Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l'Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d'un minimum vital équivalent au montant du RSA, c'est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.
Les frais non compris dans la pension alimentaire
Il n'est ainsi pas possible d'en faire fixer un montant précis par le Juge aux Affaires Familiales. Les frais suivants rentrent dans cette catégorie par exemple : Frais médicaux non remboursés. Frais de crèche.
Pension alimentaire versée à un enfant majeur
Aucun justificatif n'est nécessaire. D'autres dépenses comme les frais de scolarité ou de santé peuvent être déduites pour leur montant réel et avec justificatifs, la déduction totale est limitée à 6 042 € par enfant (5 959 € en 2021).
Il est fréquent que le parent qui reçoit la pension alimentaire pour ses enfants estime que cette somme doit lui permettre de payer l'intégralité des frais quotidiens des enfants. Il ne faut donc pas oublier que le parent qui reçoit la pension doit lui aussi contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants.
La Cour de Cassation rappelle que les revenus du nouveau conjoint ne sont pas pris en compte dans le calcul de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; seul le partage des charges est un facteur du reste à vivre du parent débiteur.
Lors du calcul de la pension alimentaire, plusieurs parents ont peur que le revenu de leur nouveau conjoint soit additionné à leur capacité à payer. Si le salaire du nouveau partenaire est considéré comme une source de revenus supplémentaires, le juge peut modifier le montant de la pension versé.
Le concubinage ou le remariage de votre ex-épouse ne justifiera pas l'interruption du versement de la contribution à l'entretien et l'éducation de vos enfants.
le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments…
Le juge aux affaires familiales prendra connaissance des éléments de votre dossier le jour de l'audience. Pendant 10 à 30 minutes environ, il écoutera les plaidoiries des avocats. Il se peut que le juge vous accorde quelques minutes pour vous exprimer, mais n'en attendez pas trop.
Vérifiez dans le jugement, l'ordonnance, ou la convention (de divorce ou parentale) que la pension est indexée sur l'indice des prix à la consommation. Si c'est le cas, repérez quel est l'indice à utiliser et quelle est la date de référence.
La pension alimentaire, qui n'est pas figée dans le temps, peut être revalorisée tous les ans. Il est important de retenir que c'est celui qui en bénéficie, au nom et pour le compte des enfants, qui doit se charger d'appliquer cette revalorisation.
Habituellement, vous pouvez demander l'annulation de votre pension alimentaire si votre enfant répond aux critères suivants : il est majeur; il est autonome financièrement.
Vous pouvez demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l'adresser au tribunal du lieu où réside l'époux(se) créancier ou le parent qui assume la charge des enfants (même majeurs).
Vous pouvez déduire, pour son montant réel et justifié, la pension versée à vos enfants mineurs dont vous n'avez pas la garde. La pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit.
que l'ordonnance du tribunal ou l'accord écrit a été fait avant mai 1997. que votre ordonnance du tribunal ou accord écrit précise que la pension alimentaire pour enfants payée ou reçue après avril 1997 n'est ni imposable ni déductible.
Lorsqu'un couple marié divorce, l'un ou l'autre des époux peut demander une pension alimentaire pour époux en vertu de la Loi sur le divorce. Dans la plupart des cas, la pension alimentaire pour époux est demandée par l'époux qui a le revenu le moins élevé.
En principe, la pension alimentaire est due par le parent qui n'a pas la garde des enfants. Elle concerne donc le cas de la garde classique, dite « exclusive ». Mais il faut savoir que pension alimentaire et garde alternée ne sont pas incompatibles.
En principe, la pension alimentaire est versée par celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant. En revanche, quand l'enfant partage sa vie entre ses deux parents, cette garde alternée implique que l'obligation alimentaire est assurée par les deux parents.
Les frais de scolarité ne comportent pas les frais de cantine scolaires : ce sont les frais liés à l'activité scolaire comme par exemple les participation à des voyages et activités décidées par l'école. Donc vous n'avez pas à payer la cantine scolaire ce ne sont pas des frais scolaires.
A noter : les frais de scolarité comprennent l'ensemble des charges supportées en raison de l'inscription d'un enfant auprès d'une institution d'enseignement notamment les frais d'inscription, les frais liés à l'achat de matériels (cartable, trousse, cahiers…) ou encore les frais de cantine.
Les frais extraordinaires (par opposition aux frais ordinaires, qui sont les frais habituels relatifs à l'entretien quotidien de l'enfant, et qui sont couverts par la contribution alimentaire), sont les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles, qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles ...
Pension alimentaire : faites appel à un avocat spécialiste du droit de la famille. Que vous souhaitiez faire réviser une pension alimentaire ou vous défendre en cas de non-paiement de la pension, la solution recommandée est de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit de la famille.