Changer de nom de famille sera plus simple à partir du 1er juillet 2022. À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Prix. Le coût est de 110 € par annonce. La publication de l'annonce génère automatiquement une facture de de 110 €. La facture vous est envoyée par mail.
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil : Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits de leur choix. Les 2 parents doivent être présents.
Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21.
Vous devez joindre à la demande de changement de nom les documents suivants : une copie de l'acte de naissance. un certificat récent de votre lieu de résidence.
Le changement de nom est autorisé par décret ». Seules les personnes de nationalité française et de plus de 18 ans peuvent faire une demande de changement de nom. Si la personne est mineure, la demande de changement de nom doit être réalisée par ses parents ou par ses tuteurs légaux.
À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Vous pouvez ajouter en nom d'usage celui de votre mère si celui-ci figure sur votre acte de naissance. Vous pouvez effectuer la démarche en Mairie muni de votre pièce d'identité et de votre acte de naissance.
Si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage sur votre carte d'identité ou sur votre passeport, la démarche se fait lors du renouvellement du titre d'identité. Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande.
Mais à partir de ce vendredi 1er juillet, il sera plus facile d'en changer. En effet, une simple déclaration suffit désormais pour modifier votre nom de famille afin de choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
Prix d'un changement de nom
Si la demande est gratuite, la publication au JO est payante : il faudra acquitter 110 €, plus les frais de l'annonce au journal local d'annonces légales.
Les parents d'un enfant mort-né, ou né vivant mais non viable, et décédé avant la déclaration de naissance, peuvent lui donner un nom de famille. Ce peut être le nom du père, de la mère, ou les deux noms accolés, dans l'ordre souhaité.
Vous devez saisir le tribunal de grande instance et ensuite rien de plus simple. Le juge s'assura de votre consentement et de celui de votre beau père lors de l'audience et l'adoption simple vous confèrera le nom de vote beau père. Bien évidemment ce nom s'ajoutera à votre nom actuel.
Le nom de famille figure sur l'acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom du père, ou de la mère, ou du nom de votre père et de votre mère accolés. Toutefois, il est possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom, appelé nom d'usage. Le nom d'usage peut changer au cours de la vie.
Pour ne plus utiliser le nom du conjoint, il suffit de se faire appeler par son nom patronymique. Cette démarche simple consiste à : exiger de votre entourage amical, familial et professionnel de vous appeler par votre nom patronymique.
Les parents doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille. La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286. Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date. Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.
En vertu de l'article 61 du code civil, vous pouvez solliciter ce changement de nom. En effet, la loi dispose que "toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant. Tous les moyens de preuve sont possibles. Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.
Un individu portant initialement le nom de son père ou celui de sa mère peut demander à changer de nom de famille en faveur de celui de l'autre parent en présence d'un intérêt légitime. Toutefois, lorsque l'enfant est mineur, la demande devra être introduite en principe par les deux parents.
une lettre manuscrite datée et signée sur laquelle vous demandez un changement de nom pour cause de divorce ; une copie du jugement de divorce ; une copie de votre nouvelle carte d'identité ; votre nouveau RIB avec votre nom de jeune fille.
En cas de refus de l'ex-conjoint, l'article 264 du Code civil prévoit qu'il est possible de demander une autorisation directement au juge pour pouvoir conserver l'usage du nom. Le conjoint devra alors nécessairement justifier d'un « intérêt particulier pour lui ou pour ses enfants ».
Toute personne peut décider d'utiliser les noms accolés de ses deux parents comme nom d'usage. Ainsi, elle porte son propre nom et le nom du parent qui ne le lui a pas été transmis à la naissance dans l'ordre qu'elle souhaite. Pour cela, il suffit que le nom du parent en question figure sur l'acte de naissance.
Vous devez déposer votre demande à la mairie où l'acte a été fait. La demande se fait sur papier libre. Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification. Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.