Le calcul basé sur le chiffre d'affaires, qui va reprendre l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) de votre affaire, c'est-à-dire la différence obtenue en prenant votre chiffre d'affaires déduit des charges, des achats et des frais. L'usage veut que l'on multiplie par 3 l'EBE pour obtenir la valeur du fonds de commerce.
Un café-restaurant réalise 250 000€ de CA en moyenne sur les trois derniers exercices. Sur le secteur de la restauration, on estime les pourcentages plafond et plancher entre 40% et 120% du chiffre d'affaires. La valeur du fonds de commerce sera alors comprise entre : 250 000€ x 40% = 100 000 €
Cette méthode consiste à calculer la valeur du patrimoine de l'entreprise : on évalue donc la valeur de ses actifs, on y retranche les dettes et on effectue des retraitements (intégration des plus-values latentes et élimination des éléments sans valeur) pour obtenir l'actif net comptable corrigé.
Généralement, la valeur de l'entreprise est évaluée à partir de la formule suivante : Valeur des capitaux propres + valeur de l'endettement financier net = valeur de l'entreprise.
Des coefficients sectoriels moyens existent par secteur d'activité. Il est possible de les obtenir auprès des centres de gestion, des chambres de commerce et d'industrie, des cabinets spécialisés en transmission d'entreprise et des experts-comptables.
La plus-value à court terme réalisée lors de la cession du fonds de commerce est rajoutée au résultat imposable à l'impôt sur le revenu et imposée aux taux progressif. De son côté, la plus-value à long terme est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
La cession du fonds de commerce doit donner lieu à la rédaction d'un acte de vente, signé par le cédant et l'acquéreur, et devant indiquer : le prix de vente du fonds de commerce. l'état des privilèges et nantissement grevant le fonds. les chiffres d'affaires et les résultats des trois dernières années.
L'évaluation des parts sociales d'une SARL peut se faire par la méthode mathématique. Elle consiste à prendre en compte la valeur patrimoniale de l'entreprise en se basant sur ses comptes, son bilan financier et les amortissements pratiqués.
Le capital social est égal au montant cumulé des apports (en numéraire ou en nature) réalisés par les associés d'une société à sa création. Une fois le capital social constitué, il n'est pas définitivement figé. Il peut être augmenté ou réduit en cours de vie en fonction des besoins de la société.
Pour calculer votre valeur nette, soustrayez simplement le total des passifs du total des actifs. Pour cet exercice, peu importe la taille ou la taille du nombre. Peu importe que le nombre soit négatif. Votre valeur nette n'est qu'un point de départ avec lequel vous pourrez vous comparer à l'avenir.
Se faire accompagner pour évaluer son entreprise
On observe souvent un écart conséquent entre le prix souhaité par le cédant et celui proposé par le repreneur. On estime généralement qu'une issue positive à la négociation reste possible jusqu'à un écart de 30%, chacun pouvant alors envisager un effort partagé de 15 %.
Une marge de 10% minimum désormais obligatoire
La loi EGalim relève le seuil de revente à perte en y intégrant une marge obligatoire d'un minimum de 10% du prix d'achat.
Le prix de cession interne peut être déterminé par rapport au coût ou au prix du marché. Quelle que soit la méthode d'évaluation utilisée, le résultat global de l'entité reste identique. Le prix retenu n'influence que les résultats partiels des centres.
Le fonds commercial est un actif incorporel comptabilisé dans l'actif d'un bilan comptable. Le fonds de commerce est une notion juridique et il est lié à une activité commerciale. C'est aussi l'ensemble des biens corporels et incorporels tandis que le fonds commercial est une notion de droit comptable uniquement.
Pour calculer les capitaux propres d'une entreprise, il est possible d'adopter la formule suivante : capitaux propres = patrimoine de l'entreprise - dettes de l'entreprise. Il est également possible de les calculer d'une autre manière en faisant la somme des composantes des capitaux propres.
Capital social d'une entreprise : quels apports minimums ? Le montant minimum du capital social est de : 1 € pour une SARL, SAS, SASU, SNC ou EURL (capital minimum libre) 37 000 € pour une société anonyme (SA)
Pour faire le calcul, l'une des formules de calcul possible est la suivante : capitaux propres = patrimoine de l'entreprise – dettes.
La méthode de la valeur mathématique
La valeur mathématique d'une part sociale correspond à l'actif net comptable égal à la différence entre l'actif réévalué de la SARL et le passif exigible. Elle se base sur le bilan financier de l'entreprise, de ses comptes et des amortissements réalisés.
La valeur vénale d'un bien immobilier correspond à sa valeur marchande, c'est-à-dire à la valeur à laquelle le bien pourrait être vendu sur le marché immobilier. En d'autres termes, elle est égale au montant que vous pourriez récupérer, si vous le vendiez.
Voici ce que prévoit la loi au niveau du capital social minimum pour chaque forme de société : Capital social des SARL (et EURL) : aucun minimum. Capital social des SAS (et SASU) : aucun minimum. Capital social des SA : un montant minimum de 37 000 euros est obligatoire.
En plus de l'obligation de délivrance, lors de la vente d'un fonds de commerce les obligations du vendeur incluent également la garantie d'éviction et la garantie des vices cachés. La garantie d'éviction peut-être assimilée à une clause de non-concurrence prévue par le Code Civil.
Il n'existe pas un seul moment idéal qui détermine quand vendre son fonds de commerce. Vous pouvez vendre quand les affaires sont florissantes et que le fonds de commerce possède une valorisation élevée ou au contraire vous séparer de votre activité si celle-ci vous met en difficulté.
L'achat du fonds de commerce vous permet d'éviter les éventuels soucis liés à la gestion de la société avant son rachat, vous ne reprenez que l'outil de travail. Les créances et dettes de l'entreprise reste entre les mains du vendeur.
Depuis la loi de finances pour 2013, pour être totalement exonéré d'impôt sur la plus-value réalisée lors d'une cession d'entreprise, vous devez donc réinvestir 100 % de cette plus-value.