À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Prix. Le coût est de 110 € par annonce. La publication de l'annonce génère automatiquement une facture de de 110 €.
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil : Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits de leur choix. Les 2 parents doivent être présents.
Le choix d'un nom d'usage doit être fait avec l'accord des parents. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut ajouter son nom au nom de naissance de l'enfant doit saisir le juge aux affaires familiales.
À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. Le changement de nom d'un adulte s'étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au delà, leur consentement sera aussi requis.
Si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage sur votre carte d'identité ou sur votre passeport, la démarche se fait lors du renouvellement du titre d'identité. Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande.
- une attestation sur l'honneur indiquant votre situation et précisant votre souhait de reprendre votre nom de jeune fille, - un nouveau relevé d'identité bancaire, si l'intitulé ou le numéro de compte a changé, - votre carte Vitale. Un formulaire pour commander une nouvelle carte Vitale vous sera envoyé.
Les parents d'un enfant mort-né, ou né vivant mais non viable, et décédé avant la déclaration de naissance, peuvent lui donner un nom de famille. Ce peut être le nom du père, de la mère, ou les deux noms accolés, dans l'ordre souhaité.
Mais à partir de ce vendredi 1er juillet, il sera plus facile d'en changer. En effet, une simple déclaration suffit désormais pour modifier votre nom de famille afin de choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Concrètement, les personnes majeures doivent se rendre à la mairie de leur lieu de domicile ou de naissance. Il faut alors remplir un simple formulaire où le requérant précise s'il veut porter le nom du père, de la mère, les deux ou s'il désire juste inverser l'ordre des noms utilisés depuis sa naissance.
Prix d'un changement de nom
Si la demande est gratuite, la publication au JO est payante : il faudra acquitter 110 €, plus les frais de l'annonce au journal local d'annonces légales.
Vous devez saisir le tribunal de grande instance et ensuite rien de plus simple. Le juge s'assura de votre consentement et de celui de votre beau père lors de l'audience et l'adoption simple vous confèrera le nom de vote beau père. Bien évidemment ce nom s'ajoutera à votre nom actuel.
La loi du 1er juillet 2022 simplifie considérablement les démarches pour changer de nom à l'état civil. Plus besoin de passer par le ministère de la Justice, ni de justification. La procédure est désormais gratuite, mais demeure irréversible.
Le nom de famille est indiqué sur l'acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère. Le nom de famille est le nom de naissance sauf en cas de changement de nom.
Oui, en se mariant, une femme conserve son nom de famille : Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). Elle n'a aucune démarche à faire. Toutefois, le mariage permet à chaque époux d'utiliser le nom de l'autre époux ou un double-nom : il s'agit d'un nom d'usage.
Symboliquement, en choisissant de porter le nom de son mari, on marque son nouveau statut, on souligne sa "qualité" de femme mariée, donc "choisie". "Cette pratique témoigne de l'idéalisation du mariage qui a été très longtemps à l'oeuvre dans la société, souligne Florence Rochefort.
Remplissez une demande de carte de sécurité sociale.
Ça peut être, entre autres, une copie de votre acte de naissance, des documents d'adoption ou tout autre document légal. Vous devrez également apporter la preuve de votre identité. Utilisez votre nouveau permis de conduire, passeport ou autre papier d'identité.
Vous devez faire la demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance. Où s'adresser ? Joignez à votre demande les documents suivants : Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille.
Précision et rappel importants : porter le nom de son conjoint est un droit et pas une obligation. Cela signifie que l'on ne peut contraindre une femme mariée à porter le nom de son époux. L'épouse peut donc continuer à porter son nom de jeune fille et uniquement celui-ci, si telle est sa volonté.
Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : Justificatif d'identité
Les parents doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille. La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286. Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date. Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.
Le changement n'échappe pas à cette règle. Pour que vous changiez, il faut d'abord que vous le vouliez ! Changer est immédiat, ce qui peut demander du temps est la décision de changer. Maintenant que vous comprenez que le plus important est votre volonté, il faut vous donner les moyens de ce changement.