Tous les salariés, stagiaires et intérimaires peu importe leur temps de travail (complet ou partiel) peuvent en bénéficier. Les tickets restaurant sont financés à la fois par l'employeur et le salarié : l'employeur prend en charge en général entre 50 et 60% de sa valeur, le reste étant à charge du salarié.
Les chèques déjeuner sont attribués à compter du jour de la demande à raison d'un par jour ouvré pendant la période d'ouverture du droit (un jour ouvré est un jour travaillé, au nombre de cinq dans une semaine). Ils sont adressés par courrier suivi à partir de la date de réception de la demande à la Caf.
L'entreprise qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres-restaurant doit se les procurer auprès d'une des sociétés privées spécialisées dans l'émission des titres.
Rien de plus simple : il suffit de faire une demande à la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR), qui regroupe l'ensemble des émetteurs de titres restaurant comme Edenred, Natixis, Swile, Sodexo ou le Groupe Up. Le futur affilié devra remplir et renvoyer un dossier d'affiliation aux tickets restaurant.
Non, en soi, un particulier ne peut pas acheter de tickets restaurant : c'est un avantage concédé par un employeur à son salarié, qui prend en charge une partie du prix du TR.
Principal inconvénient : des commissions importantes de la part des émetteurs de titres-restaurants. Cependant, les entreprises émettrices de tickets restaurants (EdenRed, Sodexo, Moneo…) prélèvent une commission au restaurateur sur chaque titre qu'il encaisse.
L'utilisation de tickets restaurant est possible pour l'employé quelle que soit la nature de son contrat. Ainsi, un salarié en CDI, un intérimaire, un bénévole, un travailleur en association ou un stagiaire aura droit à l'attribution de tickets restaurant.
Depuis le 1er juillet 2022, le plafond journalier des titres-restaurant est repassé à 19 € et il n'est plus possible de les utiliser le week-end et les jours fériés. Un décret à paraître devrait très prochainement relever le plafond de paiement des titres-restaurant à 25 €.
Pour faire une demande de chèques services, vous devez vous rapprocher des organismes qui les distribuent. Vous pouvez donc vous renseigner sur les conditions d'attribution du CAP auprès de votre mairie, de votre CCAS, de votre CAF ou même de la caisse des écoles.
Un employeur qui décide d'octroyer des tickets restaurant à ses employés se doit de le faire pour tous les salariés qui auront travaillé au moins 4h dans une journée. De plus, le chèque-repas est attribué pour permettre à l'employé de se restaurer lors de sa pause déjeuner.
Il est légalement interdit de transformer votre solde de carte titre-restaurant en argent. Le titre-restaurant (ticket papier ou dématérialisé) obéit à la législation française des titres spéciaux de paiement, qui ne sont pas assimilables à de la monnaie. Ils ne peuvent donc pas être convertis en argent.
La remise de tickets restaurant peut devenir une obligation lorsque vous êtes dans l'impossibilité de créer un emplacement ou un local de restauration aménagé pour vos salariés.
Réservé aux Français les plus modestes, le chèque alimentaire sera très certainement versé aux personnes suivantes : Les bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) Les personnes percevant l'Allocation adulte handicapé (AAH) Les bénéficiaires du minimum vieillesse (Aspa)
Finalement, le gouvernement a tranché lors du Conseil des ministres du 7 juillet, l'aide exceptionnelle de rentrée qui remplace pour l'heure le chèque alimentaire sera versée à compter du 15 septembre 2022.
Pour cela contactez la mairie, ou le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de votre ville. Demandez un rendez-vous avec une assistante sociale, précisez que vous souhaitez examiner vos droits d'accès pour une aide alimentaire et demandez la liste des documents à apporter le jour du rendez-vous.
Voici pourquoi ! Depuis juin 2020, le plafond des tickets-restaurant, fixé à 19 euros, s'était vu doublé. Une mesure lancée par l'Etat dans le but d'aider les plus démunis alors que la crise de la Covid-19 faisant rage. Mais tout cela va prendre fin, le 1e juillet 2022.
En principe : titres-restaurant non utilisables le dimanche
Le Code du travail prohibe l'usage des titres-restaurant le dimanche et les jours fériés : En effet, les titres-restaurant permettent à un salarié de se restaurer pendant sa pause repas.
Depuis le 1er octobre 2022, la valeur utilisable des tickets-resto est passé à 25 euros par jour (au lieu de 19 euros précédemment). Cette mesure, annoncée par Bruno Le Maire le 22 juillet dernier dans le but de soutenir le pouvoir d'achat des Français, devait être applicable à partir du 1er septembre 2022.
Les tickets restaurant ne sont pas pris en charge par certain supermarché discount (Lidl, Dia.. ). Leurs prix sont très bas, en conséquence, les marges réalisées ne sont pas suffisantes pour leur permettre d'accepter les tickets restaurants.
Quelques exemples de grandes surfaces qui acceptent les Ticket Restaurant : Auchan, Carrefour, Franprix, Géant Casino, Intermarché, Leader Price, Leclerc, Les magasins U, Monoprix, Petit Casino, Picard Surgelés, …
Comme vous le savez, à compter du 1er juillet 2022 plusieurs entreprises ont fait le choix de totalement arrêter les tickets-restaurant papiers et de passer au dématérialisé. Selon un décret de 2014, les entreprises sont conseillées de distribuer leurs tickets-restaurant de façon dématérialisée.
Pour en obtenir, l'employeur doit se tourner vers des sociétés émettrices habilitées telles qu'Accor, Natixis, Sodexho, Swile ou encore, Chèque déjeuner. Les tickets restaurants pourront leur être délivrés sous forme de chéquier, de carte à puce ou d'application mobile.
Quand il s'agit de distribuer des titres restaurant, l'employeur a pour obligation de traiter tous les salariés égalitairement. Il est donc préconisé de demander au salarié souhaitant refuser ces titres de le mentionner par écrit, afin de pouvoir conserver une preuve de non discrimination de la part de l'employeur.
Les impôts sur les tickets restaurant
Les tickets restaurant ne sont pas imposables dans la limite du plafond annuel et à condition que la participation de l'employeur soit comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du ticket restaurant.