Les biens immobiliers (maisons individuelles, appartements, bois et forêts, etc.) du défunt seront estimés en fonction de leur valeur vénale. Celle-ci correspond, au jour du décès, au prix qui pourrait raisonnablement être retiré de la vente du patrimoine immobilier du défunt.
Le notaire peut employer deux méthodes pour estimer la valeur vénale des biens immobiliers du défunt. La première consiste à procurer aux héritiers un document appelé avis de valeur. Il s'agit d'une estimation non approfondie, s'appuyant exclusivement sur des outils en ligne et sa connaissance du marché.
Dans le cadre d'une succession, la valeur vénale de la maison, du terrain ou de l'appartement peut être évaluée par le notaire.
La visite du bien : le notaire visite l'intégralité du bien afin d'en avoir un état descriptif précis et connaitre son environnement. La collecte de documents complémentaires : elle correspond à une enquête auprès des administrations, une étude de marché, ou la rédaction du rapport d'expertise.
Si la succession est constituée d'un bien immobilier, évalué à 500 000 €, les biens meublants cette résidence seront évalués, selon le barème forfaitaire de 5 %, à hauteur de 25 000 €. En faisant réaliser un inventaire, il est constaté que l'ensemble des biens meublants la résidence ont une valeur vénale de 6 000 €.
Parmi les diverses méthodes d'évaluation immobilière qui existent, l'estimation par notaire est souvent la plus fiable. La raison en est que ce professionnel de la vente immobilière dispose des outils et données techniques les plus fournies sur l'ensemble des ventes de maisons et appartements dans toute la France.
Un agent immobilier peut effectuer gratuitement l'estimation de la valeur de sa maison lors d'une succession. C'est la loi Hoguet qui encadre la pratique de l'estimation des biens immobiliers. Elle oblige les agents immobiliers à ne percevoir aucune rémunération en dehors d'une mission de vente d'un bien.
Est-il obligatoire de faire estimer sa maison par un professionnel ? Oui, dès que la valeur de la maison est supérieure à 5 000€ , faire déterminer sa valeur vénale par un professionnel du secteur est obligatoire.
Un bien relevant de l'indivision doit être estimé par comparaison avec d'autres biens similaires, sauf si l'indivision résulte de la donation. Aucune décote n'est admise lorsque le bail est lié à un régime d'investissement locatif (Pinel, Malraux, etc.).
L'estimation immobilière est un acte qui demande du travail, et peut à ce titre être rémunéré. Mais la loi Hoguet - à laquelle sont soumis notamment les agents immobiliers - encadre l'estimation immobilière, en la rendant pratiquement toujours gratuite.
L'estimation de la maison objet du partage
Par conséquent, en cas de vente de sa part dans l'indivision, un indivisaire évalue sa part au jour de la vente, si un désaccord subsiste, le juge du Tribunal de grande instance, saisi obligatoirement par un avocat, pourra fixer la valeur de cette part.
Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.
Un propriétaire qui veut connaitre la valeur réelle d'un bien immobilier peut sans problème demander à plusieurs agences d'effectuer une estimation de la maison ou de l'appartement. Il ne lui restera qu'à faire son choix.
La valeur vénale est donc le prix auquel un bien peut être vendu sur un marché donné. Elle se réfère au prix de marché de ce bien. En immobilier la valeur vénale d'un bien se référera à sa valeur marchande sur un marché spécifique du type de bien sur une région ou une ville donnée.
Chaque héritier est en droit de se faire accompagner par son notaire, mais un seul sera désigné pour la rédaction des actes de succession, et la supervision totale du dossier. En cas de litige, le notaire retenu sera celui désigné par la majorité des héritiers.
Si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d'accord, il est possible de mettre en vente le bien par voie de notaire dès lors que la majorité des 2/3 est atteinte.
Les critères principaux d'une estimation immobilière
Le dossier d'estimation va prendre en compte trois paramètres généraux : le bien en lui-même, avec ses caractéristiques tangibles ; le secteur, avec ses atouts et ses faiblesses liés à la vie quotidienne ; et enfin la dynamique du marché immobilier.
La valeur des biens prise en compte est leur valeur nette, c'est-à-dire la valeur brute moins les dettes déductibles. La loi de finances pour 2018 permet uniquement la déduction des dettes afférentes à des actifs imposables, existant au 1er janvier de l'année d'imposition et effectivement supportées par le redevable.
En effet, l'enfant qui paie les droits de succession en cas d'usufruit est celui qui héritera de la nue-propriété d'un bien du premier parent décédé. Cette obligation se crée lors de l'acquisition de la nue-propriété. En réalité, lors de la survenance du décès du premier époux, il est procédé à un partage des biens.
La succession d'une personne s'ouvre à son décès. A partir de ce moment-là, se mettent en place les opérations de compte-liquidation et partage de la succession. Ainsi, le partage n'intervient qu'in fine, après que les opérations de compte et de liquidation de la succession aient été effectuées.
Alors que l'expert immobilier se concentre exclusivement sur une estimation de la valeur du bien, l'agent immobilier intervient lors de la vente ou de la mise en location du bien.
Les frais de notaire sont à régler par chacun des héritiers
En matière de succession, les frais de notaire sont réglés par chacun des héritiers à hauteur de leur part dans la succession.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès. Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.