Vous êtes déjà allocataire
La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).
Qui ouvre le droit à l'allocation de base et qui la reçoit ? Alors qu'autrefois c'était l'employeur qui ouvrait le droit aux allocations familiales, aujourd'hui, c'est à vous d'effectuer la demande. Il s'agit de la personne qui élève l'enfant (généralement la maman).
La demande d'allocation de soutien familial est à envoyer à votre CAF. Pour cela, il faut renseigner vos données personnelles dans le formulaire de demande correspondant. Le formulaire CERFA pour la demande d'ASF est le n°12038. Il doit être accompagné du CERFA n°11423 qui est une déclaration de votre situation.
- Vous avez au moins un enfant de moins de 20 ans à charge. À noter : vous n'avez pas droit aux allocations familiales si vous êtes agent de la fonction publique titulaire en poste dans les Dom et que vous n'avez qu'un seul enfant à charge.
Il en existe trois types : l'allocation de remplacement de revenu, l'allocation d'intégration et l'allocation pour personnes âgées.
À compter du 1er avril 2022, elle est fixée à 422,28 €. (3) Une modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne ayant la charge des enfants est entrée en vigueur le 1er juillet 2015.
Une famille avec 3 enfants a des ressources de 76 000 € par an. Ses ressources dépassent le plafond de 75 913 €, pour obtenir les allocations familiales maximales de 319,00 €. La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 87 €.
Dans un couple, l'allocataire est celui des deux époux qui est désigné d'un commun accord ; en particulier, rien ne s'oppose à ce qu'une personne sans activité professionnelle soit désignée comme l'allocataire, même si son conjoint ou concubin exerce une activité professionnelle.
La règle générale prévoit que les allocations familiales sont payées tous les 8 du mois, ou le jour ouvrable qui précède si le 8 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Règle générale : la mère perçoit les allocations familiales
Dans la plupart des familles, la mère perçoit les allocations familiales. De nombreux couples utilisent pour ce faire un compte bancaire commun, bien que cela ne soit nullement une obligation.
Parents vivant dans le même foyer
Si les parents vivent dans le même foyer et assument ensemble la charge effective et permanente de l'enfant, ils désignent d'un commun accord le parent qui touche les prestations familiales (l'allocataire).
Déclarez votre situation
Lorsque vous vous installez à deux, même si vous vivez en concubinage, sans être mariés ni pacsés, vous devez immédiatement déclarer ce changement dans votre espace « Mon Compte » sur le site caf.fr ou sur l'application mobile « Caf – Mon Compte ».
La CAF vous considère en couple si : Vous vivez en couple sous le même toit. Vous partagez un même logement, c'est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d'un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage.
L'Allocation famille est versée à une seule personne par famille. Dans le cas d'une garde partagée, l'Allocation famille est divisée et versée à chaque parent selon la fréquence choisie par chacun (trimestrielle ou mensuelle).
À noter, elle est versée automatiquement si vous êtes allocataire, vous n'aurez pas à en faire la demande. Pour la rentrée 2022-2023, son montant est de : 392,05 € (6 à 10 ans), 413,69 € (11-14 ans), 428,02 € (15-18 ans).
Vous touchez les allocations familiales le mois qui suit la naissance : Exemple : si votre bébé est né le 2 mars, vous percevez les allocations familiales dès le mois d'avril. Le paiement du mois d'avril intervient le 8 mai.
L'allocation familiale est versée jusqu'au mois précédant son 21ème anniversaire. Par ailleurs, les allocations familiales sont suspendues à partir du moment où il ne reste plus qu'un seul enfant à charge de moins de 20 ans.
Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie en fonction du niveau des revenus.
Elle est accordée à la personne handicapée âgée d'au moins 21 ans (3) dont l'état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à 1/3 ou moins de ce qu'une personne valide pourrait gagner sur le marché général de l'emploi.
Au total, au 1er avril 2021 (voir fiche 25), le revenu minimum garanti est de 800 euros : 293,97 euros de pension d'invalidité minimale et 506,03 euros d'ASI.
Le chef de famille, appelé aussi chef de ménage, habite avec son/sa partenaire (marié ou non) qui ne dispose pas de revenus professionnels ou de remplacement. La présence d'autres personnes dans le ménage ne modifie pas la situation, même si ces personnes disposent de revenus.
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Les avantages du concubinage
Le premier avantage est de n'avoir aucun compte à rendre ! Ce qui peut présenter des avantages dans la gestion de votre quotidien. Ainsi, chacun fixe ses propres règles de fonctionnement au sein du couple, et chacun existe fiscalement indépendamment l'un de l'autre.
La prime d'activité est une aide sociale versée chaque mois par la CAF ou la MSA aux personnes éligibles. Comme pour la plupart des aides de la CAF, la prime d'activité est versée pour l'ensemble des membres du foyer et non pas à chaque personne qui la compose.