Depuis 2018, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) s'applique pour les revenus et gains du capital perçus par les personnes physiques, au taux global de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux). Mais les contribuables peuvent choisir d'opter pour le barème de l'impôt.
Exemple : Un couple dispose d'un revenu net imposable total de 84 000 € pour 2 parts. Exemple : Par application du barème 2022 sur les revenus 2021, l'impôt dû au titre des revenus 2021 sera de 6 562€ pour 1 part, soit 13 124€ pour le couple. - De 26 071 € à 42 000 € = 15 929 € à 30 % soit 4 779 €.
Le PFU concerne tous les revenus de placement : intérêts des livrets bancaires, des comptes à terme, des comptes et plans épargne-logement, des obligations, ainsi que les dividendes, plus-values de cessions de valeurs mobilières ou encore les plus-values issues d'une sortie en capital pour un plan d'épargne retraite.
Il faut cocher la case 2OP lors de la déclaration d'impôt 2023 pour annuler la flat-tax. Le prélèvement forfaitaire a été pris l'année passée. Pour l'annuler, il faudra cocher la case 2OP lors de la déclaration d'impôt réalisée en mai.
Vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l'impôt sur le revenu au moment du versement des intérêts, si votre revenu fiscal de référence pour l'année N-2 était inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple (mariage ou PACS) ...
Pour le calcul de son impôt : Jusqu'à 10 777 € : 0 % De 10 778 € à 27 478 € : (27 478 € - 10 777 €) × 11 % = 16 701 € × 11 % = 1 837,11 € De 27 479 € à 30 000 € : (30 000 € - 27 478 €) x 30 % = 2 522 € × 30 % = 756,60 €
le PFL est de 35 % (contrats de moins de quatre ans), de 15 % (entre quatre et huit ans), ou de 7,5 % (après un abattement annuel de 4 600 euros ou 9 200 euros pour un couple) au-delà de huit ans. Vous pouvez prendre l'option d'une imposition au barème.
Le choix se fait au moment de la déclaration de revenus. L'option se formulera (en cochant la case 2OP) pour les revenus 2021 que vous allez déclarer au printemps 2022, et pour les revenus 2022 au printemps 2023.
Les intérêts perçus en 2022 sont imposés au taux de 7,5 % s'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.
Cela signifie que votre salaire net sera de € 16 562 par an, ou € 1 380 par mois. Votre taux d'imposition moyen est 13.7% et votre taux d'imposition marginal est 19.6%.
Exemple : Vous gagnez 1500€ net par mois, votre Revenu net Imposable (RNI) = 1500€ x 12mois x 0.9 = 16 200€. C'est votre salaire fois 12 mois fois 0.9. Nous multiplions cette valeur par 0.9 car cela correspond à faire un abattement forfaitaire de 10%.
En 2023, les foyers qui présentent un revenu inférieur à 10 777 euros sur l'année 2022 ne seront pas imposables.
La seule solution pour échapper à cette double imposition systématique consiste à investir au travers d'un plan d'épargne en actions (PEA) ou d'un contrat d'assurance-vie.
PFU VS PFL
De plus, l'imposition au PFL est un choix exercé par le contribuable pour des produits d'épargne. Cette imposition n'est en aucun cas obligatoire au contraire du PFU. Enfin, alors que le PFU est un choix énoncé lors de la déclaration d'impôt par le contribuable, le PFL à un caractère irrévocable.
Comment marche la flat tax ? Dans le cadre de la flat tax, l'impôt est calculé sur la base d'un taux unique de 30 % qui comprend l'impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2%). Si votre capital financier génère le moindre revenu, vous serez concerné par la flat — et ce quels que soient vos revenus.
Fonctionnement du PFU
Le prélèvement forfaitaire unique, ou flat tax, est un taux unique de 30 % appliqué sur les placements financiers. Il se décompose de la façon suivante : 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu.
Il faut avoir élevé seul le même enfant 5 années. – Il s'agit des propres enfants du contribuable. Si vous répondez aux conditions, c'est la case L de la déclaration d'impôt qu'il faut cocher.
Qui peut cocher la case L et quand ? Un parent vivant seul peut bénéficier, sous conditions, d'une demi-part supplémentaire même s'il ne compte plus d'enfant à charge dans son foyer fiscal. En effet, une demi-part supplémentaire est accordée : à une mère seule ou un père seul au 1er janvier 2022.
Lorsque vous souhaitez renoncer à payer la flat tax ou si vous avez déjà été prélevé de ses 12,8 % d'impôt sur le revenu alors que vous êtes non imposable, vous devez cocher la case 2OP.
Impôts 2023 : l'abattement pour les plus de 65 ans et les invalides revalorisé de 5,4 % Vous avez plus de 65 ans ou êtes invalide ? Pour l'imposition des sommes perçues en 2022, vous pouvez bénéficier d'un abattement fiscal si le revenu net global de votre foyer fiscal ne dépasse pas 26 400 €.
Le fameux cap des 8 ans de détention permet en effet de bénéficier d'abattements avant imposition pour tout retrait (ou rachat dans le jargon de l'assurance vie). L'abattement atteint 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune.
Le rachat est toutefois exonéré d'impôt dans certaines situations : en cas de licenciement, liquidation judiciaire, de la mise en retraite anticipée ou de l'invalidité du souscripteur ou de son conjoint (s'applique jusqu'à la fin de l'année qui suit celle où l'évènement se produit).
En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises : aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).
Dans les cas où le prélèvement forfaitaire libératoire est au taux de 15%, l'IRPP n'est avantageux que si le taux marginal d'imposition est inférieur ou égal à 14%. Dans le cas où le prélèvement forfaitaire libératoire est au taux de 7,5%, il est toujours préférable à l'IRPP.
Avec option pour le versement libératoire :
Impôt sur le revenu (IR) 2022 sur les revenus 2021 = 7 135 € ; Versement libératoire = 1 620 x 1 % = 16 € soit au total 7 151 €.