Paiement de l'indemnité
L'indemnité journalière d'intempéries est versée au salarié par son entreprise à la date normale de la paie. Elle n'est pas due au salarié momentanément inapte. Elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières d'accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés.
Exact, selon le juge : pour comptabiliser les jours d'intempéries et calculer les pénalités de retard, il faut seulement retenir les jours d'intempéries survenues à compter de la date de Page 2 signature de l'acte de vente. Il donne donc raison au couple : 108 jours de pénalités de retard sont dus par le constructeur.
L'indemnité de chômage Intempéries est égale aux trois quarts du salaire horaire pris en considération multiplié par le nombre d'heures indemnisables, soit : Nombre d'heures indemnisables x Salaire horaire de référence x 75%. Le salaire de référence est celui perçu par le salarié à veille de l'arrêt.
Qui décide de l'arrêt du travail dans le cadre des congés intempéries ? C'est l'entrepreneur ou son représentant sur le chantier qui décide de l'arrêt du travail en cas d'intempéries après consultation des délégués du personnel ou du comité social et économique (CSE) dans les entreprises qui en sont dotées.
Il y a intempéries lorsque les conditions atmosphériques (gel, neige, pluie, inondation, etc.) rendent l'accomplissement du travail impossible ou dangereux, soit eu égard à la santé ou à la sécurité des salariés, soit eu égard à la nature ou la technique de travail à accomplir.
Vous devez transmettre un justificatif de votre situation actuelle au 22 rue de Dantzig – 75756 Paris cedex 15, ou via notre site internet www.cibtp-idf.fr > Profil salariés > Nous contacter. Ce justificatif nous permet de s'assurer que vous ne faites plus partie d'une entreprise de BTP.
Déterminer l'assiette
La cotisation intempéries est assise sur l'ensemble des salaires bruts soumis aux cotisations de Sécurité sociale. Sont concernées les rémunérations versées aux salariés de chantier comme aux salariés travaillant en atelier ou en bureau.
L'indemnisation due aux salariés
Cette indemnité, versée par l'employeur, est égale à 75 % de son salaire horaire à la veille de l'interruption du travail, pris en compte dans la limite de 120 % du plafond de Sécurité sociale .
La carte BTP est la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics occupés sur des chantiers. Elle peut être comptabilisée dans un compte 648 « autres charges de personnel », un compte qui tient compte de sa nature de charge de personnel et n'impactera pas le contrôle DADS/DSN.
Comptabilisation de la provision pour indemnité de congés payés : on débite le compte 6412 « congés payés provisionnés » pour le montant des indemnités de congés payés, et on crédite le compte 4282 « dettes provisionnées pour congés à payer » en contrepartie.
Un salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur en raison d'un retard au travail pour cause de neige ou de verglas. Par contre, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, votre employeur n'est pas tenu de vous rémunérer les heures de travail que vous avez manquées.
En cas d'arrêt maladie, de congé maternité ou de congé paternité, avant ou pendant votre période de chômage, vous ne perdez pas vos droits aux allocations chômage. Durant ces périodes, le versement de votre ARE cesse et est remplacé par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
La convention collective BTP
Si vous souhaitez la consulter directement, sachez que la convention collective nationale du BTP est disponible en ligne et accessible à tous.
Les taux applicables pour la 76ème campagne (du 1er avril 2021 au 31 mars 2022) sont fixés par un arrêté du 7 décembre 2021 comme suit : 0,68 % de la masse salariale pour le gros-œuvre (contre 0,74 % pour la 75ème campagne) ; 0,13 % de la masse salariale pour le second œuvre (contre 0,15 % pour la 75ème campagne).
L'APNAB (Association Paritaire Nationale pour le financement de la Négociation collective dans l'Artisanat du Bâtiment) assure le financement du droit à la négociation collective : participation à l'information des négociateurs paritaires, remboursement de leurs frais de déplacements et indemnités de perte de revenus.
Il convient alors de déterminer le temps de travail normal et le temps de travail effectué. Le solde de tout compte impose l'opération suivante : salaire mensuel/temps de travail normal x temps de travail effectué. Cela donne la rémunération du salarié concerné.
Le salarié peut prétendre à un ou deux jours supplémentaires de congé au titre du fractionnement, sous trois conditions cumulatives selon le code du travail : Condition n°1 : avoir acquis au minimum 15 jours ouvrables de congé légal, à prendre entre le 1er mai 2022 et le 30 avril 2023.
Le Code du travail ne prévoit pas le paiement des congés non pris, sauf dans la mesure d'une rupture de contrat. D'après la loi, le congé doit impérativement répondre à une période de repos effectif et il ne pourra donc pas être remplacé par une rétribution quelconque.
Pour rester dans le confort au travail pendant la période de pluies, en plus de porter un vêtement de la gamme polaire et à doublure, il faut opter pour une combinaison, une parka, un pantalon ou une paire de chaussures hydrofuges. Cela permet de garder le corps chaud et sec.
Au final, le taux de charges sociales patronales à retenir pour le calcul de la provision sera de : 34 + 0,68 + 1 + 0,45 = 36,13 %. Ces provisions devront faire l'objet d'une reprise à l'ouverture de l'exercice suivant. À noter que pour la provision pour RTT, le schéma de comptabilisation est le même.
Pourquoi une entreprise doit réaliser une provision pour congés payés ? La provision pour congés payés constitue un montant capitalisé qui est nécessaire à garantir le droit de chaque salarié à ses jours de congés.
Une extourne, ou contre-passation, est un procédé comptable qui vise à passer une écriture comptable pour l'inverse de l'écriture initiale. Le jargon commun utilise souvent les expressions "passer l'écriture à l'envers" ou "constater l'envers de l'opération".