Pour pouvoir bénéficier d'un taux réduit de TVA, les locaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux et affectés à l'habitation uniquement. Ce taux réduit s'applique aussi aux travaux qui sont indissociablement liés à ces travaux de rénovation énergétique.
La TVA au taux réduit est réservée aux travaux portant sur les logements d'habitation uniquement, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans.
La TVA à taux réduit à 5,5 % s'applique aux travaux de rénovation énergétique, qu'il s'agisse de dépenses en faveur d'économie d'énergie, d'isolation thermique ou d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.
Pour pouvoir bénéficier d'une TVA réduite à 10 % dans le bâtiment, il faut impérativement que : les travaux soient effectués dans un logement de plus de deux ans ; le logement soit affecté à l'habitation (principale ou secondaire).
Le taux réduit de 5,5 % s'applique dans les zones d'aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) et les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), en cas de construction ou d'acquisition de logement à usage de résidence principale. de 11 %.
La TVA au taux réduit de 5,50 % ou au taux intermédiaire de 10 % est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.
Dans quels cas les frais de notaire peuvent-ils être réduits ? Les frais de notaire seront réduits en cas d'acquisitions de logements neufs ; ces frais représentent 2 à 3 % du prix de vente.
Le taux de TVA de 10 % (article 279-0 bis du CGI) Il concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements électroménagers et mobiliers ou de certains gros équipements.
Le calcul du montant de la TVA en se basant sur le prix Hors Taxes (HT) s'effectue comme suit : Taux normal: prix HT / 100 x 20. Taux intermédiaire: prix HT / 100 x 10. Taux réduit: prix HT / 100 x 5,5.
Pour obtenir une réduction de TVA à 5,5% au lieu de 20% vous devez : Faire des travaux de rénovation énergétique. Faire appel à un professionnel certifié RGE. Utiliser des matériaux répondant à des performances énergétiques minimales.
Les accédants peuvent profiter d'une TVA réduite à 5.5 % au lieu de 20 % lors de l'achat d'un appartement neuf ou d'une maison neuve quand le programme est situé dans une zone ANRU ou dans un périmètre de 300 m autour.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
La TVA à 5,5 % est éligible aux : Propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de copropriétaires, Locataires et occupants à titre gratuit, Et les sociétés civiles immobilières.
vente de pizzas ou de plats en food-truck : TVA 10% menu consommé sur place en restaurant : TVA 10%, et TVA 20% pour le vin, repas préparés par un traiteur : TVA 10%
Confiserie, matières grasses végétales (margarines), caviar, chocolat et produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Le taux est de 20 %.
Les ventes réalisées dans les cafés et restaurants sont, selon les cas, soumises aux différents taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % ou 10 %.
On peut citer, par exemple, l'installation ou le remplacement du chauffage central, d'une salle d'eau, d'une cuisine, du tout-à-l'égout, d'un ascenseur ou d'une antenne collective de télévision.
Les taux réduits de TVA ne s'appliquent qu'en cas de rénovation du logement. Une TVA à 20 % sera exigée dans les cas suivants : Les travaux concernent une remise à neuf du logement : dans le cas des fenêtres, si la rénovation porte sur plus des 2/3 du second oeuvre, la TVA à 20 % s'appliquera.
Un barème dégressif s'applique désormais. Depuis le 1er janvier 2021, les notaires peuvent accorder une remise qui peut aller jusqu'à 20 % à tous leurs clients pour les achats immobiliers au-delà de 100 000 €.
À l'inverse, si vous achetez un bien de moins de 5 ans, vendu sur plan (VEFA) ou que vous confiez la construction de votre maison à un promoteur-constructeur, alors vous profiterez de frais de notaire réduits. Ils représentent 2 à 3 % du prix de vente… Du moins si vous concluez l'affaire avec un professionnel !