Pour connaître l'état d'avancement d'une demande de naturalisation, vous devez contacter les services de naturalisation où vous avez déposé votre demande. Seuls ces derniers pourront vous renseigner.
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Vous serez informé en temps réel et sur votre espace personnel de l'avancée de votre dossier, des éventuels compléments que vous devrez apporter et des décisions prises.
Dans le but de connaitre l'avancement de votre demande de naturalisation nous vous invitons à contacter la préfecture de votre domicile ou la plate-forme régionale de naturalisation de votre département où vous avez déposé le dossier.
- Où trouver mon numéro ministeriel (2022X ******) ? Le numéro ministériel ou numéro REZE est attribué à votre dossier dès sa réception par la sous direction d'accès à la nationalité française (SDANF).
Le N° de REZE : Avoir une idée de l'avancement
Pour obtenir son numéro de REZE vous envoyez un mail à la personne qui s'occupe de votre dossier à la préfecture, quelques mois après l'entretien. Vous trouverez ce mail sur le récépissé reçu en fin d'entretien.
Dans le but de connaître l'avancement de votre dossier, nous vous invitons à contacter directement la préfecture auprès de laquelle vous avez réalisé vos démarches.
En effet, la SDANF exerce, sur tout le territoire national, un rôle de pilotage et de suivi de l'activité des services préfectoraux. Elle traite les recours administratifs déposés contre les décisions préfectorales, et, plus généralement, opère un contrôle de qualité de celles-ci.
Décret du 17 juin 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
Vous serez convoqué pour un entretien réglementaire obligatoire dans un délai de 6 mois concernant les déclarations (mariage, fratrie, ascendant) et dans un délai de plus de 12 mois concernant les demandes par décret (naturalisation, réintégration).
Pour la procédure par décret, il faut compter un délai moyen compris entre 24 et 30 mois entre la date d'émission de l'attestation de dépôt et le rendez-vous pour l'entretien d'assimilation.
B - La procédure de naturalisation (rappel rapide)
La préfecture en accuse réception et procède aux enquêtes utiles. En cas d'avis défavorable, la décision émane directement du préfet. En cas d'avis favorable, le préfet propose le dossier au ministre en charge des Naturalisations.
Vous avez obtenu quel numéro de dossier? car pour chaque dossier de naturalisation, il existe deux numéros: -Le numéro préfectoral: qui est donné à chaque dossier quannd il arrive à la prefecture, vous le trouverez dans le récépissé qui vous a été remis par la prefecture.
Voici les infos pour contacter Sdanf (Sous-direction de l'accès à la nationalité française ): par courrier: 12 Rue Francis le Carval, 44400 Rezé Téléphone : 02 40 84 46 00.
La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française, qui se fait par décision de l'autorité publique (décret) et est accordée sous certaines conditions. Tout étranger majeur, résidant habituellement sur le sol français depuis au moins cinq ans, peut demander à être naturalisé.
Trois cas en particulier justifieront le refus de votre naturalisation : Condamnation en France à une peine d'au moins 6 mois d'emprisonnement sans sursis. Condamnation pour un crime ou un délit d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Condamnation pour acte de terrorisme.
L'instruction d'un dossier, c'est l'étude de ce dossier, son examen. On dit par exemple votre dossier est en cours d'instruction , pour dire que ce dossier est en train d'être étudié, qu'on l'examine avant de donner une réponse.
La naturalisation est l'acquisition d'une nationalité ou d'une citoyenneté par un individu qui ne la possède pas par sa naissance. La naturalisation est en principe un acte souverain de l'État qui l'accorde. En France, la naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique.
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Vous serez informé en temps réel et sur votre espace personnel de l'avancée de votre dossier, des éventuels compléments que vous devrez apporter et des décisions prises.
Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance.
Vous pouvez télécharger gratuitement le justificatif de publication, qui est appelé témoin de parution. Pour ce faire, vous devez saisir le numéro de déclaration de récépissé, composé du numéro du répertoire national des associations (RNA) de type W + de 9 chiffres, dans le champ correspondant du moteur de recherche.
" Votre dossier est en cours de traitement. Dès son acceptation, vous devez attendre que la SDANF fasse paraître votre nom au Journal Officiel dans un décret de naturalisation et vous adresse une lettre de confirmation. Vous pourrez alors solliciter votre acte de naissance via notre site Web.
Le Centre de Contact Citoyen (CCC) pour toute question, soit via le formulaire de contact en ligne sur le site, soit au numéro 0806 001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait mobile comprend les appels vers un téléphone fixe).
Le SCEC établit, conserve et met à jour les actes d'état civil pour les personnes qui acquièrent la nationalité française, par décret ou par déclaration, soit une collection de 3 millions d'actes. Il est dépositaire de 15 millions d'actes 180 000 mentions sont apposées chaque année sur ces actes.