jours maximum pour donner leurs réponses sur l'attribution du conciliateur par le juge.
Vous pouvez demander à la justice de désigner un conciliateur de justice pour vous aider à résoudre à l'amiable un conflit. La demande peut se faire sur place au greffe du tribunal judiciaire ou par courrier. Il faut remplir le formulaire suivant.
Les sinistres dits « courants », comme l'incendie ou le dégât des eaux, s'accompagnent d'un délai légal d'environ 1 mois. Pour les cambriolages, les délais d'indemnisation sont en général de 30 jours suivant votre déclaration à l'assureur.
Les exclusions générales
Il s'agit notamment : les dommages d'origine nucléaire ou à rayonnement ionisant ; les dommages dus à la guerre (différents de ceux pris en charge par la taxe attentat) ; les dommages dont l'origine est antérieure à la signature du contrat d'assurance habitation.