Votre pension d'invalidité prend fin lorsque vous atteignez 62 ans. Elle est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail. Celle-ci débute le premier jour du mois suivant vos 62 ans ou dès que vous atteignez 62 ans si vous êtes né le 1er du mois.
L'invalidité de catégorie 1 est reconnue lorsque le salarié est toujours capable d'exercer une activité rémunérée (il a donc ce que l'on appelle une capacité de gain). La pension d'invalidité est égale à 30 % du salaire annuel moyen. En 2021, son montant mensuel est au minimum de 293,97 € et au maximum de 1 028,40 €.
La rente d'invalidité est égale au traitement indiciaire brut moyen des 6 derniers mois de carrière du fonctionnaire multiplié par le taux d'invalidité. La somme de la pension de retraite et de la rente d'invalidité ne peut cependant pas dépasser le dernier traitement indiciaire brut.
Si une période d'invalidité est validable, le calcul des points AGIRC-ARRCO afférents découlent de 5 grandes étapes : 1- Déterminer une période de référence. 2- Calculer la moyenne journalière afférente (MJ). 3- Calculer le nombre de points potentiels à attribuer au titre de l'invalidité avant plafonnement.
Lorsque vous êtes reconnu invalide de catégorie 2, vous pouvez toucher une pension d'invalidité. Une fois l'âge légal de la retraite atteint, la pension d'invalidité est remplacée par une pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail.
Pendant les périodes d'invalidité, vous ne cotisez pas pour votre retraite mais vous validez des trimestres, sous conditions. L'articulation entre la pension d'invalidité et le versement de votre retraite est différente d'un régime de retraite à l'autre.
Ce montant mensuel maximal de la pension d'invalidité 2, 1.833€, correspond à 50% du Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Ce plafond de la sécu qui sert de base au calcul de la pension d'invalidité est fixé chaque année et, pour 2023, il est établi à 3.666€.
Il est possible de cumuler sans restriction une pension d'invalidité avec une rente versée dans le cadre d'un contrat de prévoyance.
Les pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées.
C'est à votre médecin traitant de décider selon votre état de santé si cela est nécessaire. L'invalidité vous a été attribuée car votre capacité de travail a été réduite d'au moins des 2/3. L'ALD est attribuée lorsque vous souffrez d'une maladie chronique nécessitant un traitement couteux et de longue durée.
Si vous estimez être médicalement dans l'incapacité d'exercer vos fonctions, vous devez adresser une demande de pension de retraite au titre de l'invalidité à votre employeur (service de ressources humaines) qui se chargera de l'instruction médico-administrative de votre dossier (expertise et conseil médical notamment) ...
Cas général. Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite. Vous percevez alors une pension de retraite, à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous atteignez l'âge légal de la retraite. L'âge légal de la retraite est fixé à 62 ans.
Il y a les Pensions d'invalidité qui sont accordées aux personnes qui à la suite de maladies ou pathologie ont une perte de capacité de gain et les Rentes d'Accident de Travail ou Maladie professionnelle qui sont accordées aux personnes qui ont des séquelles des suites d'un AT ou d'une MP.
Toutefois, l'avantage d'être reconnu travailleur handicapé pour la retraite permet de bénéficier d'un taux maximum de 50% de nos jours. Dans le cas où l'intéressé ne peut remplir les conditions de durée d'assurance, une demande de majoration est possible.
Si vous percevez une pension d'invalidité de catégories 2 ou 3, vous ne pouvez cumuler intégralement votre pension d'invalidité avec l'ARE que si les revenus issus de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits à l'ARE ont eux aussi été cumulés avec la pension.
La pension d'invalidité a pour objet de compenser la perte de revenus qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Son montant dépend de vos revenus et de la catégorie d'invalidité qui vous est attribuée. En complément, vous pouvez percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).
La pension d'invalidité permet de compenser la perte de salaire liée à la réduction du temps de travail. Elle est attribuée à titre provisoire donc si la personne peut reprendre le travail normalement après plusieurs mois/années, la pension d'invalidité est suspendue.
La CAF vous verse la différence entre le montant maximum de l'AAH (971,37 euros par mois) et le montant de la pension d'invalidité que vous percevez.
Les pensions ont également été revalorisées de manière anticipée à hauteur de 4 % au 1er juillet ; pour 2023, les pensions devraient être revalorisées de 0,8 % au 1er janvier pour les pensions de base et de 1,7 % au 1er avril pour les pensions d'invalidité.
– Pour être éligible à la retraite à 1000 euros en 2023, il faudra répondre à certaines conditions : Avoir travaillé toute sa vie avec des revenus autour du SMIC. Justifier d'une carrière complète, soit 42 années de cotisation actuellement, et à terme 43 annuités dès 2027.
La durée de versement d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie dépend de plusieurs facteurs, notamment de l'âge et de la situation de la personne concernée. En général, la pension est versée jusqu'à l'âge légal de la retraite, c'est-à-dire 62 ans pour les personnes nées après 1955.
Après la réforme des retraites, le minimum de la retraite complémentaire Agirc-Arrco n'atteindra pas les 1200 euros annoncés par certains membres du gouvernement. Ainsi, selon l'organisme, une personne née en 1961 recevra une pension de retraite brute mensuelle d'environ 255 euros.
Ce qu'il faut déclarer
Seules les nouvelles pensions d'invalidité de 2e ou 3e catégorie sont à déclarer. Vous devez préciser si vous êtes à la recherche d'un emploi.
Une rente d'invalidité ou pension d'invalidité peut être versée à un salarié pour compenser une perte de revenus après un accident ou une maladie d'origine non professionnelle.
Le montant de cette rente est calculé sur la base de votre salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité permanente fixé par l'organisme d'assurance maladie. Depuis le 1er avril 2023, le salaire annuel de référence pris en compte est compris entre un minimum de 20 048,80 € et un maximum de 160 390,42 €.