Il faut globalement retenir qu'à partir du moment où l'employeur a connaissance au moins partiellement de l'origine professionnelle de l'inaptitude, il doit appliquer les dispositions protectrices des victimes d'AT/MP et donc doubler les indemnités de licenciement.
Calcul de l'indemnité supra légale : exemple
Pour calculer le montant de l'indemnité supra légale, il faut donc retirer au montant de l'indemnité perçue le montant de l'indemnité légale. Calculons l'indemnité légale de licenciement pour un salarié ayant 7 ans d'ancienneté et dont le salaire de référence est de 1 500 €.
S'il veut négocier, il devra argumenter : spécificité du poste occupé, ancienneté, absence de faute de sa part pendant toutes ces années…d'autant plus si la rupture est à la demande de l'employeur. Pour pouvoir obtenir une sommesupérieure au minimum légal, il conviendra de démontrer que le salarié le mérite.
Au moment de quitter l'entreprise, le salarié peut négocier la renonciation claire et non équivoque de l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence ou le montant de la contrepartie financière de celle-ci.
Je vous remercie de l'opportunité que vous m'offrez. Le poste correspond à mes attentes. Cependant, je ne peux pas accepter cette proposition salariale qui est plus basse que le marché du travail actuel pour un niveau d'expériences et de compétences égales.
Dans ce cas, il est possible que le salarié, par le biais de la négociation avec son employeur, obtienne des indemnités supérieures à celles initialement prévues par la loi. Enfin, le salarié soumis à une clause de non-concurrence peut aussi obtenir une indemnité supra-légale.
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ? L'indemnité versée en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
SI vous êtes finalement licencié pour inaptitude au travail, vous pouvez négocier le montant de vos indemnités de rupture.
Le salarié qui aurait des difficultés au calcul de l'indemnité de licenciement. De ce fait, il peut se tourner vers des interlocuteurs pour se faire aider : les représentants du personnel élus au comité social et économique, ou encore les représentants de proximité s'ils existent.
Avantage n° 1 du licenciement économique pour le salarié : il permet de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle ou d'un congé de reclassement.
19 000 euros + 600 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 20 et 24 ans ; 19 000 euros + 700 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 25 et 29 ans ; 19 000 euros + 800 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est supérieure à 30 ans.
Pour obtenir une bonne remise, les phrases les plus simples fonctionnent bien : – « Si je prends plusieurs articles, vous pouvez me faire un prix ». – « Pour que je ne dépasse pas mon budget, vous pouvez me faire un geste sur cet article ».
On appelle indemnité supra-légale la somme versée en sus de l'indemnité prévue par le Code du travail en cas de licenciement d'un salarié ou de rupture conventionnelle d'un contrat de travail. En d'autres termes, il s'agit de la somme en supplément de l'indemnité légale de licenciement.
L'employeur et le salarié doivent convenir d'une date de rupture du contrat dans le respect du délai de rétractation et du délai d'instruction de la demande d'homologation : Approbation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de rupture ...
Dans le cadre d'un licenciement économique, les indemnités de licenciement sont-elles prises en compte pour ma retraite ? Oui. Si vos indemnités de licenciement sont soumises à cotisations d'assurance vieillesse, elles sont reportées sur votre relevé de carrière dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; ⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Par exemple, un salarié totalisant 25 ans et 7 mois d'ancienneté et un salaire de référence de 2 000 € recevra une indemnité égale à : pour les 10 premières années : [(2 000 x 1/5) x 25] + [(2 000 x 1/5) x 7/12] = 12 233 €
un demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ; 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ; 1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ; 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Le mode de calcul de l'indemnité retraite
L'ancienneté est prise en compte jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même s'il n'est pas exécuté. Lorsqu'il a moins de 70 ans, le salarié peut s'opposer à sa mise à la retraite demandée à l'initiative de son employeur.
Si l'employeur est à l'initiative du départ en retraite d'un salarié, les indemnités de fin de carrière sont obligatoires et soumises aux conditions suivantes : Le salarié est en CDI. Le salarié compte au moins 1 an d'ancienneté sans interruption dans l'entreprise.
En France, il existe plusieurs sites ou applications pour comparer son salaire et d'évaluer si vous êtes « bien » payé ou non : suisjebienpaye.com, lejustesalaire.com, salairometre, salaire-mensuel.com, l'Observatoire des inégalités.