Selon la juridiction et la procédure qui y est applicable, la mise en accusation pourra se faire par citation directe par le ministère public ou par une décision ou ordonnance de renvoi prise par un juge d'instruction ou un tribunal au cours d'une audience préliminaire.
Dépôt d'un acte d'accusation
Si le Procureur décide qu'il existe suffisamment d'éléments de preuve, il peut déposer un acte d'accusation accompagné de pièces justificatives auprès du Juge de la mise en état, qui peut confirmer ou rejeter les chefs d'accusation visés dans l'acte d'accusation.
La constitution de votre dossier, en marge de celui de la police, est donc indispensable. À titre d'exemple : → Vous êtes poursuivi pour trafic de stupéfiants et touchez des revenus qui ont une origine légale? Démontrez le au tribunal correctionnel afin qu'il ne vous soit pas reproché une non justification de revenus.
Le procès se découpe en trois étapes : l'instruction, les débats, le jugement. En matière civile, la phase d'instruction est appelée la mise en état.
Lorsque vous vous adressez au juge, dites « Votre Honneur » ou encore « Madame la Juge » ou « Monsieur le Juge ». Vous pouvez par exemple dire « Monsieur le Juge Bédard » ou « Votre Honneur ». Vous devez vous lever lorsqu'un juge entre dans la salle ou en sort.
L'entrée du tribunal (juges, greffier, procureur…) dans la salle d'audience. Elle est signalée par une sonnette, levez-vous et attendez que le juge fasse signe de se rasseoir. Le juge ouvre l'audience et énumère les affaires avec « L'appel des causes », votre ordre de passage dépendra de plusieurs critères.
Ensuite, l'accusé, avec ou sans l'aide d'un avocat, pourra se défendre contre les accusations de la poursuite. Il peut aller témoigner devant le juge, présenter des preuves ou interroger ses propres témoins. L'accusé peut cependant choisir de garder le silence et de ne pas témoigner pour sa défense.
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire.
Il va falloir qu'on procès soit organisé, où une place va lui être accordée. Place qui sera occupée par le mis en cause lui-même et par son avocat, qui va venir apporter des éléments permettant au juge de mieux cerner la personnalité, de mieux comprendre le passage à l'acte.
Selon l=école de pensée contemporaine, on utilise tout simplement Monsieur le Juge ou Madame la Juge dans tous les cas. En outre, si on s=adresse aux juges d=un tribunal collégial, on dira Mesdames et Messieurs les Juges.
Il doit se préparer mentalement et rédiger les faits et arguments qui justifieront sa défense. L'aide d'un professionnel du droit est toujours utile dans ce cas. Le dossier devra être constitué avec des preuves concrètes pour être remis au juge au moment de la comparution.
Si vous désirez faire bonne impression, vous devez garder le calme et suivre le juge et la partie adverse pendant qu'ils parlent. C'est également important pour avoir une idée de tous les arguments apportés par l'autre partie pour appuyer sa position. C'est une règle qui penche en votre faveur.
Le greffier lit l'acte d'accusation. Le président interroge ensuite l'accusé avant de procéder à l'auditions des témoins, des experts et des victimes. La liste des témoins et des experts a été établie précédemment à la demande de l'accusé, du ministère public et de la victime partie civile.
Un acte d'accusation (en anglais indictment) est, surtout dans le système juridique de la common law (en vigueur dans le monde anglo-saxon), une accusation officielle à l'égard d'un individu faisant état de la perpétration d'un crime.
Les questions suivantes peuvent être posées aux juges : Questions d'ordre général : Pouvez-vous décrire brièvement votre travail et expliquer quelles sont vos responsabilités ? Depuis combien de temps êtes-vous juge ?
Parlez lentement, posément, et respirez fréquemment de façon à « garder le cap ». N'hésitez pas à vous impliquer dans votre défense, à travers l'intonation, la gestuelle, afin qu'il soit évident que votre sujet vous a passionné.
L'accusateur doit fournir suffisamment de preuves pour prouver que le crime a été commis par vous, dans l'espace d'un tribunal. Cette preuve peut être directe ou circonstancielle et elle doit être suffisamment solide pour qu'il y ait un doute raisonnable. L'accusé doit prouver qu'il n'a pas commis le crime.
Que recouvre le principe de présomption d'innocence ? Juridiquement, la présomption d'innocence est un principe fondamental qui fait reposer sur l'accusation (c'est-à-dire le procureur de la République) la charge de rapporter la preuve de la culpabilité d'un prévenu.
Défendre quelqu'un qui est coupable d'avoir commis un délit ou même un crime, et qui le reconnaît, ce n'est aucunement justifier son acte, dire que celui-ci avait raison d'agir comme il a agi. Une telle position ne serait, du reste, pas tenable devant un Tribunal ou une Cour.
[Madame/Monsieur] le juge d'instruction, Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et agissant en qualité de [partie civile/personne mise en examen] dans le dossier d'instruction numéroté [numéro de dossier].
Comment sont organisés les débats devant le tribunal judiciaire ? À la date fixée pour être plaidée, l'affaire est appelée par le président qui ouvre les débats. À l'audience dite "de plaidoiries", les parties doivent être représentées par leurs avocats. Sauf texte contraire, les audiences civiles sont publiques.
Les enfants de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à entrer dans les galeries du public des salles d'audiences du Tribunal.