Ce lieu peut donc être différent du département du lieu de travail. Le salarié choisit son conseiller sur une liste établie par la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte). Cette liste peut être consultée à l'inspection du travail et dans chaque mairie.
S'il ne peut faire appel au CSE, il peut choisir un conseiller du salarié dans la liste des conseillers du salarié de son département. Cette liste est disponible en mairie ou auprès de l'Inspection du travail.
Conformément à l'article D. 1232-5 du Code du Travail, vous pouvez donc consulter la liste des conseillers du salarié présents dans votre département à la Préfecture, à l'Inspection du Travail, dans chaque mairie ou sur internet (notamment sur le site www.droit-travail-france.fr).
Le conseiller du salarié assiste les salariés lors des entretiens préalables au licenciement lorsque l'entreprise est dépourvue de représentant du personnel. Ses absences pour l'exercice de ses missions sont rémunérées par son employeur qui est ensuite remboursé par l'Etat.
Le conseiller du salarié a pour fonction exclusive d'assister et de conseiller le salarié menacé de licenciement au moment de l'entretien préalable. Son intervention vise, en conséquence, à lui apporter assistance et conseil dans le cadre strict de l'entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement.
Le salarié dispose d'un délai minimum de 5 jours ouvrables pour trouver un conseiller du salarié, l'entretien préalable au licenciement ne pouvant avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre de convocation.
Le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a le droit d'être assisté. S'il n'y a pas de représentant du personnel élu dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié.
Qui peut participer à l'entretien préalable ? C'est l'employeur lui-même qui doit, en principe, être présent à l'entretien préalable au licenciement. Cependant, la Cour de cassation admet que l'employeur puisse se faire représenter à cet entretien.
En vertu de l'article L1232-4 du Code du travail, le salarié a la faculté d'être assisté au cours de son entrevue avec l'employeur. La loi prévoit précisément les personnes habilitées à accompagner ce dernier lors de son audition, selon que l'entreprise soit dotée ou non d'institutions représentatives du personnel.
Le conseiller du salarié le prévient de sa participation ou de son impossibilité de se rendre à l'entretien. Dans cette seconde hypothèse, le salarié doit faire appel à un autre conseiller. Le salarié doit informer son employeur de la présence du conseiller à l'entretien.
Inaptitude d'origine professionnelle
Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...)
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister (L1232-4) : soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
En l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise : le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise ou bien par un conseiller du salarié, personne extérieure à l'entreprise.
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable.
Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ? L'employeur qui met en place une procédure de licenciement pour motif économique sans fermeture totale de l'entreprise doit désigner le ou les salariés touchés par le licenciement.
Si vous avez des preuves qu'il s'agit effectivement d'une injustice, vous pouvez rédiger une lettre de témoignage en sa faveur. Si vous n'êtes pas témoin des faits, une interprétation personnelle de la situation pourrait se retourner contre vous.
Bon à savoir : pour justifier un licenciement pour faute lourde, l'insubordination du salarié doit démontrer une intention de nuire à l'entreprise ou à l'employeur. Il est donc nécessaire que le salarié ait eu la volonté de porter préjudice à l'employeur en agissant de manière fautive (Cass.
Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire : Un critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion....
Votre inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l'entreprise, et non par votre médecin traitant. Le médecin du travail va étudier votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre totalement ou en partie votre emploi.
Une remarque orale n'est pas considérée comme une sanction disciplinaire. Dans les entreprises où un règlement intérieur existe, les sanctions applicables sont uniquement celles qui sont prévues dans ce règlement. l'employeur ne peut pas sanctionner le salarié 2 fois de suite pour la même faute.
Dans un premier temps, l'employeur devra convoquer le salarié à un entretien préalable. Pour se faire, il devra envoyer à son salarié une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge qui devra contenir plusieurs informations : - La date de l'entretien.
Un entretien informel est un entretien qui n'a pas été organisé de manière officielle.
Le Code du travail ne prévoit pas la possibilité, pour le salarié, de se faire assister de son avocat lors de l'entretien préalable. Oui, vous êtes donc en droit de refuser sa présence lors de l'entretien préalable.
Le droit au travail signifie que le travail et l'accès aux ressources sont distribués de façon à permettre que toute personne qui veut travailler puisse le faire.