La Complémentaire Santé Solidaire est une aide dont vous pouvez bénéficier sous conditions de ressources. Il existe donc des plafonds à ne pas dépasser. Pour son calcul, la CPAM se base sur les ressources que vous avez perçues au cours des 12 derniers mois avant la souscription de l'aide.
Les ressources prises en compte pour déterminer le plafond de l'aide à la complémentaire santé sont celles des 12 derniers mois civils qui précédent votre demande. Depuis le 1er juin 2017, les revenus procurés par les capitaux au cours de l'avant dernière année sont pris en compte s'ils sont soumis à l'impôt.
À partir du 1er avril 2022, une personne seule percevant moins de 9 203 € de revenu annuel a droit à la protection complémentaire de santé solidaire. Celle-ci ouvre l'accès aux consultations médicales, aux traitements, aux soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux, etc., sans avance de frais.
Si vous avez moins de 29 ans, le montant mensuel de la participation financière à la CSS est 8 euros. Si vous avez entre 30 et 49 ans, le montant mensuel de la participation financière à la CSS est 14 euros. Si vous avez entre 50 et 59 ans, le montant mensuel de la participation financière à la CSS est 21 euros.
Le calcul du plafond annuel selon la composition du foyer
pour un foyer composé de 6 personnes en France métropolitaine: 23 378 euros + 3 580 euros = 26 958 euros. pour un foyer composé de 6 personnes dans les départements d'Outre mer: 24 906 euros + 3 995 euros = 28 901 euros.
La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.
Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement. Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.
Pour les soins pris en charge par la Complémentaire santé solidaire, vous ne payerez pas directement vos dépenses de santé au professionnel de santé consulté. Celui-ci sera payé directement par l'assurance maladie et l'organisme qui gère votre Complémentaire santé solidaire.
Pour bénéficier de l'Aide à la complémentaire santé, les ressources du foyer doivent être comprises entre : Le plafond de ressources de la CMU-C (8 951 € pour une personne seule, vivant en France métropolitaine)
Par exemple, si vous déposez un dossier complet le 15 février, la caisse d'assurance maladie donne son accord le 18 mars, votre Complémentaire santé solidaire prendra effet du 1er avril de l'année en cours au 31 mars de l'année suivante. La date d'effet de votre droit est indiquée sur votre attestation de droit.
La Complémentaire santé solidaire vous donne droit à la prise en charge de la part complémentaire de vos dépenses de santé (y compris à l'hôpital). Vos dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale.
La Complémentaire santé solidaire est une aide pour payer vos dépenses de santé si vos ressources sont modestes. Selon vos ressources, elle ne coûte rien ou coûte moins d'un euro par jour et par personne. Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend de votre situation et de vos ressources.
Un contrat responsable est avant tout un contrat « solidaire », c'est-à-dire qu'il ne requiert aucun questionnaire médical et que les cotisations des garanties d'assurance maladie ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré.
Vous n'avez aucune démarche à faire. Les dépenses de santé sont prises en charge par les organismes d'assurance maladie et l'organisme gestionnaire de la Complémentaire santé solidaire que vous avez choisi.
En principe, toutes les ressources que vous avez sont prises en considération, quelle qu'en soit la nature ou l'origine. Ce peut être un petit salaire, des revenus de remplacement (chômage, pension, mutuelle, etc.), des économies, etc. Attention, toutes les ressources ne sont pas prises en compte de la même façon.
Pour obtenir la CMU-C, l'assuré doit justifier du fait qu'il réside en France de manière stable. Tel est le cas lorsque la personne réside en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois et peut en apporter la preuve par le biais de : 3 quittances de loyer mensuelles et successives.
- Avis de taxe foncière, de taxe locale d'habitation. Les justificatifs de situation fiscale et sociale du (des) pays concerné(s). L'(les) attestation(s) de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du RSA, délivrée(s) par la CAF ou la MSA (pour le demandeur du RSA uniquement).
Economique, intermédiaire et supérieur : voici les trois niveaux contrats qui seront proposés. Afin de recevoir le label, les garanties devront respecter les contraintes tarifaires et le panier de soins de ces trois niveaux. Ainsi, pour un assuré de 95 ans, le coût ne pourra pas excéder 75 € par mois (hors taxes).
La couverture complémentaire est la part que paie un assureur complémentaire dans l'ensemble des dépenses de santé occasionnées par un individu. Cette couverture correspond à une partie ou à la totalité des dépenses que la Sécurité Sociale ne rembourse pas, c'est-à-dire du ticket modérateur.
La Couverture Maladie Universelle Complémentaire ou CMU-C permet aux personnes possédant de faibles revenus vivant sur le territoire français d'obtenir une mutuelle santé gratuite pendant un an. Grâce à ce droit, les assurés sont pris en charge à 100 % et n'avancent plus les frais médicaux.
Or la CMU ne prend pas en charge les dépassements d'honoraires.
La liste des complémentaires santé solidaires (CSS) de 2021 et 2022 comprend plusieurs organismes gestionnaires de la CSS dont certains sont partenaires avec ce comparateur en ligne ; c'est le cas d'APIVIA, MGC, GENERALI, MMC, etc. Ces mutuelles CSS sont listées par « Mutuelles-Comparateur.fr » dans la suite.
Le médecin vous a facturé un dépassement d'honoraires injustifié : Est considéré comme injustifié, un dépassement d'honoraires ne résultant pas d'une demande de soins qui ne serait pas prise en charge par la CPAM (tels que l'orthodontie, l'acupuncture, la chirurgie de la myopie …).