Si celui-ci est gravement endommagé, l'expert vérifie si le coût des réparations n'excède pas sa valeur. Pour déterminer la valeur d'une voiture, il se base sur son état à partir des factures démontrant les réparations déjà effectuées antérieurement, son kilométrage mais aussi les tendances du marché local.
La valeur de remplacement à dire d'expert, ou VRADE, est une valeur de remplacement définie par un assureur lorsque le véhicule de l'un de ses assurés est inutilisable suite à un accident de la route et déclaré comme étant une épave car il est devenu irréparable, ou bien après que le véhicule ait complètement disparu ...
Après un sinistre, il est important de réaliser un constat avec la personne conduisant l'autre véhicule. Une fois celui-ci rempli par les deux parties, vous avez 5 jours après l'accident pour le transmettre à votre assurance. Une fois le constat aux mains de l'assurance, elle l'étudiera et rendra son jugement.
Indemnisation voiture épave : quelle est la procédure ? Après l'expertise, l'assurance dispose de 15 jours pour vous proposer une indemnisation basée sur la valeur de remplacement à dire d'expert (VRADE). Cette somme prend en compte la Cote Argus.
Comment savoir combien l'assurance va me rembourser ? La hauteur du remboursement déboursé par la compagnie d'assurance dépend de votre couverture (au tiers, intermédiaire ou tous risques) ainsi que de vos garanties (valeur à neuf etc.).
Si votre véhicule est encore en état de marche, sa destruction par un centre VHU agréé est gratuite alors que l'enlèvement est payant si elle ne peut pas rouler (le prix est de 50€).
Elle définit la valeur de remplacement comme “le prix de revient total d'un véhicule d'occasion de même type et dans un état semblable”.
Les sinistres dits « courants », comme l'incendie ou le dégât des eaux, s'accompagnent d'un délai légal d'environ 1 mois. Pour les cambriolages, les délais d'indemnisation sont en général de 30 jours suivant votre déclaration à l'assureur.
La TVA n'est pas remboursée par l'assurance parce qu'en principe, elle est déduite sur la déclaration de TVA de l'entreprise.
La valeur à neuf
c'est la valeur d'usage + un complément d'indemnisation égal au coefficient de vétusté plafonné à 25 %. Elle est plus avantageuse en matière d'indemnisation mais augmente le prix de votre cotisation.
L'assuré peut continuer à rouler, mais il ne peut vendre sa voiture. L'indemnisation a alors lieu en valeur à dire d'expert après déduction de la valeur de sauvetage fixé par l'expert.
Dans la majorité des cas, vous recevez le rapport sous 10 jours après l'intervention de notre expert.
Pas besoin de réparation = pas de délai pour les faire. En revanche, vous aurez 2 ans à compter de la date du sinistre pour être indemnisé par votre assureur. En cas de nouvel accident (au même endroit), si vous ne pouvez pas justifier avoir fait ces réparations, elles seront juste déduites de votre nouvelle indemnité.
Qui paie l'expert ? C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné. Mais si vous avez demandé une contre-expertise, les frais de cette 2e expertise sont à votre charge. Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert, qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite prévue par le contrat.
Selon la nature du pépin que vous avez subi, il est souvent possible de se faire indemniser sans présenter la facture à votre compagnie d'assurance. En effet, dans le cas où vous apportez la preuve de la valeur du bien et la preuve qu'il vous appartenait, votre assureur pourra alors accepter de vous indemniser.
Ainsi, une compagnie d'assurance doit impérativement proposer une offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration de sinistre et effectuer le règlement du montant dû dans un délai supplémentaire de 1 mois.
Lorsque l'assureur ne respecte pas son obligation d'indemniser dans les délais, la loi permet au souscripteur du contrat d'assurance d'obtenir des dommages et intérêts appelés dans ce cas « intérêts légaux ».
L'objectif de la VRADE est simple : vous permettre de racheter un véhicule d'occasion équivalent, afin de vous replacer dans la situation qui était la vôtre avant le sinistre.
L'assurance de remplacement est une assurance séparée de votre assurance automobile. Elle est vendue soit par votre concessionnaire, soit par votre agent ou votre courtier en assurance de dommages, de même que par votre cabinet en assurance de dommages par Internet.
Comment supprimer le classement en VEI ? Si l'assuré refuse l'indemnisation après un classement du véhicule en VEI, l'assureur en informe la préfecture du lieu d'immatriculation et y envoie une copie du rapport établi par l'expert agréé.
Vous devez remplir les conditions suivantes : Être domicilié en France. Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020) Acheter ou louer un véhicule à partir du 28 avril 2022.
En France, les professionnels agréés sont tenus de reprendre les VHU gratuitement. Dans le cas où votre vieille voiture coûte trop cher en réparations, sachez que les casses automobiles se rémunèrent sur le prix des pièces détachées. Le prix de reprise est négociable en fonction de l'état des pièces auto.
La loi est ferme, dès lors que la voiture est hors d'état d'usage, irréparable, vous devez la céder pour destruction à un professionnel. En effet, depuis 2009, la cession d'une voiture non roulante est interdite, même si vous la vendez pour pièces détachées.