Effectuez votre formalité de modification d'entreprise via le portail e-procédures, la plateforme sécurisée de l'INPI pour réaliser l'ensemble de vos formalités d'entreprises.
La demande de modification d'entreprise sur le Guichet unique. La demande de modification d'entreprise se fait exclusivement en ligne, via la plateforme sécurisée de l'INPI e-procédures. Retrouvez les étapes détaillées de la demande de modification (entreprise individuelle, EIRL, micro-entreprise et société).
Le changement de nom d'une société requiert la réalisation des étapes suivantes :
Effectuez vos formalités de modification et de cessation de votre auto-entreprise via le Guichet unique, un service de l'Inpi. Les informations seront ensuite transmises par l'Inpi auprès des différents organismes partenaires (Urssaf, DGFIP, Insee, greffe, chambre de métiers et de l'artisanat, etc.).
Sur le portail de l'INPI, la modification de statuts n'est possible que pour les entreprises (EURL, EI, etc.), dont les formalités de constitution ont été accomplies sur le guichet unique. L'intéressé utilisera les mêmes identifiants pour se connecter sur son compte utilisateur.
La modification des statuts résulte d'une décision unilatérale de l'associé unique, qui doit simplement être constatée par écrit. Cette décision doit être datée, signée et consignée dans le registre des décisions de l'associé unique.
Les frais varient à la fois en fonction du motif du changement et du statut juridique de l'entreprise. Il faut compter alors entre 150 et 250 euros selon la situation. C'est le greffe qui se charge de répartir la somme entre les différents acteurs concernés.
Oui. Pour changer le nom de votre SARL ou de votre société, vous devrez déposer des « statuts modificatifs » auprès de votre État . Une fois approuvés, vous pourrez commencer vos activités sous le nouveau nom.
Coût. Joindre à la formalité un règlement de 188.81 € (comprenant 13,53 € de coût de dépôt d'actes).
Les propriétaires d'entreprise et autres personnes autorisées peuvent demander un changement de nom pour leur entreprise . Les démarches à effectuer peuvent varier selon le type d'entreprise.
Dès lors, si une entreprise change sa domiciliation et transfère son siège social, son numéro Siret doit nécessairement être modifié. En revanche, lorsqu'une société modifie simplement sa dénomination sociale sans changer de domiciliation, son numéro Siret demeure inchangé.
Des frais sont à prévoir pour modifier la dénomination sociale de votre entreprise. Le montant actuel est de 503 $ . L'entreprise doit déposer le formulaire et s'acquitter des frais dans les 14 jours suivant l'adoption de la résolution spéciale, sous peine de pénalités de retard.
La formalité de correction : définition
La formalité de correction permet de corriger les données qui ne sont pas en adéquation avec les informations que vous avez déclarées dans le RNE ou la base Sirene. Ce formulaire permet également la complétion des champs vides.
Modification des renseignements
Si les renseignements figurant au registre des entreprises doivent être modifiés, vous devez utiliser le service en ligne Produire une déclaration de mise à jour annuelle durant la période prescrite. Ce service est accessible dans Mon bureau, sous Gestion de l'entreprise.
Lors du dépôt, vous devez sélectionner les classes correspondant à vos activités. Le coût se décompose comme suit : Dépôt électronique : 190 € pour une classe de produits et/ou services ; Classe supplémentaire : 40 € par classe additionnelle.
Le changement de dénomination sociale, conséquences : le changement de dénomination sociale va impliquer la mise à jour des statuts de la société ainsi que l'inscription de ce changement au sein d'un support d'annonce légale (publicité légale).
Le coût du changement de nom commercial
La plupart des États facturent des frais pour le traitement des documents relatifs au changement de nom commercial. Bien que ces frais puissent varier d'un État à l'autre, ils se situent généralement entre 20 et 150 dollars .
Dénomination sociale
L'avis de modification doit ensuite être publié dans un support d'annonces légales en mentionnant l'ancien et le nouveau nom de la société. Enfin, le changement de dénomination sociale doit être déclaré sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, dans le délai d'1 mois.
Déclarer le changement de nom de son entreprise à l'administration. L'entreprise dispose d'un délai d'un mois pour effectuer sa déclaration, à compter de la date de prise de décision. La modification est à effectuer en ligne sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises, géré par l'INPI.
Le coût des formalités légales d'un changement de dénomination sociale. Changer la dénomination sociale d'une société coûte 300 euros au minimum. Ce montant peut augmenter, notamment lorsque la société possède des établissements dans des greffes différents.
Il permet de moderniser ou de simplifier le nom pour mieux communiquer, ou bien transmettre de nouvelles informations. Une réorganisation juridique peut modifier l'identité de l'entreprise et donc justifier un changement de dénomination sociale.
Temps de traitement usuel
Dans le meilleur des cas, le délai d'instruction est : 13 jours. Les dossiers demandant quelques échanges le délai d'instruction est d'environ : 18 jours. Si votre dossier est incomplet ou qu'il faut beaucoup d'échanges avec l'administration, le délai d'instruction est d'environ 30 jours.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Comment faire pour rédiger une modification de statuts ?