Pour une première utilisation du nom d'usage, il faut fournir : soit l'acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage, soit une copie intégrale de l'acte de mariage de moins de 3 mois.
À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
En tant que couple marié, vous n'effectuerez plus qu'uneseule déclaration commune des charges du foyer et de ses ressources. Pour que ce changement de statut soit effectif, vous devrez obligatoirement envoyer une photocopie de votre livret de famille à votre centre des impôts.
Les documents à joindre sont les suivants : Ancienne carte d'identité (si elle est périmée de plus de 2 ans, fournir un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois ou un passeport en cours de validité)
La personne mariée peut utiliser soit le nom de son époux, soit un double nom (son propre nom et celui de son époux, dans l'ordre souhaité). Si le mariage a eu lieu après le 1er mars 2007, il doit absolument avoir été transcrit pour que le nom d'usage puisse être utilisé.
«Cela s'explique peut-être parce qu'avoir un seul nom pour les deux conjoints fait sens, lorsqu'on se marie c'est souvent pour créer une famille, et le patronyme participe à marquer l'identité du groupe, un peu comme un logo pour une entreprise», relève Clémentine Rossier.
L'usage du nom de jeune fille
Une fois mariée, vous pourrez utiliser dans la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle votre nom patronymique (dit de jeune fille), celui de votre mari (dit nom d'usage) ou les deux accolés (votre nom se trouvant en première position).
La carte d'identité coûte 25 €.
La seule condition à respecter est que la mairie doit être équipée d'une station d'enregistrement, capable de prendre vos empreintes digitales. Ainsi, vous pouvez contacter plusieurs mairies pour désigner celle qui vous proposera le rendez-vous le plus rapide pour traiter votre demande.
Déclaration d'impôt l'année du mariage ou du pacs.
Sur la déclaration d'impôt 2022 des revenus 2021, ils peuvent faire chacun leur déclaration ou faire une déclaration commune. A partir de 2023, ils sont obligés de faire la déclaration d'impôt commune.
Pour adapter votre taux de prélèvement à la source à votre nouvelle situation de famille, vous devez signaler votre mariage ou votre Pacs dans les 60 jours de l'événement.
Prix. Le coût est de 110 € par annonce. La publication de l'annonce génère automatiquement une facture de de 110 €.
À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
La plateforme Vitemonpasseport.fr permet de trouver un rendez-vous en mairie le plus vite possible pour déposer un dossier. Inutile de feuilleter les calendriers de toutes les mairies proches de votre domicile pour trouver un rendez-vous en vue de déposer un dossier et obtenir un passeport.
Par Internet ou par téléphone, prenez rendez-vous dans n'importe quel service Titre de la Ville de Paris, quel que soit votre lieu d'habitation. Les créneaux disponibles sont les mêmes au 3975 et sur le site de prise de rendez-vous ; les téléconseillers n'ont pas davantage de créneaux à vous proposer.
Une hausse qui s'est accentuée ces dernières semaines, à l'approche de la période estivale et des examens de fin d'année scolaire, portant le délai d'attente de rendez-vous à 65 jours en moyenne (contre 11,5 jours en avril 2021). Dans certains départements, les délais d'attente peuvent même dépasser 100 jours.
On compte entre 7 jours et 3 semaines dans les meilleurs cas pour un renouvellement de carte d'identité. Le document n'est pas fabriqué sur place, c'est pourquoi on compte non seulement le temps de fabrication, mais aussi de livraison à la mairie, préfecture ou sous-préfecture de votre domicile.
Si la carte d'identité est gratuite, son renouvellement peut en effet être facturé 25 euros dans certains cas. Lorsque la validité de la carte est arrivée à son terme, son renouvellement est gratuit « à condition de rendre l'ancienne carte », indique à actu.fr l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Aucune obligation à changer de nom après le mariage
En France, il n'y a aucune obligation légale qui force les femmes à adopter le nom de leur mari. Le Code civil est très clair : chacun conserve son nom de famille et peut prendre un nom d'usage si elle ou il le souhaite (article 225-1).
Les parents d'un enfant mort-né, ou né vivant mais non viable, et décédé avant la déclaration de naissance, peuvent lui donner un nom de famille. Ce peut être le nom du père, de la mère, ou les deux noms accolés, dans l'ordre souhaité.
Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l'enfant porte : Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier. Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents.