Exemples : pour une activité de prestation de service, si le gérant veut toucher 2 000 € de rémunération nette, le montant des charges sociales est de : 35% x 2 000 € = 700 €. Il faudra donc débourser 2 700 € pour toucher 2 000 € net.
Le gérant-associé d'EURL fixe lui-même librement sa rémunération et la forme qu'elle prend. Elle peut également varier en fonction du résultat de l'entreprise. En revanche, dans le cas du gérant non-associé, le montant de la rémunération est fixé d'un commun accord par l'associé unique et le gérant.
Votre rémunération est égale à votre bénéfice imposable. Mais un tiers de ce bénéfice servira à régler vos cotisations sociales. Vous pouvez donc vous verser une rémunération au maximum égale à 2/3 de votre bénéfice prévisionnel.
Dans une EURL, les charges sociales (salariales ou patronales) sont quantifiées à 73 % sur la rémunération nette du gérant. Mais dans le cas où ce dernier ne se verse pas de rémunération, il n'est soumis à aucune charge sociale d'une EURL.
la rémunération nette de l'entrepreneur, après déduction des cotisations sociales obligatoires et des frais professionnels. Ceux-ci représentent entre 20 % et 45 % du montant de la rémunération en fonction de son niveau, 10 % de la valeur du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice.
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
L'EIRL, via la déclaration d'affectation, permet de n'engager sa responsabilité qu'à hauteur des biens affectés à l'activité, et donc de protéger ses biens personnels ; L'EURL est une société à responsabilité limitée, l'associé unique n'est responsable qu'à concurrence de ses apports.
Le principal avantage de l'EURL par rapport à une SASU concerne le montant des charges à payer. Les cotisations sociales sont moins importantes en EURL. Le gérant associé peut donc s'attribuer une rémunération plus importante sans alourdir considérablement les charges de la société.
Imposition à l'impôt sur le revenu (IR)
Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est, par défaut, imposable à l'impôt sur le revenu (IR) selon la nature de l'activité, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou selon celles des bénéfices non commerciaux (BNC).
Quels sont les inconvénients de l'EURL ? Le concept de responsabilité limitée au montant des apports est illusoire dans la plupart des cas. La majorité des accès au crédit nécessitera des cautionnements en contrepartie. Le fonctionnement de l'EURL est plus lourd que celui exigé pour les entreprises individuelles.
Lorsqu'un employé touche 1500 euros de salaire net, il aura payé avant 34 euros d'impôts sur le mois. Cela revient donc à 1534 euros de salaire net avant impôts. Son salaire brut, qui inclut donc les charges salariales (retraite, assurance, CSG…) s'élève ainsi à 1965 euros.
Dans le cadre d'une EURL, la responsabilité de l'associé unique est en principe (sauf fautes de gestion lorsqu'il est également gérant) limitée au montant de ses apports alors que l'entrepreneur individuel risque, en cas de dettes, de voir ses créanciers se servir sur ses biens personnels exceptés ceux qui auront fait ...
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Lorsque vous avez choisi de soumettre votre EURL au régime micro-fiscal (aussi appelé régime micro-entrepreneur), votre chiffre d'affaires annuel doit rester inférieur à : 176.200 euros pour les activités de vente ; 72.500 euros pour les activités de prestations de service.
L'impôt sur le revenu plus couramment dit IR est réputé comme étant le régime fiscal le plus simple en terme de gestion, mais aussi le plus coûteux pour les sociétés qui dégagent beaucoup de bénéfices.
La prime de bienvenue, dite aussi "prime d'arrivée" ou « Golden Hello », peut être versée au Gérant d'une SARL ou d'EURL lors de son entrée en fonction. Elle n'est pas réglementée et son montant est libre. Mais elle doit toutefois faire l'objet d'un procès-verbal approuvé par les associés.
Le capital social EURL est au minimum de 1 euro, montant symbolique que vous devez dépasser pour atteindre un montant librement déterminé par vous.
Le formulaire M0 (Cerfa n°11680*03) permet de déclarer la constitution d'une EURL. Si vous êtes l'associé unique et également le gérant de l'EURL, il faut compléter et annexer un intercalaire TNS à la déclaration de constitution.
Le niveau d'imposition diffère entre l'IR et l'IS.
Pour l'impôt sur les sociétés (IS), le taux dépend du chiffre d'affaires réalisé, mais il est fixe. En revanche, à l'impôt sur le revenu (IR), le taux est progressif. Par conséquent, plus le bénéfice sera important, plus la tranche d'imposition progresse.
Qui dirige l'entreprise ? L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers.
Qui dirige l'EURL ? La société EURL est dirigée par un gérant d'EURL qui doit nécessairement être une personne physique. Le gérant peut tout aussi bien être l'associé unique de l'EURL qu'une personne extérieure à l'entreprise.
Une EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Contrairement à la SARL, elle se définit par son mode de constitution : un unique associé. La responsabilité de l'associé unique se limite uniquement aux apports.
En résumé : Optez pour l'EIRL si vous avez vraiment décidé de vous lancer et que vous ne prévoyez pas de vous associer. Optez pour l'EURL si vous avez vraiment décidé de vous lancer et envisagez de pouvoir vous associer un jour prochain.
Définition de EURL (Entreprise Unipersonnelle) La loi n°85-697 du 11 juillet 1985 a crée ce type de société d'un seule personne, dit "associé unique", qui, dans la SARL, exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés.
Régime fiscal
Régime des micro-entreprises si l'entreprise ne dépasse pas 176 200 € pour les activités de vente des marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et 72 500 € pour les autres activités de prestations de services.