Ces démarches peuvent être réalisées en ligne sur le site Infogreffe depuis 2010 ! Il vous suffira donc de vous connecter, de remplir les informations demandées sur votre entreprise dans le formulaire et de transmettre les pièces demandées puis vous obtiendrez votre numéro.
Voici les délais importants à retenir après avoir déclaré votre début d'activité : 8 à 15 jours : Vous recevrez votre numéro Siret. 4 à 6 semaines : Vous recevrez votre notification d'affiliation à la Sécurité sociale pour les Indépendants.
Il est possible d'obtenir un numéro de SIRET en ligne lors de l'immatriculation de la société ou de sa déclaration d'activité auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE). Cette démarche est l'une des premières étapes du processus de création d'entreprise.
Les numéros SIREN et SIRET sont délivrés gratuitement par l'INSEE lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE, au terme des démarches d'immatriculation engagées auprès du centre de formalités des entreprises compétent (CFE).
Pour cela, elle doit se faire immatriculer auprès : Du greffe du tribunal de commerce tenant le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), pour une société ou pour un commerçant individuel. De la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) en charge de la tenue du Répertoire des Métiers (RM) pour un artisan.
En attendant de recevoir votre SIRET, vous pouvez bien entendu commencer à travailler en tant qu'auto-entrepreneur. Indiquez simplement “en cours d'immatriculation” dans toutes les correspondances officielles avec vos clients.
Facturer sans siret : est-ce légal ? En principe, il est impossible de réaliser un devis sans Siret ou d'émettre une facture sans numéro de Siret. Toute activité habituelle de vente de biens ou de prestation de services est considérée comme une activité professionnelle.
Mentionner “SIRET en cours d'attribution”
La première solution pour facturer sans SIRET autoentrepreneur est de mentionner sur vos factures, à la place du numéro d'immatriculation “société en cours d'immatriculation” ou “SIRET en cours d'attribution”.
Le numéro SIRET est obligatoire pour les auto-entrepreneurs. Il est l'identifiant unique délivré par l'INSEE lors de l'inscription de l'auto-entreprise au répertoire national des entreprises.
Il suffit de se rendre sur le site sirene.fr, et de choisir l'une des options suivantes : Télécharger la base Sirene : l'ensemble des fiches d'identité des entreprises (dénomination, numéro Siret, numéro Siren, établissements, etc.) sont disponibles gratuitement sur internet.
Vous devez demander votre immatriculation au CFE compétent dans les huit jours qui suivent votre début d'activité. Votre CFE compétent est celui du siège social, du principal établissement ou du lieu d'implantation de l'établissement concerné.
En pratique :
Si vous envoyez votre dossier par courrier : remplissez le formulaire en ligne et imprimez-le. Une fiche pratique vous présentera les pièces justificatives pour constituer votre dossier. Adressez-le au greffe du Tribunal de commerce compétent, c'est-à-dire celui du lieu de votre siège social.
Vous pouvez obtenir assez rapidement un numéro d'immatriculation RCS provisoire en le demandant directement au greffe. Généralement le numéro de RCS provisoire et le Numéro SIREN est délivré sous 48 heures après dépôt du dossier d'immatriculation au greffe.
Micro-entreprise : un régime unique et simplifié
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Si le SIREN représente l'entreprise (entité juridique), le SIRET identifie quant à lui un établissement, c'est-à-dire une unité géographiquement localisée où s'exerce tout ou partie de l'activité économique de l'unité SIREN. Ainsi, une entreprise ayant plusieurs lieux d'activité distincts aura plusieurs SIRET.
Votre numéro Siret ou RNA est nécessaire pour créer votre espace personnel auprès de l' Urssaf . Siret : Le numéro siret est un identifiant d'établissement numérique de 14 chiffres.
Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
Quand démarrer une micro-entreprise ? Pour que tout se déroule comme prévu, l'auto-entrepreneur doit démarrer sa micro-entreprise au bon moment. L'idéal serait de lancer l'activité deux semaines après s'être immatriculé. Au plus vite, le numéro SIRET n'est délivré que 8 jours après la demande d'immatriculation.
Vous pouvez réaliser le site web à titre non professionnel et être rémunéré en contrepartie de cette prestation. Vous n'avez pas besoin de créer une autoentreprise (ou une quelconque structure). Le jeune entrepreneur pourra passer votre rémunération en dépense d'investissement.
Entreprises individuelles, auto-entrepreneurs, sociétés : toutes les entreprises légalement constituées disposent d'un numéro SIREN et d'un ou plusieurs numéros SIRET (selon le nombre d'établissements déclarés à l'immatriculation).