Il est tout à fait possible de consulter les informations vous concernant inscrites sur les fichiers de la Banque de France. Pour cela, vous devez prendre rendez-vous dans une succursale départementale et vous présenter avec votre pièce d'identité et vos références de dossier.
*Si vous disposez d'un compte non certifié, il vous sera proposé de le convertir en compte certifié FranceConnect.Si vous ne disposez pas d'identifiant FranceConnect, vous pouvez formuler votre demande en l'adressant par courrier postal à la Banque de France ou en prenant rendez-vous depuis votre espace personnel.
Si vous voulez vérifier si vous êtes inscrit au FICP et pour quel motif, vous pouvez : Vous rendre, après avoir pris rendez-vous, dans un bureau de la Banque de France muni d'une pièce d'identité. Adresser un courrier simple avec copie d'une pièce d'identité à un bureau de la Banque de France.
Pour cela, vous pouvez vous présenter directement au guichet muni d'une pièce d'identité ou, vous pouvez adresser un courrier manuscrit signé en joignant une copie recto/verso de votre pièce d'identité à l'agence Banque de France de votre secteur.
Il est également possible d'interroger par courrier la Banque de France. Pour cela, n'oubliez pas d'y joindre une copie de votre pièce d'identité. Enfin, vous pouvez faire une demande en ligne sur le site internet pour savoir si vous êtes toujours fiché Banque de France, en joignant une copie de votre pièce d'identité.
pour une durée de 7 ans maximum pour un plan conventionnel de redressement ou une mesure imposée par la commission de surendettement ; si aucun incident nouveau n'a été constaté pendant la période d'exécution de votre plan ou votre mesure, votre inscription au FICP sera effacée à l'issue d'un délai de 5 ans.
Pour ceux qui l'ignoraient, le FICP n'empêche pas légalement les banques d'octroyer un crédit si elles le souhaitent : en revanche, si l'emprunteur FICP qui a obtenu un crédit n'arrive pas à le rembourser, la banque risque très fortement de ne plus jamais revoir son argent.
Il faut contacter chaque établissement de crédit pour connaître sa situation par voie recommandée avec accusé de réception en justifiant de son identité... Le plus facile est de connaître au moins le nom des banques ou des sociétés de crédits à la consommation pour commencer les recherches.
Situation de surendettement :
l'inscription des dossiers de surendettement en cours d'instruction est conservée dans le FICP pour 36 mois.
En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.
Le fichage à la banque de France lié à l'interdit bancaire dure 5 ans maximum. En fonction des conditions, cette période peut être réduite significativement. Afin de lever l'interdiction bancaire après cinq ans, il n'y a rien besoin de faire, la radiation est automatique.
Seule la banque qui a demandé l'inscription peut demander la levée du fichage à la Banque de France. L'inscription au FICP est supprimée dès que les sommes dues au titre des retards de paiement sont intégralement remboursées.
Durée du plan
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement. Toutefois, les mesures peuvent excéder cette durée dans l'une des 2 situations suivantes : Elles concernent le remboursement de prêts souscrits pour l'achat de la résidence principale du surendetté
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
Pour calculer ce montant, rendez-vous sur le site de l'INC. Quoi qu'il arrive, la commission de surendettement doit vous laisser au minimum le montant du RSA pour vivre soit 499€ pour une personne seule ne bénéficiant pas d'une allocation de logement. Ce montant varie selon le nombre de personnes de votre foyer.
La carte bancaire prépayée rechargeable est donc sans conteste la meilleure solution de paiement électronique ouverte aux interdits bancaires ou en situation de surendettement à ce jour. Tout est de nouveau possible : paiement en boutiques, aux péages, retrait d'espèces aux distributeurs automatiques de billets, etc.
Cette procédure de surendettement peut permettre d'étaler des paiements, de geler des dettes, voire même d'en obtenir l'effacement. En revanche, le surendettement présente des inconvénients comme la confiscation des moyens de paiement, l'interdiction de contracter des prêts ou encore la vente forcée de vos biens.
Pour être radié du FICP après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France des attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
Connectez-vous à l'application mobile Caf-Mon compte ou l'espace Mon Compte sur caf.fr. Cliquez sur la rubrique «Mes dettes» ou «Consulter mes dettes». Cliquez sur la rubrique «Mes dettes». opérations», retrouvez l'intégralité de l'historique des opérations de la dette concernée.
Une dette est prescrite si le créancier n'a pas engagé d'action en justice contre le débiteur dans les 2 ans suivant la mensualité ou la facture impayée. Au cours de ce laps de temps, les deux parties ne devront pas avoir non plus convenu de recourir à la médiation ou à la conciliation.
Dans ce deuxième cas, c'est encore l'endetté qui doit rembourser ses dettes, par la vente de biens de son patrimoine. Si cette vente n'est pas suffisante pour rembourser l'intégralité de ses dettes, le montant restant est pris en charge par les créanciers.
Le crédit le plus facile à obtenir est le crédit renouvelable. En effet, ce financement appartient aux crédits à la consommation mais il est l'un des plus simples à obtenir comparé à un crédit auto, un prêt personnel ou encore un crédit travaux.
La levée de l'interdiction bancaire par régularisation
L'interdiction bancaire peut être levée si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée. Pour régulariser la situation, vous devez payer la personne qui devait encaisser le chèque.
Mauvaise foi du demandeur
Il est probable que la Banque de France rejette un dossier de surendettement dans les cas suivants : Endettement dû aux jeux de hasard. Emprunts bancaires multiples non justifiés. Montant global emprunté trop important par rapport à ses capacités de remboursement.