Ratio 11 = Dette / RRF = taux d'endettement : mesure la charge de la dette d'une collectivité relativement à sa richesse.
Elle est égale à l'encours de dette divisé par l'amortissement annuel moyen de la dette.
La page "comptes des collectivités" du site impots.gouv.fr donne accès aux comptes individuels des collectivités : Comptes des communes et groupements (depuis 2000)
Épargne brute : elle correspond à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie i.e. épargne de gestion – charges d'intérêts.
Le fonds de roulement est égal à la différence entre les financements disponibles à plus d'un an (les dotations et réserves, les subventions d'investissements, les amortissements et provisions, les dettes financières à moyen long terme) et les immobilisations (les investissements réalisés et en cours de réalisation).
La capacité d'autofinancement brute
Elle est calculée par différence entre les produits réels (hors produits de cession d'immobilisation) et les charges réelles (hors valeur comptable des immobilisations cédées) de fonctionnement. La CAF brute est en priorité affectée au remboursement des dettes en capital.
le taux d'épargne brute ; le taux d'épargne nette ; la part de ressources restant disponibles après paiement des charges récurrentes (dépenses réelles de fonctionnement + remboursement en capital de la dette / recettes réelles de fonctionnement) ; la charge de la dette (annuité / recettes réelles de fonctionnement).
Cet indicateur est utilisé dans 2 ratios clés de la santé financière d'une collectivité : Le taux d'épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) : ce ratio indique la part des recettes de fonctionnement qui peuvent être consacrées pour investir ou rembourser de la dette (ayant servi à investir).
- Les communautés de communes peuvent augmenter leur part des recettes issues des impôts locaux en instituant des " taxes additionnelles ". Mais il faut alors obtenir l'accord unanime des maires membres de la communauté, ce qui renvoie au problème précédent.
Plus en détail, la CAF est calculable à partir du résultat de l'exercice qui reflète toute la richesse créée au cours d'une période et mesure la performance globale de votre entreprise.
Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales est du ressort de juridictions spécialisées, les chambres régionales des comptes ou CRC, et les chambres territoriales des comptes.
Le potentiel financier correspond au potentiel fiscal majoré de la dotation forfaitaire, hors compensation part salaires (déjà prise en compte dans le po- tentiel fiscal) perçue par la commune et minoré des différents prélèvements sur fiscalité supporté par la dotation forfaitaire, permettant ainsi de mieux rendre ...
Le budget communal est voté annuellement et autorise les dépenses et recettes de la commune pour une année civile. Le budget primitif est tout d'abord voté par les élus et énonce aussi précisément que possible l'ensemble des recettes et des dépenses pour l'année.
En moyenne, une collectivité emprunte sur des durées de 15 années. Ainsi, une collectivité qui a une capacité de désendettement supérieure ou égale à 15 ans est déjà en situation critique. On considère généralement que le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 11-12 ans.
La capacité de désendettement (parfois abrégée en CDD) est un indicateur d'analyse financière d'une collectivité. Elle correspond au ratio entre l'épargne et la dette.
En leur qualité d'exécutifs de la collectivité, le maire (article L. 2122-21 du CGCT), le président du conseil départemental (article L. 3221-1 ), le président du conseil régional (article L. 4231-1 ) et le président d'un EPCI (article L.
Le budget d'une commune est constitué de dépenses et de recettes. Les deux premières sources de recettes sont les impôts locaux et les financements de l'Etat. D'abord, les impôts locaux : la taxe d'habitation, payée par tous les habitants et la taxe foncière, payée par les propriétaires de biens immobiliers.
Qui prépare le budget communal ? Le maire est responsable du budget de la commune. Concrètement, une grande partie de l'élaboration est réalisée par les services de la commune, et notamment le service financier. Chaque service va demander une enveloppe en détaillant les recettes et dépenses estimées de l'année à venir.
Les dépenses réelles de fonctionnement sont constituées par le total des dépenses de la colonne « mouvements réels » de la balance générale en section de fonctionnement auquel on rajoute, le cas échéant, les intérêts courus non échus de l'exercice précédent payés sur la section d'investissement au cours de l'exercice ( ...
Les restes à réaliser sont pris en compte pour le calcul du solde du compte administratif et sont repris, pour un montant identique en recettes comme en dépenses, dans le budget suivant. Ils doivent être établis de manière sincère. L'état des RAR est établi au 31 décembre de l'exercice écoulé.
Il est donc calculé en divisant le montant épargné par les ménages par leur revenu disponible brut, c'est-à-dire le revenu des ménages disponible à la consommation, le tout multiplié par 100.
3/ L'épargne nette
Elle est égale à l'épargne brute après déduction des remboursements de dette. Elle mesure l'épargne disponible pour l'équipement brut après financement des remboursements de dette.
L'épargne d'un agent économique peut donc être négative (désépargne), si ses engagements financiers sont plus élevés que ses acquisitions d'actifs, financiers ou réels.
Comment calculer la capacité d'autofinancement à partir de l'excédent brut d'exploitation ? Capacité d'autofinancement = Excédent brut d'exploitation + Produits encaissables - Charges décaissables.