Une décision de Cour d'appel s'appelle un arrêt et ces arrêts ne peuvent être contestés que devant la Cour de cassation.
L'appel n'est pas possible quand elle indique qu'elle est rendue en premier et dernier ressort. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation. les magistrats qui examinent le pourvoi en cassation ne rejugent pas l'affaire. Ils vérifient que la loi et la procédure ont bien été appliquées.
Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.
La cour d'appel a vocation de rejuger une affaire, à la demande d'une des parties insatisfaite du résultat obtenu. La cour doit être saisie dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement (quinze jours dans certains cas précis).
D'autant que les justiciables ne s'en privent pas : environ 20 % des décisions de première instance sont frappés d'appels. C'est un taux très important.
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.
Les personnes suivantes peuvent faire un pourvoi en cassation : Procureur général de la cour d'appel. Personne condamnée ou mise en examen. Partie civile : Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée.
En effet, si le jugement peut être modifié, c'est seulement en ce qu'il porte préjudice aux tiers (il est déclaré inopposable à l'auteur de la tierce opposition), ce qui signifie qu'il conserve tous ses effets entre les parties initiales au litige.
S'opposer à un jugement : la procédure d'appel
L'appel constitue la voie de recours ordinaire permettant de contester ou de faire annuler, par une juridiction de second degré, la décision rendue par une juridiction de première instance. La cour d'appel est alors chargée de juger une seconde fois le litige des parties.
Par exception, les jugements qui ne sont pas susceptibles d'être contestés devant une cour d'appel sont dit rendu en "premier et dernier ressort". ce type de jugement est rendu pour les petits litiges (tranchés, par exemple, par le juge de proximité), et les affaires relevant de la compétence directe du Conseil d'Etat.
L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
Qui ne peut être révoqué, sur quoi il est impossible de revenir : Décision irrévocable.
La caducité sanctionne le non-respect d'une procédure
Si la personne ne respecte pas ces obligations, son action en justice devient caduque : la caducité éteint l'action en justice (article 385 du Code de procédure civile). Mais, le demandeur peut alors recommencer son action en justice.
Interjeter appel,
faire appel d'une décision de justice rendue en première instance.
Le certificat de non appel est l'attestation délivrée par le greffier en chef de la Cour d'appel certifiant qu'un jugement rendu en première instance n'a pas fait l'objet d'un appel dans le délai imparti. Le certificat de non appel est délivré exclusivement par le greffe de la Cour d'appel.
Lorsque l'erreur affecte une décision de justice, les rectifications sont faites dans un second jugement dit "rectificatif". Dans ce dernier cas, la procédure est contradictoire. Le demandeur à la rectification, ne peut sous ce couvert faire rejuger le fond de l'affaire.
L'appel possède un effet suspensif. Dans les affaires civiles, l'exécution de la décision attaquée n'est pas possible (sauf si elle bénéficie de l'exécution provisoire) au cours du délai de recours, et en cas d'exercice de celui-ci.
Le jugement est définitif dès son prononcé s'il tranche le principal. A force de chose jugée le jugement susceptible d'aucune voie de recours suspensive (Civ.
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
Un jugement est définitif lorsque le juge a rendu sa décision, et que cette dernière a autorité de la chose jugée.
Il existe deux types de recours administratif : le recours gracieux et le recours hiérarchique. Le recours gracieux est celui qui se forme auprès de l'auteur de l'acte administratif. Autrement dit, l'administré adresse sa demande à la même administration qui a rendu la décision qu'il souhaite voir réformée ou annulée.
Conclusion partielle : L'opposition est donc une voie de recours qui s'adresse à l'autorité qui a statué pour lui demander de modifier sa décision alors que l'appel s'adresse à l'autorité judiciaire supérieure pour obtenir une décision contraire à celle des premiers juges.
Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils. Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions. Il est de 15 jours dans les situations suivantes : En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)
Le recours après la Cour d'appel est le pourvoi en cassation. Le dossier est examiné par la Cour de cassation de Paris.