L'augmentation de capital doit être votée en assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés. En revanche, lorsqu'elle consiste à augmenter la valeur nominale des actions, l'augmentation de capital nécessite une décision unanime des actionnaires.
Plusieurs raisons peuvent pousser les associés d'une SARL à décider une augmentation de capital social : renforcer le capital social, reconstituer les capitaux propres, faire entrer de nouveaux associés… et plusieurs modes d'augmentation existent (en numéraire, en nature, par incorporation de réserves).
Les principaux avantages de l'augmentation de capital social sont le renforcement de la situation financière de la société et l'amélioration de sa crédibilité en conséquence. Du côté des inconvénients, on peut retenir les risques de conflits et la perte de pouvoir des associés fondateurs de l'entreprise.
Il existe plusieurs moyens pour augmenter ses fonds propres. La première est de faire des bénéfices et de les conserver pour investir. L'entreprise peut également effectuer une augmentation de capital en faisant appel aux actionnaires historiques et leur proposer de remettre de l'argent frais.
Une augmentation de capital par incorporation de réserve se traduit par l'intégration des bénéfices, réserves ou primes d'émission, d'apport ou de fusion, au capital de la société. Elle n'a donc pas pour effet d'apporter de nouvelles ressources à la société mais uniquement d'améliorer le gage des créanciers sociaux.
Une augmentation de capital peut également permettre d'éviter la dissolution de la société lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social. On parle alors de recapitalisation.
Disposer d'un capital social élevé présente certains atouts : meilleure crédibilité de l'entreprise, obtention de prêts bancaires plus aisée, confiance des investisseurs. Quels sont les avantages d'opter pour un capital social élevé ?
- Augmentation de capital en SARL
- lorsque l'augmentation de capital est réalisée par élévation de la valeur nominale des droits sociaux, l'unanimité est exigée, - si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation des réserves, la majorité des associés peut décider de réaliser cette opération.
Outre les autres décisions relevant des actionnaires ou associés (approbation des comptes, distributions de bénéfice, modifications des statuts, nomination du dirigeant…), les actionnaires ou associés, sur convocation du dirigeant, peuvent se réunir en AGE pour voter une augmentation de capital.
Cette opération donne un bon signal au marché : la solidité financière. Elle accroît sa crédibilité vis-à-vis de ses partenaires (clients, fournisseurs…) et notamment des établissements financiers. Elle peut permettre de bénéficier d'un effet de levier pour les demandes de financement bancaire.
Sommaire des différents types d'augmentation du capital :
Incorporation des réserves. Apport en nature. Convertir des obligations en capital. Fusionner avec une autre entreprise.
Les 5 étapes de l'augmentation de capital
Cette assemblée est convoquée une première fois pour donner son accord, fixer le montant de l'augmentation, délivrer l'agrément pour le ou les nouveaux associés. Elle procède dans le même temps à la modification des statuts et à la rédaction du procès-verbal de l'assemblée.
Cette opération est très souvent réalisée lors de la reprise d'une société. En effet, le coup d'accordéon permet d'apurer dans un premier temps les pertes d'une société afin d'assainir sa situation financière.
Renforcer financièrement la société
Lorsqu'une société décide de réaliser une augmentation de capital, celle-ci va en réalité accroître la valeur nominale des actions ou des parts sociales déjà existantes, ou bien émettre de nouvelles parts ou actions.
Un apport en numéraire consiste à apporter une somme d'argent. En pratique, vous déposez les fonds sur un compte bancaire ouvert au nom de la société (la banque vous remettra un certificat de dépôt des fonds) et vous comptabilisez cet apport au compte 101 du bilan (compte de capital social).
Pourquoi augmenter le capital d'une EURL ? L'augmentation de capital EURL représente de nombreux avantages. Elle permet avant tout d'étoffer la situation financière de l'entreprise. En effet, d'un point de vue comptable, l'accroissement de l'EURL capital renforce les capitaux propres de la société.
DOUBLE AUGMENTATION DE CAPITAL : APPORTS EN NUMERAIRE ET INCORPORATION DE RESERVES. 6.1. Principes. Une société peut procéder aux deux augmentations de capital simultanément afin de majorer très fortement ses ressources propres stables représentées par le capital social.
L'augmentation de capital doit être constatée par un procès-verbal d'assemblée générale. Le procès-verbal est enregistré auprès du service des impôts et du greffe du tribunal de commerce, pour les augmentations de capital antérieures au 31 décembre 2020.
Le cours théorique de l'action après l'augmentation du capital est représenté par la moyenne entre le cours de Bourse avant la transaction et le prix d'émission. Cette moyenne doit être pondérée en fonction du nombre de titres en circulation avant l'augmentation du capital et le nombre d'actions nouvellement émises.
Pour augmenter le capital de la société par incorporation d'une créance, l'associé ou l'actionnaire doit souscrire au capital à proportion du montant de la dette détenue. Pour cela, il signe un bulletin de souscription afin d'obtenir les actions ou les parts sociales émises.
Augmenter le capital social d'une EURL : le récap'
enregistrer le procès-verbal auprès des services fiscaux en cas d'apport en nature ; publier un avis dans un JAL ; mettre à jour les statuts de votre EURL en vous basant sur le procès-verbal ; traiter la modification de votre EURL sur le site du guichet unique.
Une fois que vous avez obtenu le Kbis, vous pouvez demander le déblocage du capital social auprès de votre banque ou de votre notaire. Où va l'argent du dépôt de capital social une fois débloqué ? L'argent du capital social est versé sur un compte bancaire professionnel au nom de la société.
Capital social minimum imposé
Pour la plupart des structures aujourd'hui, la loi n'impose plus de capital social minimum. En effet, pour les EURL, SARL, SASU, SAS et SC le montant du capital social est librement fixé par les statuts. Cependant, pour les SA et SCA le capital social doit être au minimum de 37 000 €.
Votre capital social doit être en adéquation avec les directions et les projections de votre nouvelle entreprise. Le montant du capital social est un équilibre à trouver, il doit permettre de faire face aux besoins de trésorerie et doit pouvoir rassurer les créanciers.