Pour bénéficier du bouclier tarifaire, les micro-entreprises et petites collectivités territoriales doivent communiquer à leur fournisseur d'électricité au plus tard le 31 mars 2023 une attestation sur l'honneur précisant qu'ils respectent les critères d'éligibilité. Cette attestation est téléchargeable en ligne.
Réponse courte : Désormais, tous les types d'abonnés et de logements sont concernés par le bouclier tarifaire (consommateur individuels, copropriétés, professionnels) à condition que leur contrat de fourniture d'énergie soit au tarif réglementé ou bien indexés sur celui-ci.
Auprès de quel organisme
Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site de son fournisseur d'électricité, par courrier dématérialisé ou tout autre moyen de communication dématérialisé ou non à la condition de communiquer l'ensemble des données requises.
Il est demandé de renseigner une attestation par entité juridique, ce qui signifie une seule attestation par numéro SIREN du client, pour l'ensemble de ses sites, de ses compteurs ou de ses contrats avec un même fournisseur.
Si vous avez un contrat en offre de marché à prix indexé sur le tarif réglementé, votre contrat est protégé par ce même bouclier tarifaire. Si vous avez un contrat à prix fixe, vous êtes protégé jusqu'à échéance de votre contrat. Pour les autres types de contrat, vérifiez auprès de votre fournisseur.
En effet, en 2022, le bénéficie du bouclier tarifaire sur le gaz était réservé aux consommateurs résidentiels consommant moins de 30 MWh/an et aux petites copropriétés consommant moins de 150 MWh/an disposant à titre individuel d'un contrat d'approvisionnement en gaz naturel au tarif réglementé.
Devant la flambée du prix du gaz en 2021 et l'augmentation des prix de gros de l'électricité, le Gouvernement francais à décidé d'appliquer un bouclier tarifaire permettant de limiter la hausse des TRVE à 4% TTC en moyenne au 1er février 2022 pour l'ensemble des consommateurs, qu'ils soient résidentiels ou ...
En l'absence de ces boucliers tarifaires, "en électricité, on serait à +99%, en gaz entre +60 et +80%" si on appliquait les formules habituelles, affirme Emmanuelle Wargon au micro de franceinfo . "Des boucliers qui sont à +15%, c'est évidemment significatif. C'est une vraie protection", insiste-t-elle.
Depuis le mercredi 18 janvier 2023, une attestation personnalisée est mise à disposition directement sur l'Espace Client des clients professionnels ENGIE afin de procéder à la déclaration d'éligibilité aux aides gouvernementales que sont le bouclier tarifaire et/ou l'amortisseur électricité.
Pour bénéficier du bouclier tarifaire, les micro-entreprises et petites collectivités territoriales doivent communiquer à leur fournisseur d'électricité au plus tard le 31 mars 2023 une attestation sur l'honneur précisant qu'ils respectent les critères d'éligibilité. Cette attestation est téléchargeable en ligne.
Le principe de réversibilité a été adopté parce qu'il favorise la compétitivité du marché de l'électricité. Grâce à lui, chaque fournisseur a tout intérêt à commercialiser les tarifs les plus avantageux, au risque de voir ses clients partir chez un autre fournisseur ou revenir aux tarifs réglementés d'EDF.
Depuis l'augmentation du prix de l'électricité au 1ᵉʳ février 2023, ce même prix du kWh coûte dorénavant 0,2062 € en option base, 0,2228 € en heures pleines et 0,1516 € en heures creuses.
Évolution des prix moyens du mégawattheure d'électricité par secteur d'activité entre 2021 et 2023. Note : les données sont provisoires pour 2022 et prévisionnelles pour l'année 2023. Lecture : le prix moyen de l'électricité vendue au secteur non marchand serait de 249 euros en 2023.
Si l'on compare spécifiquement les deux offres d'électricité verte à prix de marché, celle d'Engie est, dans cet exemple, 7 % plus chère que celle d'EDF.
Les ménages ayant une puissance de compteur de 6 kVA et n'utilisant que l'électricité comme énergie sont particulièrement touchés par cette hausse avec 470€ de plus sur la facture en 2023 par rapport à 2020, représentant une augmentation de 32 %.
Cependant, le bouclier tarifaire du gaz s'applique également aux entreprises ayant souscrit une offre de marché dont le prix est indexé sur le tarif réglementé.
Chèque énergie en 2023
Ce chèque sera envoyé automatiquement par courrier aux 20% des ménages les plus modestes, dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation (RFR/UC) est inférieur à 11 000 € en 2021.
Pour 2023, le bouclier tarifaire est reconduit pour limiter la hausse des prix, il a été intégré à la loi de finances 2023. L'augmentation des Tarifs Réglementés de Vente est plafonnée à + 15 % en janvier pour le gaz et à + 15 % également en février pour l'électricité.
Comment s'applique la remise ? Si vous êtes bénéficiaire du bouclier tarifaire et/ou de l'amortisseur électricité, la remise s'appliquera directement sur votre facture d'électricité à partir de mars 2023, selon les conditions de votre contrat d'électricité.
+15% au lieu de +99% pour l'électricité en février 2023 ! La prolongation annoncée en 2022 du bouclier tarifaire de l'électricité et du gaz sur l'année 2023 était une bonne nouvelle pour les consommateurs !
ENGIE et EDF sont deux sociétés différentes.
Jusqu'à la libération du marché de l'énergie en 2007, engie (ex-gdf) et edf ont bien fait partie de la même entreprise mais elles sont désormais en concurrence et proposent des offres d'électricité et de gaz différentes.
En cause ? Le fonctionnement des contrats d'électricité. Aujourd'hui, les boulangers signent en majorité des contrats qui courent sur un ou deux ans avec leur fournisseur. Arrivé à échéance, le contrat doit être renouvelé et est alors ajusté au tarif en vigueur.
Ce bouclier, reconduit en 2023, permet de contenir la hausse des prix de l'électricité à 15% TTC en moyenne au 1er février 2023. Sans cette mesure, votre facture d'électricité aurait doublé cette année ! Décryptage.
Zoom sur l'offre d'électricité la moins chère en mars 2023
En France, le fournisseur d'électricité le moins cher est actuellement OHM Énergie ( Web) avec un prix de l'électricité à 0.196€ le kWh TTC en tarif de base pour une puissance de 6 kVA.