Le choix du géomètre
Si chaque propriétaire peut nommer son propre géomètre-expert, il est préférable, afin de limiter les frais, d'en désigner un seul, choisi d'un commun accord. Inscrit à l'ordre des géomètres-experts, il doit être titulaire d'une carte professionnelle attestant cette inscription.
[Madame/Monsieur] [Nom & prénom] et [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] souhaitent d'un commun accord de faire procéder au bornage amiable de leurs propriétés susvisées et désignent pour cela [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité de géomètre expert à [lieu d'exercice].
Lors de la vente ou de l'achat d'un terrain afin de déterminer précisément la parcelle concernée, Lors de la construction d'une maison ou d'un muret, Lors d'un conflit de voisinage lié aux délimitation du terrain, En cas de questionnement sur la nature et les spécificités d'un terrain.
Pour faire borner un terrain en toute sécurité, l'aide d'un géomètre-expert est recommandée. Professionnel du secteur, il connaît la procédure à suivre pour délimiter un terrain selon les normes. Aujourd'hui, faire appel à un géomètre-expert est aussi un moyen d'éviter les litiges entre les différentes parties.
Quel prix pour réaliser un bornage ? Si vous souhaitez recourir aux services d'un géomètre expert pour réaliser le bornage de votre terrain, il vous en coûtera en moyenne 500 à 2 000 €. Ce prix très variable d'un professionnel à l'autre, est déterminé par différents facteurs, à commencer par la complexité du bornage.
Le géomètre-expert rédige un procès-verbal de bornage et pose des bornes. Ce procès-verbal fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites. Votre voisin et vous-même devez signer ce procès-verbal. Une fois signé, vous ne pouvez plus le contester.
Le géomètre peut être désigné par un tribunal dans le cas d'un conflit juridique ou intervenir à la demande d'un ou plusieurs propriétaires. Il est à noter qu'un propriétaire ne peut pas refuser une demande de bornage de son voisin, quelle que soit la raison.
Le tarif d'un géomètre (parfois nommé « géomètre-expert ») peut parfois être exprimé à l'heure. Même si ce cas est de plus en plus rare, on peut estimer ce coût entre 70€/h et 150€/h. Le plus souvent, le géomètre intervient pour un bornage de terrain, soit avant construction, soit en cas de vente de bien.
Pour déterminer avec précision les limites légales d'une propriété, et donc sa surface, un propriétaire doit en réaliser le bornage. Il s'agit concrètement d'une opération réalisée par un expert-géomètre, dont l'objectif est de matérialiser les limites séparatives de deux parcelles contiguës.
Le seul moyen de connaître la surface de votre parcelle cadastrale de façon exacte et avec une valeur juridique est donc de borner votre terrain. Pour cela, vous devez faire appel à un géomètre-expert. Nous vous le recommandons fortement dans le cadre d'une vente pour éviter les risques de contentieux.
Qu'il s'agisse de la vente d'un terrain constructible ou non constructible, la loi ne fait pas obligation de disposer d'un bornage – ou plan de bornage – du terrain.
Comment participer ? Pour signaler la position des bornes, c'est très simple ! Téléchargez sur votre smartphone l'application ALÉA disponible gratuitement sur Google Play et l'App Store. Veillez à activer la fonction localisation de votre téléphone et à autoriser l'accès aux images, puis sélectionnez ensuite Bornes.
Les frais de bornage amiable sont partagés ; il en est de même à l'occasion d'un bornage judicaire lorsque le juge se prononce pour un partage des frais. Lorsqu'un bornage est à l'initiative d'un seul propriétaire et que le voisin y est opposé, le propriétaire doit assumer seul les frais de bornage.
Quelle est la différence entre un géomètre et un géomètre-expert ? Un géomètre exerce une profession, un géomètre-expert porte un titre protégé. Un géomètre mesure et crée des plans de la situation existante.
Éthymologiquement, le terme de « géomètre » fait référence à la science de la mesure d'un terrain, et celui de « topographe », à la description d'un lieu.
Dans quels cas faire appel à un géomètre ? Un géomètre est un expert des terrains qui intervient dans de nombreuses situations : La mesure d'un terrain: permet d'éviter les conflits de voisinage liés au terrain ou de l'évaluer pour pouvoir faire construire une maison.
Pour contacter un(e) professionnel(le), vous pouvez effectuer une recherche sur le site de l'Ordre des Géomètres-Experts via l'annuaire en ligne.
De l'implantation de la maison sur le terrain à la surélévation de la construction, le géomètre-expert est un acteur essentiel dans l'habitat individuel. Les bornes orange plantées aux extrémités du terrain constituent sa signature !
Les acteurs de l'action en bornage
La partie propriétaire de la parcelle souhaitant faire borner sa propriété Le ou les propriétaires des parcelles jouxtant la parcelle du demandeur de l'action en bornage. Le géomètre expert.
L'idéal étant d'avoir une orientation à 50 % au sud, 20 % à l'ouest, 20 % à l'est et 10 % au nord. Dès lors qu'un terrain n'a pas d'accès ou un accès insuffisant à la voie publique, on dit qu'il est enclavé.
Il permet de définir juridiquement les limites de manière définitive et irrévocable et évite ainsi d'empiéter chez le voisin. Il n'est pas obligatoire mais vivement recommandé pour empêcher tout conflit.
Non. Le cadastre est un document administratif, utilisé notamment pour établir les impositions foncières. Il n'a pas valeur de preuve et, en cas de contestation, ne constitue qu'une simple présomption (1).
Si la clôture de votre voisin empiète sur votre terrain, vous êtes en droit d'en demander la démolition. Cette demande doit faire l'objet d'une tentative de règlement amiable du litige, qui, en cas d'échec, sera portée devant le tribunal judiciaire.