ATTENTION : si le montant de la pension alimentaire qui doit normalement être versée est inférieure à 116 euros par mois et par enfant, la CAF (ou la MSA) délivre a minima ce montant plancher de 116 euros (le parent victime d'impayés ne peut pas toucher moins).
Les revenus du débiteur
Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l'Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d'un minimum vital équivalent au montant du RSA, c'est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.
Les revenus du conjoint, partenaire ou concubin du débiteur de la pension alimentaire n'ont pas à être retenus au titre des ressources du débiteur. Ces revenus sont indirectement pris en compte pour le calcul du revenu disponible en ce qu'ils réduisent les charges assumées par le débiteur.
Celui-ci tiendra compte d'éléments très factuels comme le rôle tenu par les ex-époux dans le couple, la durée de l'union, etc. » Dans ce cas-ci, les revenus d'un nouveau conjoint peuvent être pris en compte.
conjoint ou partenaire de PACS : 100 % enfants : 25 % beaux-enfants veufs avec enfant(s) : 12,5 % petits-enfants : 12,5 %
Il appartient donc au parent à qui a été adressée l'unique facture de solliciter, le cas échéant, de l'autre parent le règlement ou le remboursement des frais de restauration scolaire engagés, en fonction des modalités qui auraient été convenues dans le cadre de leur séparation.
Les juges considèrent qu'à partir de 30 ans environ, la pension alimentaire cesse d'être due, sauf si l'enfant prouve qu'il poursuit sérieusement et avec assiduité des études supérieures particulièrement longues, comme la poursuite d'une thèse de Doctorat ou une spécialisation en médecine.
Chaque mois la Caf ou la MSA peut verser une aide (l'allocation de soutien familial complémentaire) afin de compléter le montant de la pension alimentaire que vous verse l'autre parent. Le versement du complément effectué par la Caf ou la MSA permet de garantir une pension alimentaire de 116,22 €.
Si un parent payeur peut prouver qu'un enfant de moins de 18 ans (mineur) s'est soustrait à l'autorité parentale volontairement et qu'il vit comme un adulte autonome financièrement, l'enfant pourrait ne plus avoir droit à une pension alimentaire.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Vérifiez dans le jugement, l'ordonnance, ou la convention (de divorce ou parentale) que la pension est indexée sur l'indice des prix à la consommation. Si c'est le cas, repérez quel est l'indice à utiliser et quelle est la date de référence.
Elle n'est pas obligatoire mais elle est très souvent versée dans le cadre d'un porce. Lorsqu'il existe une disparité importante de revenus entre les parents, une pension alimentaire est fixée. Elle est en général versée au parent chez lequel réside l'enfant.
Comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ? Vous devez consulter la décision rendue par le juge aux affaires familiales. Pour réévaluer la pension au 1er juin 2021 (pour un jugement rendu le 1er juin 2020), vous devez utiliser l'indice de 2020 sur le site de l'Insee.
le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments…
Le principe est que le parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement doit prendre en charge les trajets. Il doit donc venir chercher l'enfant et le ramener au domicile de l'autre parent. Les frais relatifs à ces trajets sont également à son entière charge.
Le principe serait de partager, les parents exercent en commun l'autorité parentale et donc se répartir ces frais. L'on pourrait penser de les répartir dans une proportion aux revenus de chaque parent, cela semble équitable.
Habituellement, vous pouvez demander l'annulation de votre pension alimentaire si votre enfant répond aux critères suivants : il est majeur; il est autonome financièrement.
Finalement, le gouvernement a tranché lors du Conseil des ministres du 7 juillet, l'aide exceptionnelle de rentrée qui remplace pour l'heure le chèque alimentaire sera versée à compter du 15 septembre 2022. Le chèque alimentaire, lui, semble avoir totalement disparu des radars.
En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention. Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à ce qu'il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.
Vous êtes concerné si vous êtes en couple et soumis à imposition commune. Si votre enfant est célibataire, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de 6 042 € par enfant. Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant divorcé (ou veuf) et chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu'à 12 084 €.
Les pensions alimentaires versées pour les conjoints ou les ex-conjoints ne sont pas défiscalisées, même si elles sont établies ou modifiées après le 30 avril 1997. Les débiteurs peuvent donc les déduire de leurs revenus, et les créanciers doivent les inclure dans leurs revenus.
Vous devez vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques dans le ressort duquel la déclaration de revenus de votre ex-conjoint(e) est établie, vous munir de la décision de justice ou de la convention de divorce par acte d'Avocat avec l'attestation de dépôt Notarié qui fixe la pensio, ...