- Franchise salaire totale = 32 jours - Période indemnisée de 9 mois > aux 8 mois de répartition prévus - Franchise salaire mensuelle applicable : = 32 / 8 = 4 jours Une franchise salaires de 4 jours sera prélevée chaque mois pendant 8 mois. Sur la période d'indemnisation, un technicien est indemnisé sur 6 mois civils.
La franchise congés payés
Pôle emploi détermine cette franchise par le nombre de jours travaillés qui précède l'ouverture des droits. On compte 2,5 jours de congés acquis par période de 24 jours travaillés, dans la limite de 30 jours de congés maximum par an.
Concernant le montant des allocations chômage pour les intermittents du spectacle, il est égal à 38 euros bruts par jour minimum pour les ouvriers et techniciens du spectacle, et 44 euros bruts par jour minimum pour les artistes du spectacle.
SAR = [SR / (jours de la période de référence – nombre de jours correspondant aux périodes visées)] x jours de la période de référence (voir exemple 7).
Selon la 15e enquête annuelle de la franchise réalisée par la Banque Populaire, la Fédération Française de la Franchise, le CSA et L'Express, le salaire moyen des franchisés en 2018 était de 35.525€, ce qui représente une hausse d'environ 4% par rapport à 2017 (où la rémunération moyenne des franchisés était d'un peu ...
Le salaire minimum mensuel est fixé à 2.351,03 euros à partir de 22 services jusqu'à 30, au-delà il sera versé une rémunération supplémentaire au prorata temporis.
Pour déclarer un cachet d'intermittent du spectacle, il faut passer par une structure (association ou entreprise) qui possède la license d'entrepreneur du spectacle. Seules ces structures sont habilités à vous déclarer en cachet, et à reverser les différentes cotisations aux caisses adéquates.
Le cachet minimal de représentation ne peut être inférieur à 92 €, incluant un raccord d'une heure avant le concert.
L'employeur détermine le nombre de cachets à verser à l'artiste interprète en fonction des dispositions des CCN applicables, qui varient selon les métiers, les secteurs, la durée des spectacles… On observe généralement que : 1 représentation = 1 cachet 1 répétition = 1 cachet (si paiement en cachet et non en service).
Calcul de l'allocation versée par l'Etat et l'Unédic à l'employeur : L'intervention de l'Etat et de l'Unédic est plafonnée à 70% de 4,5 fois le SMIC horaire, soit 70% de 45,67 euros (31.98€). ➢ L'employeur percevra 223.86€ au titre de l'activité partielle et aura un reste à charge de 126.07€.
QUELLES PIÈCES FOURNIR ? Vous n'avez rien à envoyer au titre de votre activité d'intermittent du spectacle. Les employeurs transmettent directement les attestations employeur mensuelles (AEM) et les déclarations uniques et simplifiées (DUS). Si celles-ci sont nécessaires, elles vous seront réclamées par Pôle emploi.
Le cachet est un mode de rémunération. On l'utilise pour l'embauche d'artistes en CDDU. C'est un mode de rémunération forfaitaire. Il ne représente pas nombre d'heures réellement travaillées.
Le franchisé rétribuera le franchiseur par :- un droit d'entrée : montant forfaitaire acquitté par le franchisé à la signature du contrat, - des redevances directes ou royalties : calculées sur une base forfaitaire ou sur la base d'un pourcentage sur le CA HT mensuel, - des redevances indirectes ou de publicité ...
Il s'agit en général d'un pourcentage du chiffre d'affaires du franchisé compris en moyenne entre 1 à 3% du chiffre d'affaires réalisé. Sur ce point, il est d'ailleurs primordial d'être très vigilant quand on souhaite investir dans une franchise.
Comment calcule-t-on la rentabilité ? Le résultat net généré par une franchise se calcule en déduisant, du résultat réalisé, toutes les charges payées (marchandises, personnels, loyers, emprunts, redevances) ainsi qu'une rémunération « technique » de l'ordre du salaire d'un manager de la profession.
Le contrat de travail intermittent (CDII ou CD2I) permet au salarié d'alterner des périodes travaillées et des périodes non travaillées. Ce contrat peut être conclu, sous conditions, dans des secteurs connaissant d'importantes variations d'activité.
Fin de l'année blanche : quelles mesures de soutien pour les intermittents du spectacle en 2022 ? Au 1er janvier 2022, les intermittents du spectacle ne pourront plus bénéficier de la prolongation exceptionnelle de leurs droits. Au printemps dernier, des mesures d'accompagnement avaient été annoncées.
En effet, contrairement aux musiciens indépendants, les intermittents du spectacle sont des salariés, et ils n'ont donc pas à établir de factures.
Pour bénéficier de L'ARE, un intermittent doit avoir effectué au moins 507 heures de travail sur la période concernée. Pour évaluer le salaire de référence, il faut calculer le total brut des salaires touchés sur le nombre de mois travaillés puis diviser cette somme par le nombre de cachets.
À compter du 1er octobre 2021, le salaire de référence est le salaire brut que le salarié a perçu au cours d'une période de référence, de 24 ou 36 mois selon l'âge de l'intéressé.
La valeur du salaire de référence correspond à la moyenne des salaires bruts perçus tous les mois par l'employé. Le calcul est effectué à partir des paiements des 12 derniers mois précédant le licenciement. Un autre mode de calcul peut aussi prendre en compte le dernier trimestre de travail de l'employé.
Cela dépend de votre salaire mensuel brut de référence. S'il est inférieur à 1.186 €, le pourcentage est de 75 % du salaire brut. S'il est compris entre 1.300 € et 2.198€, le pourcentage sera égal à 40,40 % du salaire journalier de référence + 12,05 €.