L'indice choisi doit être en rapport avec l'activité de l'une des parties ou encore avec l'objet du contrat. Le bailleur et le locataire peuvent convenir de réviser le loyer du bail professionnel soit selon l'indice du coût de la construction (ICC ), soit selon l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT ).
Le loyer du bail commercial est révisé automatiquement lors de l'échéance prévue au contrat, sans intervention du bailleur. Important : quel que soit le mode de révision du loyer choisi, si elles sont d'accord, les parties ont le droit de réviser le loyer à tout moment.
Susceptible d'évoluer, le contrat de bail commercial ne peut être modifié. Ainsi, en cas de changement de conditions de vie du locataire ou du bailleur, seul l'avenant permettra de garder un contrat de bail à jour et en règle. Ajouté au bail principal, l'avenant ne vient pas remplacer le contrat de bail.
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail.
Le 19 janvier 2022, le tribunal administratif du logement a dévoilé les nouveaux pourcentages applicables pour l'augmentation du loyer. Cette année, le tribunal administratif du logement recommande une augmentation de base de 1,28 % en moyenne pour un logement non chauffé.
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 juillet 2022 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 2e trimestre 2022 s'élève désormais à 135,84, ce qui représente une hausse annuelle de 3,60 %.
Objet : Révision du loyer
Madame, Monsieur, Je fais référence au contrat de bail signé le [date de signature du bail] concernant le logement situé [adresse du logement]. Ledit contrat mentionne une révision annuelle du loyer le [date établie dans le bail ou date d'anniversaire du contrat] avec prise d'effet immédiate.
La loi prévoit que le loyer d'un bail commercial peut être révisé après trois ans. Comme cette possibilité est prévue par la loi, il n'est pas nécessaire de la prévoir au moment de la rédaction du contrat de bail. Le locataire, comme le bailleur, peuvent formuler une demande de révision triennale.
Quelle est la durée du bail professionnel ? La durée du bail professionnel est fixée à 6 ans minimum. Au terme de ce délai de 6 ans, le bail professionnel est automatiquement prolongé pour la même durée : on dit qu'il est tacitement reconduit.
L'indice des loyers commerciaux est composé de plusieurs éléments à prendre en compte dans le calcul : Indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, à 75 % Indice du coût de la construction, à 25 %
Le bail commercial comporte une clause d'indexation automatique. Lorsque le bail commercial comporte une clause d'indexation automatique et que le bailleur a oublié de procéder à l'augmentation périodique du loyer, il a la possibilité de remonter sur les 5 dernières années, à compter du jour où il a découvert cet oubli ...
La révision triennale
Elle est possible uniquement tous les 3 ans et sa demande doit être signifiée au preneur par acte d'huissier ou notifiée par LRAR. Comme expliqué précédemment la révision légale est possible trois ans après l'entrée en jouissance ou la dernière révision.
Un bail commercial est obligatoirement conclu pour une durée déterminée d'au moins 9 ans, alors qu'un bail professionnel doit être conclu pour une durée de 6 ans minimum.
L'opération est la suivante : Nouveau loyer = loyer en vigueur x nouvel indice x ancien indice. Exemple : si l'IRL augmente de 3 %, le bailleur ne peut augmenter son loyer que de 3 %. Sur la forme, la demande doit être présentée au locataire par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception).
Les indices usuellement utilisés sont (i) l'indice des loyers commerciaux, autrement dit l'ILC, pour les boutiques et (ii) l'indice des loyers des activités tertiaires, autrement dit ILAT, pour le bureau. Ces indices sont publiés tous les trimestres par l'INSEE.
Au premier trimestre 2021, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 116,73. Sur un an, il augmente de 0,43 % (après –0,32 % au trimestre précédent). Au premier trimestre 2021, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 116,73.
Que ce soit en cours de bail ou au moment de son renouvellement, vous devez informer votre locataire du nouveau montant du loyer avec une lettre de notification de révision du loyer. En cours de bail, vous devez indiquer dans la lettre : La date prévue dans le contrat pour la révision du loyer.
Dès lors, vous devez en informer votre locataire par courrier en lui rappelant les modalités de l'augmentation du loyer. A envoyer en lettre simple et doubler en lettre recommandée avec accusé réception si elle n'est pas prise en compte par le locataire.
La révision ne peut intervenir qu'une fois par an : soit à la date anniversaire de la signature du contrat, soit à la date convenue avec le loueur. Dans ce dernier cas, l'augmentation ne peut pas avoir lieu avant 12 mois. Le bailleur doit toujours vous informer de cette augmentation par lettre ou par courriel.
C'est le gouvernement, qui, au plus tard à la fin du mois d'août chaque année, annonce le taux légal pour l'année civile à venir. Pour l'année 2022, le montant indicatif est de 1,2%. En 2023, il sera de 2,5%.
La hausse sera toutefois plafonnée soit à 15 % du coût total des travaux répartis sur douze mensualités soit à la moitié de la différence entre le loyer fixé par référence aux loyers du voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail.
Les hausses de taxes municipales et/ou scolaires. La variation des primes d'assurance. Des travaux majeurs effectués (réparation des fondations de l'immeuble, le sablage et le vernissage des planchers, etc.) Les frais d'entretien (déneigement, peinture, entretien de la tuyauterie, etc.)
Dans le cadre de l'augmentation d'un loyer sous-évalué ou après travaux, le locataire doit donner son accord concernant le montant de la hausse. Il doit donc être prévenu au moins 6 mois avant la date de hausse prévue via une lettre d'augmentation du loyer envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.