Pour faire une proposition de consommateur, le montant total de vos dettes ne doit pas dépasser 250 000 $. La valeur du prêt hypothécaire que vous avez sur votre résidence principale ne compte toutefois pas dans le calcul de ce montant. Vous devez également être en situation de faillite ou être insolvable.
Qu'est-ce qu'une proposition de consommateur? Une proposition de consommateur est une procédure officielle, juridiquement contraignante, qui est administrée par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI).
Le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) est un professionnel dont les activités sont réglementées par le gouvernement fédéral. Il offre des avis et des services aux personnes et aux entreprises ayant des problèmes d'endettement.
Pour cela, il suffit d'envoyer une lettre de mise en cause par recommandé avec accusé de réception. Cette lettre doit mentionner le motif de la mise en cause et rappelle au syndic ses obligations. Une fois la lettre reçue, le syndic dispose d'un délai de 8 jours pour régler le litige.
La proposition sera acceptée avec une majorité des créanciers. Cette majorité doit représenter au moins 51 % de la valeur de vos dettes. Si aucun créancier ne se présente à l'assemblée ou s'il n'y a pas d'assemblée, la proposition de consommateur est automatiquement acceptée.
Une cote R1 signifie que vous effectuez les paiements à temps, tandis qu'un R9 signifie que vous avez déclaré faillite.
La cote de crédit est un chiffre sur une échelle de 300 à 900. Il indique aux prêteurs potentiels dans quelle mesure vous gérez bien vos dettes et votre crédit, c'est-à-dire l'argent qui ne vous appartient pas. Plus la cote est élevée, plus vous êtes apte à rembourser vos dettes.
Pour vous prévaloir du dépôt volontaire, vous devez vous engager : à verser régulièrement au greffe de la Cour du Québec, une somme d'argent qui ne peut être moindre que la partie saisissable de vos revenus; à déclarer au greffe tout changement de votre situation financière; à actualiser vos données à chaque année.
La consolidation de dettes consiste à effectuer un emprunt auprès de votre institution financière. Celui-ci vous permettra de payer d'un coup l'ensemble de vos créanciers à l'aide d'un seul prêt, au lieu de «saupoudrer» de petites sommes chaque mois sur vos différentes dettes, et ne jamais en voir le bout…
Saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) Si vous devez faire face à l'insolvabilité de l'auteur de l'infraction, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat. Ce dernier pourra saisir la CIVI, qui est rattachée à chaque Tribunal de Grande Instance.
Recours du syndic
Si l'action en inopposabilité est intentée par un syndic de faillite pour le compte des créanciers collectivement, le délai de un an court à compter du jour de la nomination du syndic[3].
Manque de diligence dans le recouvrement des charges ; Non-respect des décisions votées en assemblée générale ; Négligence dans la bonne tenue de l'immeuble en omettant de convoquer des travaux urgents alors que cela était nécessaire par exemple.
Ainsi, comme vient de la rappeler le ministère de la Justice, «l'assemblée générale ne peut, à une quelconque majorité, autoriser le conseil syndical à pénétrer dans une partie commune à jouissance privative, afin de vérifier que l'entretien courant de cette partie est correctement assuré par son titulaire ».
Si la situation perdure, il est possible d'intenter une action auprès du le tribunal judiciaire (fusion du tribunal d'instance et de grande instance) en prouvant la carence du syndic. Dans ce cas, le tribunal peut désigner un administrateur provisoire qui agira à sa place, le temps de désigner un nouveau syndic.
Les grands y figurent évidemment, comme Nexity, le numéro 1 du secteur, Foncia, Citya ou encore Immo de France. Les structures de grande taille, mais indépendantes, sont aussi représentées, tout comme les cabinets modestes (moins de 150 copropriétés gérées).
Le syndic doit convoquer l'assemblée générale avant l'expiration de son mandat pour désigner le nouveau syndic. Les projets de contrat de syndic doivent être annexés à l'ordre du jour de cette assemblée générale. L'assemblée doit voter pour chaque candidature à la majorité absolue.
Juillet 2016 : le nouvel actionnaire Partners Group rachète Foncia à Eurazeo et Bridgepoint pour une valeur de 1 833 M€. Finalisation de la cession le 7 septembre 2016.
02L'intérêt élevé en premier
Vous payerez le montant minimal pour toutes vos dettes, mais prioriserez ensuite la dette ayant le taux d'intérêt le plus élevé, comme votre carte de crédit.
Les Centres communaux d'action sociale (CCAS) orientent et accompagnent les personnes en difficulté pour trouver des aides adaptées à leur situation. Les mairies peuvent fournir les coordonnées des CCAS. Les coordonnées de certains CCAS sont également dans l'annuaire du site service-public.fr.
En 1903, le gouvernement adopte la Loi Lacombe (3 Edward VII c. 57) pour offrir aux débiteurs la possibilité d'éviter la saisie de leurs salaires ou de leurs gages en participant à une procédure de dépôt volontaire.